Rupture de bail

marisa - 3 janv. 2009 à 16:07
 marisa - 4 janv. 2009 à 09:43
Bonjour,

Nous venons mon mari et moi de rompre notre bail locatif. Afin de nous rendre le dépot de garantie la proprietaire nous demande de lui faire parvenir notre avis d'impositon et une fiche à prendre aux impots signifiant que nous sommes à jour pour le paiement de la taxe d'habitation et que notre changement d'adresse leur a été signifié. Cette demande est-elle légitime? Sommes nous dans l'obligation de lui fournir ces documents? Merci
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1 réponse

Utilisateur anonyme
3 janv. 2009 à 17:06
bonjour
oui elle a le droit, en effet si vous n 'etes pas à jour dans le paiement de la taxe hab, les impots la lui reclameront à elle, et donc elle doit pouvoir verifier que vous avez regle.
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merci pour votre réponse !
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