TERRAIN en avancement d'hoirie

Question

Bonjour,
en 1972 pour moi et 1974 pour ma soeur, mon père a fait donation d'un terrain de 1000 m2, pour moi, un terrain enclavé, non viabilisé, pour ma soeur un terrain constructible et viabilisé, nous avons fait construire l'une et l'autre sur ces terrains... dans le cadre de la succession de mon père décédé en novembre 2008, POUVONS NOUS CONSIDERER QUE LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST EGAL POUR MA SOEUR ET MOI ? le notaire de ma soeur évalue le terrain qu'elle a reçu à 1 224.50 euros sans aucun rapport avec le prix actuel du marché d'un terrain constructible de 1000M2 qui vaut au minimum 350 000 euros ?

zorglub2412 · Answer

Bonjour,

Le but de ton post, réclamer de l'argent à ta sœur?

Cordialement

Z

luna10 · Answer

Bonsoir,

Le rapport doit correspondre à la valeur actuelle (au jour du partage) du terrain d'après son état à l'époque de la donation, càd qu'on doit estimer que c'est un terrain non construit, viabilisé et non enclavé.
Alors, il faut tenir compte du prix du marché. Faites appel à un expert ou un agent immobilier, c'est plus sur si votre notaire refuse de tenir compte de la valeur réelle du marché.
Concernant votre terrain à vous, on doit tenir compte du fait qu'il était enclavé et non viabilisé, de ce fait, la valeur de votre terrain sera inférieur à celle de votre soeur pour le montant du rapport.

Cordialement

TERRAIN en avancement d'hoirie

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