Rembourseemnt mois de caution
patrick931139
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Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire vient de me donner congé par lettre recommandée, alors qu'elle n'a jamais occupé l'appartement, en effet elle l'a loué fin novembre, elle a payé une semaine en novembre et le mois de décembre, et elle me dit aujourd'hui qu'elle n'emménagera pas dans cet appartement pour des raisons qu'elle ne peut( ou ne veut) pas me dire
Puis-je garder le mois de loyer de caution?
Ma locataire vient de me donner congé par lettre recommandée, alors qu'elle n'a jamais occupé l'appartement, en effet elle l'a loué fin novembre, elle a payé une semaine en novembre et le mois de décembre, et elle me dit aujourd'hui qu'elle n'emménagera pas dans cet appartement pour des raisons qu'elle ne peut( ou ne veut) pas me dire
Puis-je garder le mois de loyer de caution?
2 réponses
Bonsoir,
S'agissant d'un logement loué vide, elle est tenue a un preavis de 3 mois, qu'elle l'ait occupé ou pas.
Sauf erreur, ...
...vous ne pouvez, d'office lui retenir son depot de garantie sans un document ecrit de sa part, document dans lequel elle precisera que le depot de garantie (s'il est suffisant) est a conserver par vous, au titre des loyers restant dûs.
C'est a vous de voir .
S'agissant d'un logement loué vide, elle est tenue a un preavis de 3 mois, qu'elle l'ait occupé ou pas.
Sauf erreur, ...
...vous ne pouvez, d'office lui retenir son depot de garantie sans un document ecrit de sa part, document dans lequel elle precisera que le depot de garantie (s'il est suffisant) est a conserver par vous, au titre des loyers restant dûs.
C'est a vous de voir .
Un préavis est de 3 mois.
Si vous avez reçu son recommandé aujourd'hui, elle vous doit les loyers jusqu'au 30 mars. C'est la loi et vous pourriez l'obliger à s'y soumettre.
Si elle libère l'appartement avant (restitution des clefs et état des lieux, ménage et poussière faite), cela ne dépend que de votre bonté de n'avoir que le mois de caution en compensation.
Si vous avez reçu son recommandé aujourd'hui, elle vous doit les loyers jusqu'au 30 mars. C'est la loi et vous pourriez l'obliger à s'y soumettre.
Si elle libère l'appartement avant (restitution des clefs et état des lieux, ménage et poussière faite), cela ne dépend que de votre bonté de n'avoir que le mois de caution en compensation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...