Testament suite à un PACS ?

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mercredi 26 novembre 2008
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31 décembre 2008
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 robbert -
Bonjour,
Je suis pacsé avec ma femme depuis peu et nous avons achété une maison en indivision alors que nous n'étions pas encore pacsé. J'ai 2 enfants d'un précédent mariage et une petite fille de ma nouvelle union. Nous souhaiterions nous protéger l'un et l'autre d'un éventuel décés. Faut-il faire un testament pour que le survivant garde la maison tant que celui vit ? faut-il rédiger un document chez le notaire ?

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2 octobre 2010
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Bonjour,

Il est préférable de faire un testament accordant au moins l'usufruit (voire la pleine propriété si cela n'excède pas la quotité disponible) de la maison à votre partenaire. Même si elle a le droit temporaire pendant un an, et la possibilité de demander l'attriubution préférentielle du bien, c'est tout de même assez mince comme droit.

Le testament peut être fait sans passer devant notaire, rédigé à la main, complet, daté et signé.
Si pour plus de précautions, vous désirez faire un testament notarié, libre à vous. Mais ce n'est pas une obligation, mais il est vrai qu'ils sont moins contestés.

Cordialement

Pour plus d'information
Rédiger un testament
salut Luna, j'ai lu les reponse que tu avais apporté a laurie au mois de fevrier,
je suis dans le meme cas je dois me pacser bientot et nous avons acheter mon concubin et moi une maison ensemble 50% - et nous avons ensemble 2 enfants en bas ages.
je souhaiterais preparer ma convention pacs et rediger un testament sans l'aide d'un notaire car ceci me coute trop cher malheureusement.
j'ai lu tes reponse avec beaucoup d'attention et les termes juridique sont assez difficile pour moi mais je voulais savoir comment expliquer en terme juriste ... le fait de laisser la partie des biens de l'autre en cas de deces au conjoint qui reste. qu'elles sont les terme exact a employer..
je te remercie pour le temps accordé
TESTAMENT OLOGRAPHIQUE

Ceci est mon testament, qui révoque tout testament antérieur.

Dispositions générales :

1] Je soussignée, Madame XX XX née le XX XXX 19XX à XXXX, demeurant Rue des XXXX (75000), saine de corps et d'esprit, décide de léguer l'universalité des mes biens meubles ou immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès à mes enfants :
Mlle XXXXX (née le XXXXXX à XXXXXXX et domiciliée XXXXX)
M. XXXXX XXXXX (né le XXXXX à XXXXXX et domicilié XXXXX)
Ils se répartiront ma succession à parts égales.

2] Cependant, à supposer que mon partenaire de Pacs, Monsieur XXXXX XXXX, domicilié XXXXXX (75000) soit vivant au jour de mon décès, celui-ci bénéficiera de la nue-propriété de l'universalité de mes biens meubles ou immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès.
La pleine propriété des dits-biens ne se reconstituera sur la tête des mes légataires ou sur celle de leurs ayant-droits qu'au jour du décès de Monsieur XXXXXX à qui je viens de léguer l'usufruit de mes biens.

Dispositions particulières :

(A vous de voir... disposition concernant un don que vous voulez faire, une somme que vous voulez faire revenir immédiatement à vos enfants, l'organisation de votre enterrement ou incinération, la reconnaissance d'un enfant, la désignation d'un exécuteur testamentaire, tout est possible tant que ça n'est pas contraire à la loi et aux bonnes moeurs...)

Écrit en entier, daté et signé de ma main,
Le XXXXXX (en toutes lettres),
[Signature]

Paraphez, numérotez chaque pages

Déposé le chez un notaire (très peu cher et assure l'exécution de vos dernières volontés!)
NE PAS RATURER
Pour les modification rajouter un papier à la suite (codicile) ou réécrivez-le en entier
Votre testament peut être révoqué par n'importe quel héritier réservataire. Le démembrement que vous souhaitez effectuer n'est pas clair du tout, dans la mesure où vous attribuez tantôt la nue-propriété, tantot l'usufruit à Mr.

superbe exemple, ce qui me fallait! merci beaucoup!!!!
en effet le modele de mam est incomprehensible ! Que donne t elle a M XXXX ? la nue propriete ou l usufruit ?
Bonjour,
Je suis actuellement en concubinage avec mon ami et nous souhaiterions nous pacser afin de protéger chacun d'entre nous en cas de décés. En effet, nous avons fait l'acquisition d'un bien immobilier dont nous sommes propriétaires à 50% chacun et je suis actuellement enceinte de notre premier enfant. j'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire un testament dans ce cas. que se passe t'il si l'un d'entre nous décède. Quelle part aura notre enfant (1/2 ?) ? En fait nous voudrions que la part disponible de chacun revienne à l'autre en cas de décés. Merci pour votre réponse. Vous disiez que l'on pouvait fair e un testament olographe sans passer par un notaire aussi ?
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2 octobre 2010

Sinon, j'avais trouvé cela sur Internet :
"Ceci est mon testament, qui révoque tout autre testament antérieur.
Ce testament est écrit de ma main à ................
Je soussigné(e) ................ né(e) le .................. à ............................ demeurant........................., prends les dispositions suivantes, en cas de décès :
J'institue comme mon légataire universel en pleine propriété mon partenaire de PACS........................, né(e) le ............ à ......................., et demeurant à la même adresse.
Au cas où, à la date de mon décès, il existerait des héritiers réservataires et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon partenaire de PACS la plus forte quotité disponible permise entre partenaires de PACS, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, et, en outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants.
Fait..............., le .......................

SIGNATURE"
Est-ce que cela vous semble complet ?
D'après vous, combien demande un notaire pour conserver ce testament ?
Encore merci
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2 octobre 2010
409 > laurie
Bonjour avec pas mal de retard désolée...

Le testament dont vous faites allusion est certes complet, mais dans votre cas un peu limite.

"Au cas où, à la date de mon décès, il existerait des héritiers réservataires et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon partenaire de PACS la plus forte quotité disponible permise entre partenaires de PACS, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement."

Il n'est pas possible de cumuler pour le partenaire pacsé et la pleine propriété et l'usufruit. Cette disposition sera réductible. Il y a donc des risques de se retrouver en indivision sur le bien, et de ne pas pouvoir y demeurer sa vie durant ou de devoir payer une indemnité d'occupation.

Il est possible d'opter pour l'usufruit seulement, mais à ce moment là, il faut préciser que les héritiers réservataires ne pourront user de la faculté prévue à l'article 917. A défaut, ils auront la faculté (c'est rare, mais pas impossible) de vous donner seulement la quotité disponible en pleine propriété. Et vous serez alors en indivision sur le logement, ce qui peut poser des problèmes.


"En outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants."
La réserve des ascendants n'existe plus déjà. Et c'est impossible de léguer la nue-propriété de la réserve d'un héritier. La réserve est une fraction du patrimoine qui doit revenir aux héritiers réservataires en pleine propriété, ou au minimum selon les cas, en nue-propriété.


Cordialement
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2 octobre 2010

Bonjour,
Je pense que tous ces termes juridiques sont un peu flous pour moi.

Je vais rédiger un testament dans lequel apparaît notre futur enfant car nous nous pacserons après sa naissance.

Je garderais le début du testament et changerait cette partie :
"En ce qui concerne notre héritier réservataire Nom Prénom, notre fils né le …………… à ……………. (et au cas nous aurions d’autres héritiers réservataires au moment de mon décès) et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon partenaire de PACS la plus forte quotité disponible permise entre partenaires de PACS en usufruit sans que les héritiers ne puissent user de la faculté prévue à l'article 917. "
mais est-ce que c'est suffisant pour se protéger ? et pour que le partenaire restant en vie ne soit pas lésé ou ne doivent verser des sommes d'argent trop importantes.
Et est-ce que je peux laisser cette partie comme elle est : "J'institue comme mon légataire universel en pleine propriété mon partenaire de PACS" sans modifier la quotité disponible pour notre enfant ?

Dans tous les cas, je vous remercie encore de l'aide que vous m'apportez.
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2 octobre 2010
409 > laurie
Bonsoir,

En principe afin d'éviter toute action en réduction ou/et tout paiement d'une soulte ou autre, il est préférable de ne faire un testament que de l'usufruit des biens ou de la maison seulement, en excluant les héritiers réservataires d'user de la faculté prévue à l'article 917.

Cette clause suffit amplement pour protéger le partenaire survivant..
Certes, un usufruit n'est qu'un simple droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits. Il ne sera pas pleinement propriétaire des biens, il ne pourra disposer des biens (vente), mais au moins il ne pourra ni se retrouver à la rue ou ni être redevable d'une indemnité d'occupation, par exemple.


En instituant comme légataire universel en pleine propriété votre partenaire, la libéralité sera réduite à la quotité disponible puisqu'il y aura très certainement un héritier réservataire (votre premier enfant commun). Et votre partenaire sera alors en indivision avec le ou les enfants, ce qui n'est pas très pratique.
Cette disposition dans l'acte est alors à proscrire puisque vous avez l'intention de vous pacser seulement après la naissance de l'enfant.

Il n'est pas nécessaire non plus de donner les informations concernant votre enfant.

Autre précision : puisque vous vous pacser après la naissance de l'enfant, il est préférable de rédiger le testament une fois que vous serez pacsé.

Cordialement
pour les 2 testament devant notaire j'ai estimer cela avec securité a 1% du prix de la maison

Pacte civil de solidarité : décès et succession



Principe


Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.



Enregistrement du décès


Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS.

Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :

· en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

· ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.



Droit à la succession et testament


S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.



Droits de succession


Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.

Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :

· le mariage entre les partenaires,

· ou le décès de l'un d'entre eux.



Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :

· le partenaire survivant,

· ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.



Donations entre partenaires




Abattement

Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221 EUR sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000 EUR . Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 EUR , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 EUR .



Réduction pour charge de famille

Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.



Pour toute information, s'adresser :


· au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,

· à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.
bonjour,
pour info, l'enregistrement d'un testament chez un notaire sans conseil particulier de ce dernier coute environ 10 euros. Donc il ne faut pas hésiter à le faire enregistrer !
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31 décembre 2008

Merci pour votre réponse.
Je pense que nous allons faire un testament dans notre situation en cas de décès afin de protéger le survivant et qu'il ou elle puisse garder la jouissance de la maison(même si on a apporté 50% chacun d'apport et rembourser tous les mois les mêmes sommes).
Bonne soirée
Cordialement
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Même en ayant participé à hauteur de 50 %, cela ne suffit pas.
Quid suite à votre décès ?! Elle se retrouve en indivision sur ce bien avec vos deux enfants de votre première union, et l'enfant commun.
Et l'indivision est souvent source de conflit? On ne sait jamais, mieux vaut rester prudent, donc à éviter.

Ainsi, en étant usufruitier de la maison, le partenaire gardera la jouissance jusqu'à son décès.
Et en ne laissant que l'usufruit, vous ne diminurez pas la part revenant à vos deux enfants non-communs.

Cordialement

l'usufruit dans le cadre du PACS n'excède pas 12 mois
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