Testament suite à un PACS ?
yab974
robbert - 10 oct. 2014 à 17:12
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robbert - 10 oct. 2014 à 17:12
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luna10
Modifié par ericRg le 4/10/2013 à 12:43
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Modifié par ericRg le 4/10/2013 à 12:43
Bonjour,
Il est préférable de faire un testament accordant au moins l'usufruit (voire la pleine propriété si cela n'excède pas la quotité disponible) de la maison à votre partenaire. Même si elle a le droit temporaire pendant un an, et la possibilité de demander l'attriubution préférentielle du bien, c'est tout de même assez mince comme droit.
Le testament peut être fait sans passer devant notaire, rédigé à la main, complet, daté et signé.
Si pour plus de précautions, vous désirez faire un testament notarié, libre à vous. Mais ce n'est pas une obligation, mais il est vrai qu'ils sont moins contestés.
Cordialement
Pour plus d'information
Rédiger un testament
Il est préférable de faire un testament accordant au moins l'usufruit (voire la pleine propriété si cela n'excède pas la quotité disponible) de la maison à votre partenaire. Même si elle a le droit temporaire pendant un an, et la possibilité de demander l'attriubution préférentielle du bien, c'est tout de même assez mince comme droit.
Le testament peut être fait sans passer devant notaire, rédigé à la main, complet, daté et signé.
Si pour plus de précautions, vous désirez faire un testament notarié, libre à vous. Mais ce n'est pas une obligation, mais il est vrai qu'ils sont moins contestés.
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30 juin 2009 à 11:16
je suis dans le meme cas je dois me pacser bientot et nous avons acheter mon concubin et moi une maison ensemble 50% - et nous avons ensemble 2 enfants en bas ages.
je souhaiterais preparer ma convention pacs et rediger un testament sans l'aide d'un notaire car ceci me coute trop cher malheureusement.
j'ai lu tes reponse avec beaucoup d'attention et les termes juridique sont assez difficile pour moi mais je voulais savoir comment expliquer en terme juriste ... le fait de laisser la partie des biens de l'autre en cas de deces au conjoint qui reste. qu'elles sont les terme exact a employer..
je te remercie pour le temps accordé