1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

Linda1481 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 17 mai 2014 à 21:37
 zou - 22 oct. 2018 à 18:58
Bonjour,

Mon père est décédé il y a un an et a été marié avec ma mère sous le régime de la communauté de biens.Donc il y a donation entre époux. Pour la succession ma mère a opté pour un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Dans la déclaration de succession il est dit
1) que ma mère est: Bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
2) que les héritiers donc moi et me deux frères :LAISSANT pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Et ensuite il y a toute une série de chiffres avec la part revenant à chacun (ma mère et les trois enfants):PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
Ma question est la suivante: allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
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4 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
17 mai 2014 à 22:35
Bonsoir,

Après le décès de votre mère.
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