1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Bonjour,
Mon père est décédé il y a un an et a été marié avec ma mère sous le régime de la communauté de biens.Donc il y a donation entre époux. Pour la succession ma mère a opté pour un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Dans la déclaration de succession il est dit
1) que ma mère est: Bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
2) que les héritiers donc moi et me deux frères :LAISSANT pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Et ensuite il y a toute une série de chiffres avec la part revenant à chacun (ma mère et les trois enfants):PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
Ma question est la suivante: allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
Mon père est décédé il y a un an et a été marié avec ma mère sous le régime de la communauté de biens.Donc il y a donation entre époux. Pour la succession ma mère a opté pour un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Dans la déclaration de succession il est dit
1) que ma mère est: Bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
2) que les héritiers donc moi et me deux frères :LAISSANT pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Et ensuite il y a toute une série de chiffres avec la part revenant à chacun (ma mère et les trois enfants):PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
Ma question est la suivante: allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
4 réponses
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Bonsoir,
Après le décès de votre mère.
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allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
Le régime matrimonial de vos parents étant la communauté légale, les biens composant le patrimoine de cette communauté étant également communs aux 2 époux, existe une indivision entre vous, (les héritiers de votre mère), et votre père conjoint survivant, donataire.
A tout moment l'un des héritiers peut demander le partage, ou proposer aux autres membres de l'indivision l'acquisition de ses droits, si son intention est de quitter cette indivision.
En effet personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision celui ou ceux souhaitant que cesse cette situation n'a pas à attendre la disparition ou le bon vouloir du conjoint pour jouir de ses droits.-
@condorcetMerci, et est-ce possible d'en faire la demande avant?
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Il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier, sauf à considérer que l'usufruitier étant également propriétaire de sa moitié, celle-ci constituée de la nue-propriété + l'usufruit constitue une indivision avec la nue-propriété de ses enfants.
Est-ce là ce que vous voulez dire, Condorcet ?
Mais dans ce cas, à quoi serviraient les droits du conjoint survivant de choisir l'usufruit sur les biens de son époux défunt, s'ils peuvent à tout moment être contrecarrés par le droit de sortir de l'indivision ? -
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@condorcetC'était une simple question, pas une provocation de nature à vous rebrousser le poil.
Excusez ma paresse, je n'ai pas trouvé mieux que de vous poser la question pour avoir une réponse rapide. Je sais bien que j'ai déjà vu vos explications, mais elles n'ont pas, jusqu'à présent, imprimé mon esprit.
Si un jour j'en ressens le besoin personnel, je les rechercherai....
A moins que vous ayez la bonté de nous les réexpliquer, bien entendu.
Bonne soirée.
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La demande de quoi ?
Votre maman ayant choisi l' option de 1/4 e pleine propriété et des 3/4 en usufruit, vous devez attendre qu' elle soit décédée pour pouvoir bénéficier de votre héritage, c' est tout.
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Non, si biens immobiliers à vendre, ou 1 seul bien, une part de la vente revient aux héritiers je parle sans donation aux enfants ; ensuite droits de succession à payer pour récupérer le quart de la pleine propriété du parent survivant. Le conjoint survivant se trouve largement avantagé dans ce cas de figure, sauf à vendre 1 bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...