1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Linda1481
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zou -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a un an et a été marié avec ma mère sous le régime de la communauté de biens.Donc il y a donation entre époux. Pour la succession ma mère a opté pour un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Dans la déclaration de succession il est dit
1) que ma mère est: Bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
2) que les héritiers donc moi et me deux frères :LAISSANT pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Et ensuite il y a toute une série de chiffres avec la part revenant à chacun (ma mère et les trois enfants):PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
Ma question est la suivante: allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
Mon père est décédé il y a un an et a été marié avec ma mère sous le régime de la communauté de biens.Donc il y a donation entre époux. Pour la succession ma mère a opté pour un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Dans la déclaration de succession il est dit
1) que ma mère est: Bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
2) que les héritiers donc moi et me deux frères :LAISSANT pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Et ensuite il y a toute une série de chiffres avec la part revenant à chacun (ma mère et les trois enfants):PARTS IMPOSABLES ET LIQUIDATION DES DROITS
Ma question est la suivante: allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
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4 réponses
allons-nous mes frères et moi bénéficier de notre part maintenant que la succession est passée ou après le décès de notre mère?
Le régime matrimonial de vos parents étant la communauté légale, les biens composant le patrimoine de cette communauté étant également communs aux 2 époux, existe une indivision entre vous, (les héritiers de votre mère), et votre père conjoint survivant, donataire.
A tout moment l'un des héritiers peut demander le partage, ou proposer aux autres membres de l'indivision l'acquisition de ses droits, si son intention est de quitter cette indivision.
En effet personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision celui ou ceux souhaitant que cesse cette situation n'a pas à attendre la disparition ou le bon vouloir du conjoint pour jouir de ses droits.
Le régime matrimonial de vos parents étant la communauté légale, les biens composant le patrimoine de cette communauté étant également communs aux 2 époux, existe une indivision entre vous, (les héritiers de votre mère), et votre père conjoint survivant, donataire.
A tout moment l'un des héritiers peut demander le partage, ou proposer aux autres membres de l'indivision l'acquisition de ses droits, si son intention est de quitter cette indivision.
En effet personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision celui ou ceux souhaitant que cesse cette situation n'a pas à attendre la disparition ou le bon vouloir du conjoint pour jouir de ses droits.
Il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier, sauf à considérer que l'usufruitier étant également propriétaire de sa moitié, celle-ci constituée de la nue-propriété + l'usufruit constitue une indivision avec la nue-propriété de ses enfants.
Est-ce là ce que vous voulez dire, Condorcet ?
Mais dans ce cas, à quoi serviraient les droits du conjoint survivant de choisir l'usufruit sur les biens de son époux défunt, s'ils peuvent à tout moment être contrecarrés par le droit de sortir de l'indivision ?
Est-ce là ce que vous voulez dire, Condorcet ?
Mais dans ce cas, à quoi serviraient les droits du conjoint survivant de choisir l'usufruit sur les biens de son époux défunt, s'ils peuvent à tout moment être contrecarrés par le droit de sortir de l'indivision ?
Réponse à LINDA.
Ainsi que je l'ai indiqué dans mon message existe une indivision entre les membres de l'indivision et le conjoint survivant, en raison du fait qu'il est pleinement propriétaire de sa moitié de communauté autant en nue-propriété qu'en usufruit.
Pour être plus précis, cette indivision existe entre la "masse successorale" et la moitié de communauté du conjoint survivant.
Dois-je donc retenir que nous avons le droit à tout moment de demander le partage
Tout membre d'une indivision peut demander le partage ou l'acquisition de ses droits par ses coindivisaires.
. Dans le cas ou je décide de retirer ma part, devrais-je verser une indemnité à mes frères?
C'est le contraire.
Si vos frères acceptent d'acquérir vos droits au lieu d'en arriver au partage, ce sont eux les redevables envers vous du "prix" de vente de vos droits.
Et si on en fait la demande tous les trois?
Soit vous vendez ensemble et vous vous partagez le produit de la vente.
Soit vous procédez au partage et chacun retrouve son autonomie en obtenant un lot individuel dont il pourra disposer à sa guise.
Désolée mais c'est vraiment compliqué ces histoires d'héritage
Si cela était simple, cette partie du forum n'existerait pas.
De plus il est difficile de faire admettre des solutions qui ne répondent pas aux attentes de l'intervenant initial, ce qui ne facilite pas le traitement du sujet, raison pour laquelle je réponds qu'à l'auteur de la question.
Ainsi que je l'ai indiqué dans mon message existe une indivision entre les membres de l'indivision et le conjoint survivant, en raison du fait qu'il est pleinement propriétaire de sa moitié de communauté autant en nue-propriété qu'en usufruit.
Pour être plus précis, cette indivision existe entre la "masse successorale" et la moitié de communauté du conjoint survivant.
Dois-je donc retenir que nous avons le droit à tout moment de demander le partage
Tout membre d'une indivision peut demander le partage ou l'acquisition de ses droits par ses coindivisaires.
. Dans le cas ou je décide de retirer ma part, devrais-je verser une indemnité à mes frères?
C'est le contraire.
Si vos frères acceptent d'acquérir vos droits au lieu d'en arriver au partage, ce sont eux les redevables envers vous du "prix" de vente de vos droits.
Et si on en fait la demande tous les trois?
Soit vous vendez ensemble et vous vous partagez le produit de la vente.
Soit vous procédez au partage et chacun retrouve son autonomie en obtenant un lot individuel dont il pourra disposer à sa guise.
Désolée mais c'est vraiment compliqué ces histoires d'héritage
Si cela était simple, cette partie du forum n'existerait pas.
De plus il est difficile de faire admettre des solutions qui ne répondent pas aux attentes de l'intervenant initial, ce qui ne facilite pas le traitement du sujet, raison pour laquelle je réponds qu'à l'auteur de la question.
La demande de quoi ?
Votre maman ayant choisi l' option de 1/4 e pleine propriété et des 3/4 en usufruit, vous devez attendre qu' elle soit décédée pour pouvoir bénéficier de votre héritage, c' est tout.
Votre maman ayant choisi l' option de 1/4 e pleine propriété et des 3/4 en usufruit, vous devez attendre qu' elle soit décédée pour pouvoir bénéficier de votre héritage, c' est tout.
Non, si biens immobiliers à vendre, ou 1 seul bien, une part de la vente revient aux héritiers je parle sans donation aux enfants ; ensuite droits de succession à payer pour récupérer le quart de la pleine propriété du parent survivant. Le conjoint survivant se trouve largement avantagé dans ce cas de figure, sauf à vendre 1 bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...