testament et usufruitRésolu

Question

Bonjour*

Avec non concubin nous avons 3 enfants ensemble entre 9 et 14 ans ( aucun autre enfant de mon et de son côté ) , nous avons acheté une maison 50/50 il y a 13 ans ( estimation de la maison entre 200 à 250 000 euros ), on a fini de la payer . Nous pensions nous pacser et faire un testament avec lègue mutuel de l'usufruit de la maison à celui qui reste (si un de nous deux décède ) afin qu'il puisse rester vivre dans la maison si il le désire sans payer leur part aux enfants . Notre notaire nous a dit qu'avec 3 enfants cela n'est pas possible alors qu'avec 1 enfant cela aurait été possible . Il nous a dit que l'on ne peut léguer que la quotité disponible qui peut être transformée en année pour l'usufruit .Notre notaire nous a dit qu'avec trois enfants le plus simple pour garder usufruit de la maison c'est de se marier . Avez-vous des explications claires sur le lègue de l'usufruit pour les personnes pacsés et la différence entre mariage et pacs avec testament dans notre cas car ce n'est pas claire pour moi.
Merci d'avance .

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous ne pouvez vous léguer que la quotité disponible qui en présence de 3 enfants est de 25% du patrimoine

Comme vous etes jeune l'usufruit vaux plus de 50% de vos 50% de la maison donc plus des 25% légable !
Ce n'est qu'a 51 ans que le survivant peut espérer l'intégralité de l'usufruit


ceci étant je suis perplexe car pour moi cela n'empêche pas le testament que vous voulez faire, simplement si votre compagnons décède avant vos 51 ans vous n'aurez pas la totalité de l'usufruit


A part cela faite un investissent locatif à crédit et l'assurance emprunteur protègera le survivant très bien !

MimiMouette · Answer

Bonjour, 

La différence réside dans le fait que, par testament, vous ne pouvez léguer plus que la quotité disponible à votre compagnon de pacs, alors que le mariage donne la possibilité au dernier vivant d'obtenir un usufruit viager même si la valeur de cet usufruit dépasse la quotité disponible (c'est un avantage matrimonial réservé aux couples mariés). 

En présence de 3 enfants, la quotité disponible est du 1/4 de votre succession. 
Pour faire simple disons que votre succession ne comprend que votre maison, et que votre part de maison vaut 200 000€. 
-Si vous êtes mariés, le survivant peut rester dans la maison jusqu'à son décès quelle que soit la valeur de l'usufruit viager. 
-Si vous ne l'êtes pas, il n'a qu'un droit temporaire d'un an ; ensuite il est en indivision avec vos enfants, et une priorité d'attribution du logement en cas de partage si vous l'avez prévu dans le testament ; si vous lui léguez l'usufruit viager il faudra calculer la valeur de l'usufruit, qui dépendra de l'âge du dernier vivant au moment de votre décès. Admettons pour faire simple qu'il a 50 ans : la règle fiscale veut qu'à cet âge l'usufruit vaut 50% de la valeur de la succession. 
Dans notre exemple, si vous léguez l'usufruit viager de votre succession à votre compagnon pacsé, à votre décès il obtient donc l'équivalent de 200 000 * 50% = 100 000€, alors qu'il n'a droit qu'à 1/4 de votre succession, soit 200 000 * 25% = 50 000€. Le testament ne pourra être respecté qu'à la condition que votre compagnon pacsé indemnise vos enfants des 50 000€ qui dépassent la quotité disponible. 

Si vous n'aviez eu qu'un enfant, la quotité disponible aurait été de 1/2 de votre succession. 

Voilà pourquoi votre notaire vous conseille de vous marier... 

Cdlt

Testament et usufruit

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