Vente maison famillialle

ballon42 - 30 déc. 2008 à 20:56
 ballon42 - 31 déc. 2008 à 10:38
Bonjour,
Ma compagne et moi allons acheter la maison de sa grand-mère. Elle nous la vend 100000 euros, sachant qu'elle à été estimé 120000 il y a 3 ans.
Pouvons nous l'acheter ce prix sans craintes que ses 3 fils (oncles et père de ma compagne) se retournent contre nous se sentant léser car cet argent ils vont le récupérer lors de la succession.Donc plus on la payera chère et plus ils en auront. Est ce qu'un document signé de leur part qui stipule qu'ils acceptent la vente à 100000 euros peut nous couvrir?

Merci pour tous vos conseils.

1 réponse

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
31 déc. 2008 à 06:50
Bonjour,

Si la maison a été estimée par un expert à 120 000 €, et que vous l'achetez 100 000 €, il n'y a pas énormément de différence, et en 3 ans, il n'y a pas eu non plus une flambée des prix de l'immobilier.
Il ne sera, au vu des éléments, pas très probable d'annuler la vente pour cause de lésion ou pour vileté du prix, sauf si en réalité le bien valait 200 000 ou 300 000 €.

Je vois mal à un juge requalifier la vente en donation déguisée si le prix correspond plus ou moins à la valeur du marché. Il ne s'agit apparemment pas d'une vente à prix modique.
Cependant, je juge étant souverain, on peut être sur du verdict si procès il y a...

Toutefois, si vraiment vous voulez vous protéger, il est tout à fait possible de faire intervenir les héritiers réservataires présomptifs de la grand-mère afin d'obtenir leur signature.
De ce fait, ils accepteront que l'aliénation se fasse et ne pourront intenter aucune action par la suite.

Cordialement
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Merci beaucoup pour ces présisions.
Est-on obliger de faire signer les héritiers réservataires chez un notaire? ou on peut le lui transmettre lors de la vente?
Que faut-il faire apparaître sur ce papier? la valeur venale? Le prix que l'on achete la maison? une clause comme quoi ils s'engagent à ne pas engager de procedure dans le future? autre,...?
Merci d'avance
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