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1 réponse
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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31 déc. 2008 à 06:50
31 déc. 2008 à 06:50
Bonjour,
Si la maison a été estimée par un expert à 120 000 €, et que vous l'achetez 100 000 €, il n'y a pas énormément de différence, et en 3 ans, il n'y a pas eu non plus une flambée des prix de l'immobilier.
Il ne sera, au vu des éléments, pas très probable d'annuler la vente pour cause de lésion ou pour vileté du prix, sauf si en réalité le bien valait 200 000 ou 300 000 €.
Je vois mal à un juge requalifier la vente en donation déguisée si le prix correspond plus ou moins à la valeur du marché. Il ne s'agit apparemment pas d'une vente à prix modique.
Cependant, je juge étant souverain, on peut être sur du verdict si procès il y a...
Toutefois, si vraiment vous voulez vous protéger, il est tout à fait possible de faire intervenir les héritiers réservataires présomptifs de la grand-mère afin d'obtenir leur signature.
De ce fait, ils accepteront que l'aliénation se fasse et ne pourront intenter aucune action par la suite.
Cordialement
Si la maison a été estimée par un expert à 120 000 €, et que vous l'achetez 100 000 €, il n'y a pas énormément de différence, et en 3 ans, il n'y a pas eu non plus une flambée des prix de l'immobilier.
Il ne sera, au vu des éléments, pas très probable d'annuler la vente pour cause de lésion ou pour vileté du prix, sauf si en réalité le bien valait 200 000 ou 300 000 €.
Je vois mal à un juge requalifier la vente en donation déguisée si le prix correspond plus ou moins à la valeur du marché. Il ne s'agit apparemment pas d'une vente à prix modique.
Cependant, je juge étant souverain, on peut être sur du verdict si procès il y a...
Toutefois, si vraiment vous voulez vous protéger, il est tout à fait possible de faire intervenir les héritiers réservataires présomptifs de la grand-mère afin d'obtenir leur signature.
De ce fait, ils accepteront que l'aliénation se fasse et ne pourront intenter aucune action par la suite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2008 à 10:38
Est-on obliger de faire signer les héritiers réservataires chez un notaire? ou on peut le lui transmettre lors de la vente?
Que faut-il faire apparaître sur ce papier? la valeur venale? Le prix que l'on achete la maison? une clause comme quoi ils s'engagent à ne pas engager de procedure dans le future? autre,...?
Merci d'avance