Contrat de marige ?
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davy5
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davy5 Messages postés 278 Date d'inscription vendredi 11 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 5 janv. 2009 à 11:26
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2 réponses
luna10
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2 octobre 2010
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30 déc. 2008 à 13:09
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Bonjour,
Pas la peine d'un contrat de mariage particulier pour protéger vos droits sur cette maison, puisqu'acquis avant mariage, le bien vous appartient en propre et ne tombe pas en communauté.
En tout état de cause, un contrat de mariage de séparation de biens serait utile pour votre futur mari afin qu'il ne soit pas tenu aux dettes relatives à votre bien.
Cordialement
Pas la peine d'un contrat de mariage particulier pour protéger vos droits sur cette maison, puisqu'acquis avant mariage, le bien vous appartient en propre et ne tombe pas en communauté.
En tout état de cause, un contrat de mariage de séparation de biens serait utile pour votre futur mari afin qu'il ne soit pas tenu aux dettes relatives à votre bien.
Cordialement
davy5
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2 juillet 2013
5 janv. 2009 à 11:26
5 janv. 2009 à 11:26
svp pourrais je avoir un autre avis car je n'en suis pas sur et tellement de monde me donne son avis quelqu'un en a t'il la certitude??
La législation juridique et financière évolue en permanence...