Procés verbal de délimitation

benoit6 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2008 - 29 déc. 2008 à 11:02
benoit6 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2008 - 29 déc. 2008 à 15:22
Bonjour,

Je suis saisi par un géomètre expert mandaté par ma voisine de signer un procés verbal de délimitation. Or ce document, n'est pas contre-signé par la propriétaire, une dame agée à présent en maison de retraite.
J'ai fais savoir par recommandé que je ne m'opposais pas au bornage réalisé mais que j'attendais de recevoir un exemplaire dûment signé pour envoyer le mien.
Le géomètre "menace" d'établir un procés verbal de difficulté en vue de permettre à son client d'introduire une action en justice à frais commun.
Je voulais savoir si ma position était tenable face à cette menace et si je risquais des suites judiciaires me conttraignant à devoir payer un nouveau bornage, que je ne consteste pas initialement sur le fond.


Merci de vos réactions et réponses avisées.

3 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
29 déc. 2008 à 11:29
Bonjour,
ou vous ne contestez pas le bornage et de ce fait pourquoi ne pas signer ? Ou vous contestez et c'est le tribunal qui tranchera. Je ne comprends pas ou vous voulez en venir....quel est votre intérêt de refuser si vous êtes d'accord sur le fond.
0
benoit6 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2008 1
29 déc. 2008 à 12:07
Mon "interet" porte sur le principe que le document offciel m'est en quelque sorte imposé (je n'étais pas présent lors du bornage) et n'est pas contresigné par la propriétaire. La construction qui est prévue l'est d'un groupe immobilier parisien. Je m'interroge sur la loi, si le document officiel n'est pas contresigné, alors il n'est pas valable. En l'occurence, je ne risque pas d'être l'bjet de contrainte judiciaire et des frais associés. C'est en tout cas ce que je souhaitais savoir. Qu'en pensez vous ?
0