Procés verbal de délimitation
benoit6
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benoit6 Messages postés 6 Statut Membre -
benoit6 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis saisi par un géomètre expert mandaté par ma voisine de signer un procés verbal de délimitation. Or ce document, n'est pas contre-signé par la propriétaire, une dame agée à présent en maison de retraite.
J'ai fais savoir par recommandé que je ne m'opposais pas au bornage réalisé mais que j'attendais de recevoir un exemplaire dûment signé pour envoyer le mien.
Le géomètre "menace" d'établir un procés verbal de difficulté en vue de permettre à son client d'introduire une action en justice à frais commun.
Je voulais savoir si ma position était tenable face à cette menace et si je risquais des suites judiciaires me conttraignant à devoir payer un nouveau bornage, que je ne consteste pas initialement sur le fond.
Merci de vos réactions et réponses avisées.
Je suis saisi par un géomètre expert mandaté par ma voisine de signer un procés verbal de délimitation. Or ce document, n'est pas contre-signé par la propriétaire, une dame agée à présent en maison de retraite.
J'ai fais savoir par recommandé que je ne m'opposais pas au bornage réalisé mais que j'attendais de recevoir un exemplaire dûment signé pour envoyer le mien.
Le géomètre "menace" d'établir un procés verbal de difficulté en vue de permettre à son client d'introduire une action en justice à frais commun.
Je voulais savoir si ma position était tenable face à cette menace et si je risquais des suites judiciaires me conttraignant à devoir payer un nouveau bornage, que je ne consteste pas initialement sur le fond.
Merci de vos réactions et réponses avisées.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
ou vous ne contestez pas le bornage et de ce fait pourquoi ne pas signer ? Ou vous contestez et c'est le tribunal qui tranchera. Je ne comprends pas ou vous voulez en venir....quel est votre intérêt de refuser si vous êtes d'accord sur le fond.
ou vous ne contestez pas le bornage et de ce fait pourquoi ne pas signer ? Ou vous contestez et c'est le tribunal qui tranchera. Je ne comprends pas ou vous voulez en venir....quel est votre intérêt de refuser si vous êtes d'accord sur le fond.
benoit6
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Mon "interet" porte sur le principe que le document offciel m'est en quelque sorte imposé (je n'étais pas présent lors du bornage) et n'est pas contresigné par la propriétaire. La construction qui est prévue l'est d'un groupe immobilier parisien. Je m'interroge sur la loi, si le document officiel n'est pas contresigné, alors il n'est pas valable. En l'occurence, je ne risque pas d'être l'bjet de contrainte judiciaire et des frais associés. C'est en tout cas ce que je souhaitais savoir. Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
la pose des bornes doit se faire, en principe après la signature de toutes les parties.
J'ai moi-même fait borné un terrain, le voisin a demandé le déplacement d'une borne qu'il contestait (sur le plan). Après apposition des signatures le géomètre s'est livré à la pose des bornes, pas avant. Le voisin avait bien noté que le bornage restait à ma charge entière et unique.
Alors je vous rejoins lorsque vous demandez une première signature et ou il serait spécifier que vous restez étranger aux frais que peuvent occasionnés ce bornage.
Vous pouvez éventuellement refaire une LRAR ou vous signalez que vous ne vous opposez ni à la signature, ni au bornage, mais que vous désirez l'assurance de .... et la signature de ....inscrite sur le document. Avec un tel document le géomètre ne pourra plus faire établir un "procès verbal de difficulté".
la pose des bornes doit se faire, en principe après la signature de toutes les parties.
J'ai moi-même fait borné un terrain, le voisin a demandé le déplacement d'une borne qu'il contestait (sur le plan). Après apposition des signatures le géomètre s'est livré à la pose des bornes, pas avant. Le voisin avait bien noté que le bornage restait à ma charge entière et unique.
Alors je vous rejoins lorsque vous demandez une première signature et ou il serait spécifier que vous restez étranger aux frais que peuvent occasionnés ce bornage.
Vous pouvez éventuellement refaire une LRAR ou vous signalez que vous ne vous opposez ni à la signature, ni au bornage, mais que vous désirez l'assurance de .... et la signature de ....inscrite sur le document. Avec un tel document le géomètre ne pourra plus faire établir un "procès verbal de difficulté".
Bonjour,
Un grand merci de votre conseil. Etes vous certain que ce courrier permettra d'invalider l'établissement d'un procés verbal de difficulté ? Le géomètre me mettait pour ainsi dire en demeure de m'exécuter avant le 20 décembre.
Jusqu'à présent le géomètre n'a pas donné réponse à mon courrier du 16 décembre qui présentait un peu ces éléments et je n'ai pas de contact avec la propriétaire. Tout au plus, je peux contacter l'une de ses filles pour en savoir plus sur son état de santé et sa capacité à signer le document.
Je vais néanmoins reprendre votre idée et souligner que selon ces conditions, je me déclare étranger au frais que peuvent occasionner ce bornage.
Merci de votre confirmation.
Un grand merci de votre conseil. Etes vous certain que ce courrier permettra d'invalider l'établissement d'un procés verbal de difficulté ? Le géomètre me mettait pour ainsi dire en demeure de m'exécuter avant le 20 décembre.
Jusqu'à présent le géomètre n'a pas donné réponse à mon courrier du 16 décembre qui présentait un peu ces éléments et je n'ai pas de contact avec la propriétaire. Tout au plus, je peux contacter l'une de ses filles pour en savoir plus sur son état de santé et sa capacité à signer le document.
Je vais néanmoins reprendre votre idée et souligner que selon ces conditions, je me déclare étranger au frais que peuvent occasionner ce bornage.
Merci de votre confirmation.
RE,
IL faut vous garantir contre une accusation de refus, donc d'un procès verbal. Aussi je n'attendrais pas, à votre place, d'envoyer une LRAR. Le géomètre veut en finir avec ce dossier et je ne pense pas qu'il puisse faire établir un procès verbal aussi facilement. En effet il y a surement une procédure à appliquer telle qu'une mise en demeure préalable etc...
IL faut vous garantir contre une accusation de refus, donc d'un procès verbal. Aussi je n'attendrais pas, à votre place, d'envoyer une LRAR. Le géomètre veut en finir avec ce dossier et je ne pense pas qu'il puisse faire établir un procès verbal aussi facilement. En effet il y a surement une procédure à appliquer telle qu'une mise en demeure préalable etc...
Mon courrier du 16 décembre était une LRAR. Elle indiquait que je ne m'opposais pas à la délimitation établie mais que ma réticence portait sur le fait que le procés verbal n'était pas contresigné, comme j'avais déjà eu l'occasion de l'en informer par courriel peu de temps aprés réception du document initial. Les termes du courrier du 16/12 en LRAR étaient les suivants : "je vous rappelle que je ne suis pas opposé à votre délimitation mais que j'attends un exemplaire signé du propriétaire de la partie mitoyenne".
Je pense donc être à l'abri d'une mesure immédiate d'accusation de refus. Pour autant je vais envoyer un deuxième courrier reprenant vos propres termes tels que je les ai indiqué dans mon message précédent. Tel en est bien la teneur ?
Je pense donc être à l'abri d'une mesure immédiate d'accusation de refus. Pour autant je vais envoyer un deuxième courrier reprenant vos propres termes tels que je les ai indiqué dans mon message précédent. Tel en est bien la teneur ?
RE,
il est vrai que vous n'êtes pas l'instigateur du bornage, celui-ci semble être demandé par votre voisin (e) ou sa famille. A partir de cela, vous êtes bien en droit de demander que le document à signer le soit préalablement par la partie demandeuse, intéressée par ce bornage.
La réaction du géomètre est toutefois surprenante, et je comprends votre méfiance, maintenant que j'en sais un peu plus et sans vouloir faire mon parano, il faut tout de même se méfier d'une captation de bien sur personne âgée.
il est vrai que vous n'êtes pas l'instigateur du bornage, celui-ci semble être demandé par votre voisin (e) ou sa famille. A partir de cela, vous êtes bien en droit de demander que le document à signer le soit préalablement par la partie demandeuse, intéressée par ce bornage.
La réaction du géomètre est toutefois surprenante, et je comprends votre méfiance, maintenant que j'en sais un peu plus et sans vouloir faire mon parano, il faut tout de même se méfier d'une captation de bien sur personne âgée.
C'est l'hypothèse que l'on peut effectivement sous entendre. Je ne sais pas s'il y a captation de bien, mais il semble que le statut de propriétaire de cette dame soit un peu mis en porte à faux. Il se pourrait que cette dame ait été placé sous curatelle familiale (je devrais en avoir confirmation sous peu). En tout état de cause vos conseils me sont forts précieux compte tenu de la "pression" générée par le géomètre tant dans son injonction que dans ses non réponses ultérieures.
Quoiqu'il en soit, j'espère avoir paré à "l'attaque", étant entendu que d'autres propriétaires mitoyens ont déjà répondu positivement au géomètre et que je suis le seul à avoir agi de la sorte. Il apparaît qu'il y ait eu tractations entre un ou des héritiers potentiels avec une société parisienne de construction d'un immeuble privatif, et que cette société est préssée de construire, alors que des certificats d'urbanismes pourraient s'avérer problématique (tels que passages des voitures en allée privatisée, ou encore réseau d'évacuation des eaux usées).
Quoiqu'il en soit, j'espère avoir paré à "l'attaque", étant entendu que d'autres propriétaires mitoyens ont déjà répondu positivement au géomètre et que je suis le seul à avoir agi de la sorte. Il apparaît qu'il y ait eu tractations entre un ou des héritiers potentiels avec une société parisienne de construction d'un immeuble privatif, et que cette société est préssée de construire, alors que des certificats d'urbanismes pourraient s'avérer problématique (tels que passages des voitures en allée privatisée, ou encore réseau d'évacuation des eaux usées).
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