Un appel au secours
Nerva1
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3 réponses
À partir du 1er janvier 2009, la tutelle peut être remplacée par le mandat de protection future qui permet à la famille de s'occuper de la personne diminuée à la place du gérant nommé par le tribunal. Vous devez demander au juge des tutelles de lever cette dernière et de vous permettre de faire établir un mandat de protection future par un notaire qui vous nommera comme mandataire. Il est important que vous fassiez tout ça rapidement, afin que vous puissiez demander des comptes à celle qui semble abuser de la faiblesse de quelqu'un. Cela peut lui valoir de la prison.
Les agissements de cette dame se sont punissables par la loi et vous devez saisir immédiatement le procureur de la république par un courrier, avec une copie au juge des tutelles.
Les agissements de cette dame se sont punissables par la loi et vous devez saisir immédiatement le procureur de la république par un courrier, avec une copie au juge des tutelles.
Et surtout de faire une lettre au procureur de la république du tribunal de grande instance pour l'informer des agissements de cette personne. Bonne fin d'année
Non, la nouvelle loi a été créée pour diminuer le nombre de tutelles. Les familles ont à leur disposition en la possibilité de demander une levée de celle-ci et cela me paraît d'autant plus indispensable dans ce cas, qu'elle est mal assurée, et utilisée pour escroquer la personne protégée. Le mandat de protection future n'est pas fait pour ceux pour qui rien n'a été mis en place. Il est fait pour tout le monde si la famille veut s'impliquer. J'espère que la loi ne sera pas détournée.
luna10
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30 déc. 2008 à 18:02
30 déc. 2008 à 18:02
Sauf que l'article 440 et des brouettes (à vérifier le numéro exact) prévoit expressément que seule la personne peut établir un mandat de protection future dans le cas où elle devrait être placée sous un régime de protection.
Elle doit le faire nécessairement lorsqu'elle n'est pas placée sous tutelle. A défaut, l'acte n'est pas valable.
Un tel mandat est possible par la personne protégée si et seulement si elle est placée sous curatelle (avec l'assistance du curateur) ou sous sauvegarde de justice
Et il n'y a que les parents d'une personne sous tutelle qui peuvent désigner un tel mandataire.
Cordialement
Elle doit le faire nécessairement lorsqu'elle n'est pas placée sous tutelle. A défaut, l'acte n'est pas valable.
Un tel mandat est possible par la personne protégée si et seulement si elle est placée sous curatelle (avec l'assistance du curateur) ou sous sauvegarde de justice
Et il n'y a que les parents d'une personne sous tutelle qui peuvent désigner un tel mandataire.
Cordialement
29 déc. 2008 à 20:45
Je suis contente de savoir qu'il existe peut être une solution et qu'il pourra peut être bientôt retrouver un peu de "dignité". C'est honteux de voir que certaines personnes sont encore si mal traitées en ce vingt et unième siècle.
Je ne suis que sa cousine, très proche depuis toujours mais ai-je vraiment le droit de demander le changement de tutelle ? Si oui je vais m'empresser de faire valoir ce droit..
30 déc. 2008 à 15:25
Juste une remarque, le mandat de protection future ne pourra pas être possible dans votre cas, la personne étant déjà sous tutelle, un tel placement est nécessairement un obstacle.
Votre seul recours est de saisir le juge des tutelles afin qu'il dessaisse de sa mission le tuteur en rapportant la preuve d'un manquement caractérisé dans l'exercice de la tutelle (en cas de détournement des biens, de vente sans autorisation etc...).
C'est le seul recours que vous avez. Par la suite, le juge ou le conseil de famille nommera un nouveau tuteur. A défaut de conjoint, de concubin ou de partenaire, les charges tutelles peuvent être donnés aux parents ou alliés
Ce tuteur sera éventuellement vous si vous entretenez des liens étroits et stables avec le majeur incapable et en considération des sentiments exrpimés par ce dernier.
Cordialement