Succession
paimboeuf
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lundi 29 décembre 2008
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 déc. 2008 à 13:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 déc. 2008 à 13:45
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1 réponse
Comment un conseiller financier sérieux a-t-il pu donner un tel conseil une personne malade ? il vous a fait prendre le risque de requalification du contrat en donation déguisée. Si le décès est la suite d'un accident, heureusement pour vous ce risque n'existe pas.
Si j'ai bien compris, les capitaux qui étaient sur un contrat d'assurance-vie ont été placés sur un autre contrat d'assurance-vie : dans cette hypothèse, ces sommes ne passent pas par la succession et ne sont donc pas imposables. Mais est-ce le cas ? Si la réponse est négative, effectivement l'argent retombe dans la succession.
Mais pour que vous héritiez de votre frère, il faut qu'il a fait un testament qui vous nomme héritier pour moitié avec votre père. Si cela n'est pas le cas, seuls les parents hériteront, où seul votre père héritera si votre maman n'est plus de ce monde.
Dans cette hypothèse, votre père pourra par la suite, vous faire une donation sans payer aucun droit, de 150 000 € tous les six ans.
Le crédit : il était obligatoirement couvert par une assurance. Vous devez saisir la compagnie pour l'informer du décès de votre frère. Ceci fait, elle remboursera intégralement le crédit à l'organisme financier qui a prêté, et la succession se verra augmenter d'autant.
Votre père a droit à un abattement de 156 357 €, vous de 15 636 euros. Après ceux-ci, le barème est le suivant
En ligne directe
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
Frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros
• 45% au-delà
Pour compenser les impôts que vous allez payer, votre père peut renoncer au bénéfice de l'assurance-vie si vous êtes nommé parmi les bénéficiaires, et seulement dans ce cas.
Si j'ai bien compris, les capitaux qui étaient sur un contrat d'assurance-vie ont été placés sur un autre contrat d'assurance-vie : dans cette hypothèse, ces sommes ne passent pas par la succession et ne sont donc pas imposables. Mais est-ce le cas ? Si la réponse est négative, effectivement l'argent retombe dans la succession.
Mais pour que vous héritiez de votre frère, il faut qu'il a fait un testament qui vous nomme héritier pour moitié avec votre père. Si cela n'est pas le cas, seuls les parents hériteront, où seul votre père héritera si votre maman n'est plus de ce monde.
Dans cette hypothèse, votre père pourra par la suite, vous faire une donation sans payer aucun droit, de 150 000 € tous les six ans.
Le crédit : il était obligatoirement couvert par une assurance. Vous devez saisir la compagnie pour l'informer du décès de votre frère. Ceci fait, elle remboursera intégralement le crédit à l'organisme financier qui a prêté, et la succession se verra augmenter d'autant.
Votre père a droit à un abattement de 156 357 €, vous de 15 636 euros. Après ceux-ci, le barème est le suivant
En ligne directe
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
Frères et sœurs
• 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros
• 45% au-delà
Pour compenser les impôts que vous allez payer, votre père peut renoncer au bénéfice de l'assurance-vie si vous êtes nommé parmi les bénéficiaires, et seulement dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2008 à 13:30
En ce qui concerne le crédit octroyé à mon frère, j'ai téléphoné à l'organisme qui m' a répondu que de part le type de contrat qu'il avait souscrit lil n'y avait aucune assurance (type décès....)
TEOZ est le crédit qu'il à souscrit. Nous n'avons pas réussi à mettre la main sur le contrat de mon frère.
29 déc. 2008 à 13:45
"Mais pour que vous héritiez de votre frère, il faut qu'il a fait un testament qui vous nomme héritier pour moitié avec votre père. Si cela n'est pas le cas, seuls les parents hériteront, où seul votre père héritera si votre maman n'est plus de ce monde."
Ceci n'est pas totalement vraii. A défaut de descendants, ce sont les parents (1/4 chacun) en concours avec les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants qui sont appelés à hériter.
Et si l'un des parents est décédé, les frères et soeurs se partagent les 3/4 restants.
S'agissant du paiement du crédit, si vous acceptez la succession, vous devrez le rembourser, sauf évidemment assurance-décès souscrite.
Dans votre cas, il n'y en a (est-ce obligatoire d'en souscrire une ? Je ne crois pas, mais là c'est à confirmer), alors vous serez tenu personnellement du passif en cas d'acception pure et simple. Si le passif semble assez important, je vous conseille de n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net afin de ne pas être personnellement débiteur (càd sur vos biens propres).
Cordialement