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1 réponse
Bonjour,
Vous bénéficiez d'un bail commercial, en conséquence, vous droit au renouvellement du bail ainsi que la possiblité de cession du droit au bail.
Mais attention la cession du droit au bail, dans les 3 dernières années du bail, pour une même activité, pas de problème, par contre, si votre acquéreur exercera une autre activité.... le droit ne sera pas cessible, (même si vous bénéficiez d'un bail tous commerce).
Le premier réflexe, c'est d'abord de lire votre contrat de bail et, notamment, les formalités imposées en cas de cession.
Bien cordialement,
Vous bénéficiez d'un bail commercial, en conséquence, vous droit au renouvellement du bail ainsi que la possiblité de cession du droit au bail.
Mais attention la cession du droit au bail, dans les 3 dernières années du bail, pour une même activité, pas de problème, par contre, si votre acquéreur exercera une autre activité.... le droit ne sera pas cessible, (même si vous bénéficiez d'un bail tous commerce).
Le premier réflexe, c'est d'abord de lire votre contrat de bail et, notamment, les formalités imposées en cas de cession.
Bien cordialement,
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