Delai de rétractation
Résolu
mozebio
-
26 déc. 2008 à 16:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 déc. 2008 à 11:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 déc. 2008 à 11:03
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3 réponses
gerber1
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26 déc. 2008 à 18:38
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Jusqu'au 30/12/ minuit,normalement 7 jours ouvrables .
lbigaret
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26 déc. 2008 à 19:10
26 déc. 2008 à 19:10
C'est 7 jour à compter du lendemain de la réception du recommandé ou bien 7 jour à compter du lendamain de la remise en main propre !
Bonjour
Merci pour ces précisions.
Je viens d'avoir plus d'informations. En fait j'ai signé un contrat préliminaire mais je n'ai conserver aucun des deux exemplaires que j'ai signé le 20/12. En effet celui-ci me sera envoyer par AR à mon domicile, dixit le vendeur qui a conservé la totalité avec lui.
Car celui-ci devra être contre signé par les dirigeants de la société qui m'a vendu le logement en VEFA.
Donc la date de signature du 20/12 n'est pas à prendre en compte si je récapitule mais bien la date de réception des documents contre signés par AR à mon intention ?
C'est bien cela ?
Merci encore à tous pour votre aide et vos conseils.
Merci pour ces précisions.
Je viens d'avoir plus d'informations. En fait j'ai signé un contrat préliminaire mais je n'ai conserver aucun des deux exemplaires que j'ai signé le 20/12. En effet celui-ci me sera envoyer par AR à mon domicile, dixit le vendeur qui a conservé la totalité avec lui.
Car celui-ci devra être contre signé par les dirigeants de la société qui m'a vendu le logement en VEFA.
Donc la date de signature du 20/12 n'est pas à prendre en compte si je récapitule mais bien la date de réception des documents contre signés par AR à mon intention ?
C'est bien cela ?
Merci encore à tous pour votre aide et vos conseils.
lbigaret
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>
mozebio
27 déc. 2008 à 11:03
27 déc. 2008 à 11:03
oui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2008 à 16:36
Cependant dans celui-ci il parle d'un acte de vente notifié à l'acquéreur par courrier.
Comme cela doit-il être interprété si vous signez un contrat préliminaire en date du 20/12 par exemple ?
Votre droit de rétraction se termine quand dans ce cas là ?
je dois avouer que les textes de loi sont souvent ambigus.
Comment l'interprétez à votre avis ?
Merci