Delai de rétractation

Résolu
Bonjour,

Après la signature d'un contrat préliminaire pour l'achat d'un logement neuf, le délai de rétractation commence le jour de la signature ou à partir du lendemain de celle-ci ?

Merci

3 réponses

  1. bjr

    votre réponse: http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=828
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    1. Merci pour le lien.
      Cependant dans celui-ci il parle d'un acte de vente notifié à l'acquéreur par courrier.
      Comme cela doit-il être interprété si vous signez un contrat préliminaire en date du 20/12 par exemple ?
      Votre droit de rétraction se termine quand dans ce cas là ?
      je dois avouer que les textes de loi sont souvent ambigus.

      Comment l'interprétez à votre avis ?

      Merci
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  2. Modérateur
    Jusqu'au 30/12/ minuit,normalement 7 jours ouvrables .
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    1. Modérateur
      C'est 7 jour à compter du lendemain de la réception du recommandé ou bien 7 jour à compter du lendamain de la remise en main propre !
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      1. Bonjour
        Merci pour ces précisions.
        Je viens d'avoir plus d'informations. En fait j'ai signé un contrat préliminaire mais je n'ai conserver aucun des deux exemplaires que j'ai signé le 20/12. En effet celui-ci me sera envoyer par AR à mon domicile, dixit le vendeur qui a conservé la totalité avec lui.

        Car celui-ci devra être contre signé par les dirigeants de la société qui m'a vendu le logement en VEFA.

        Donc la date de signature du 20/12 n'est pas à prendre en compte si je récapitule mais bien la date de réception des documents contre signés par AR à mon intention ?

        C'est bien cela ?

        Merci encore à tous pour votre aide et vos conseils.
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      2. Modérateur
        @mozebiooui...
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