Delai de rétractation
Résolu
mozebio
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après la signature d'un contrat préliminaire pour l'achat d'un logement neuf, le délai de rétractation commence le jour de la signature ou à partir du lendemain de celle-ci ?
Merci
Après la signature d'un contrat préliminaire pour l'achat d'un logement neuf, le délai de rétractation commence le jour de la signature ou à partir du lendemain de celle-ci ?
Merci
3 réponses
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Merci pour le lien.
Cependant dans celui-ci il parle d'un acte de vente notifié à l'acquéreur par courrier.
Comme cela doit-il être interprété si vous signez un contrat préliminaire en date du 20/12 par exemple ?
Votre droit de rétraction se termine quand dans ce cas là ?
je dois avouer que les textes de loi sont souvent ambigus.
Comment l'interprétez à votre avis ?
Merci
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Jusqu'au 30/12/ minuit,normalement 7 jours ouvrables .
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C'est 7 jour à compter du lendemain de la réception du recommandé ou bien 7 jour à compter du lendamain de la remise en main propre !
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Bonjour
Merci pour ces précisions.
Je viens d'avoir plus d'informations. En fait j'ai signé un contrat préliminaire mais je n'ai conserver aucun des deux exemplaires que j'ai signé le 20/12. En effet celui-ci me sera envoyer par AR à mon domicile, dixit le vendeur qui a conservé la totalité avec lui.
Car celui-ci devra être contre signé par les dirigeants de la société qui m'a vendu le logement en VEFA.
Donc la date de signature du 20/12 n'est pas à prendre en compte si je récapitule mais bien la date de réception des documents contre signés par AR à mon intention ?
C'est bien cela ?
Merci encore à tous pour votre aide et vos conseils.
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