PROBLEME DE VOISINAGE
anto2008
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4 réponses
La loi dit que la servitude au niveau des eaux naturelles rend le terrain du bas "fonds servant" et celui du haut "fonds dominant". C'est à dire que si les eaux pluviales s'écoulent naturellement, le propriétaire du terrain du bas ne peut pas demander à celui du terrain du haut des dommages et intérêts. Maintenant, si vous déviez les eaux pluviales et qu'il y a un dommage chez votre voisin du bas, là il pourra vous demander des dommages et intérêts. C'est pourquopi vous avez intérêt à faire en sorte de ne pas lui causer de dommages en déviant les euax pluviales...
anto2008
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24 février 2009
22 déc. 2008 à 18:24
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merci de votre reponse .
mais le fait de faire un mur de cloture veut dire que je devie les eaux pluviales ?
mais le fait de faire un mur de cloture veut dire que je devie les eaux pluviales ?
Vous dites que vous souhaitez faire une canalisation pour les eaux pluviales, non ? Donc si vous les canalisez, vous changer leur écoulement naturel... ce n'est pas le mur qui est en question, mais la canalisation artificielle des eaux.
anto2008
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24 février 2009
22 déc. 2008 à 18:34
22 déc. 2008 à 18:34
la canalisation dont je parle c est le voisin qui me demande de la faire a l extremite de mon mur afin de canaliser l eaux de la route privee sur mon terrain afin qu elle n aille pas chez lui