PROBLEME DE VOISINAGE
anto2008
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anto2008 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour, voila mon probleme: Je dois effectuer mon mur de cloture et j'ai pour projet de canaliser les eaux pluviales a hauteur de mon portail(limite haute de mon terrain) mon mur fera 30 ml et ? extremite de ce mur se trouve le terrain de mon voisin;ce dernier me demande de faire l evacuation des eaux pluviales au debut de son terrain (donc a la fin du mien;limite basse de mon terrain)ce qui m oblige ?aire un regard ,descendre un tuyau puisque ma route se trouve a cette endroit l?n contre bas,traverser ma route avec un tuyau afin que les eaux se jettent dans ma canalette alors que si je fais comme je le desire une simple grille traversant ma route en partie haute suffirait. mais il me dit que je suis au niveau des lois obliger de faire comme il dit lui car je modifie le terrain naturel C' est pour cela que je fait appel a vous pour me donner plus d information au sujet de ces lois et me dire ce que je dois faire reelement pour eviter tout ennuis. merci d'avance.
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4 réponses
La loi dit que la servitude au niveau des eaux naturelles rend le terrain du bas "fonds servant" et celui du haut "fonds dominant". C'est à dire que si les eaux pluviales s'écoulent naturellement, le propriétaire du terrain du bas ne peut pas demander à celui du terrain du haut des dommages et intérêts. Maintenant, si vous déviez les eaux pluviales et qu'il y a un dommage chez votre voisin du bas, là il pourra vous demander des dommages et intérêts. C'est pourquopi vous avez intérêt à faire en sorte de ne pas lui causer de dommages en déviant les euax pluviales...
merci de votre reponse .
mais le fait de faire un mur de cloture veut dire que je devie les eaux pluviales ?
mais le fait de faire un mur de cloture veut dire que je devie les eaux pluviales ?