Sujet Précédent Sujet Suivant

Le vendeur refuse de signer une offre d'achat

cirederf - 22 déc. 2008 à 16:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 17:16
Bonjour,
Je suis agent immobilier, j'ai un mandat pour vendre un immeuble. Un acquéreur trouvé par mes soins fait une offre d'achat sans conditions suspensives, pour le prix demandé par le vendeur. Celui-ci refuse de la contresigner, prétextant un désaccord sur le montant d'un dessous de table dont je ne connaissait pas l'existence.
Ais-je le droit de demander réparation, la vente étant parfaite : il y accord sur le bien et sur son prix ?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
22 déc. 2008 à 16:33
Si la vente est faite aux conditions du mandat le mandant est engagé....c'est une pollicitation....
4
cirederf
22 déc. 2008 à 16:36
Merci pour cette réponse si rapide.
En fait, non, le prix est diminué du montant du dessous de table. (7% du prix total) Les parties se sont engagées par oral, puis le client par écrit.
Mon intention est de demander réparation a hauteur du prix de l'offre d'achat. En ais-je le droit ?
0
Réponse 2 / 3
freddo
22 déc. 2008 à 16:46
HOULALALA !!!
- Ne prêtez pas votre concours dans une vente ou vous savez qu'il y a un dessous de table. FORMELLEMENT INTERDIT et vous risquez de perdre votre carte professionnelle.
- Si l'offre d'achat n'est pas au prix de votre mandat de vente (oubliez le dessous de table), vous ne pouvez rien faire.
- Si l'offre d'achat est au prix de votre mandat de vente, faire signer une offre d'achat à votre acquéreur et envoyez la en recommandée AR à votre vendeur pour acceptation. S'il refuse, allez ensuite devant les tribunaux.
Bonnes fêtes.
1
Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
22 déc. 2008 à 16:58
Non, vous ne pouvez pas obliger la signature du vendeur car vous n'êtes pas au prix "mandat".....pas bien ça le dessous de table ! :o)
0
cirederf
22 déc. 2008 à 17:04
je ne vous le fait pas dire, d'autant que je ne savait pas que les parties étaient en contact direct. C'est aussi pourquoi je me sens lésé.
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575 > cirederf
22 déc. 2008 à 17:16
Hem.....vous ne saviez pas ? :o)
Par contre si, comme vous l'avez dit, c'est bien vous qui avez mis en relation les parties (bon de visite, offre....) l'acquéreur ne peut "passer" que par vous donc vos honoraires ne devraient pas être en jeu.
0

Discussions similaires

Colis retour vinted non récupéré
Ptitebelette31 -
Yassin_eshh -

11 réponses
MDPH refusé que faire?
crevette78 -
Arthur -

9 réponses
Pole emploi : qui peut envoyer une offre raisonnable d'emploi?
PHYY -
Phyy -

4 réponses
Compte à composer du crédit agricole
Utilisateur anonyme -
Gégé -

4 réponses
achat impossible le bon coin
Mel91240 -
Matthias -

7 réponses