Le vendeur refuse de signer une offre d'achat
cirederf
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis agent immobilier, j'ai un mandat pour vendre un immeuble. Un acquéreur trouvé par mes soins fait une offre d'achat sans conditions suspensives, pour le prix demandé par le vendeur. Celui-ci refuse de la contresigner, prétextant un désaccord sur le montant d'un dessous de table dont je ne connaissait pas l'existence.
Ais-je le droit de demander réparation, la vente étant parfaite : il y accord sur le bien et sur son prix ?
Merci pour vos réponses.
Je suis agent immobilier, j'ai un mandat pour vendre un immeuble. Un acquéreur trouvé par mes soins fait une offre d'achat sans conditions suspensives, pour le prix demandé par le vendeur. Celui-ci refuse de la contresigner, prétextant un désaccord sur le montant d'un dessous de table dont je ne connaissait pas l'existence.
Ais-je le droit de demander réparation, la vente étant parfaite : il y accord sur le bien et sur son prix ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
HOULALALA !!!
- Ne prêtez pas votre concours dans une vente ou vous savez qu'il y a un dessous de table. FORMELLEMENT INTERDIT et vous risquez de perdre votre carte professionnelle.
- Si l'offre d'achat n'est pas au prix de votre mandat de vente (oubliez le dessous de table), vous ne pouvez rien faire.
- Si l'offre d'achat est au prix de votre mandat de vente, faire signer une offre d'achat à votre acquéreur et envoyez la en recommandée AR à votre vendeur pour acceptation. S'il refuse, allez ensuite devant les tribunaux.
Bonnes fêtes.
- Ne prêtez pas votre concours dans une vente ou vous savez qu'il y a un dessous de table. FORMELLEMENT INTERDIT et vous risquez de perdre votre carte professionnelle.
- Si l'offre d'achat n'est pas au prix de votre mandat de vente (oubliez le dessous de table), vous ne pouvez rien faire.
- Si l'offre d'achat est au prix de votre mandat de vente, faire signer une offre d'achat à votre acquéreur et envoyez la en recommandée AR à votre vendeur pour acceptation. S'il refuse, allez ensuite devant les tribunaux.
Bonnes fêtes.
Non, vous ne pouvez pas obliger la signature du vendeur car vous n'êtes pas au prix "mandat".....pas bien ça le dessous de table ! :o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, non, le prix est diminué du montant du dessous de table. (7% du prix total) Les parties se sont engagées par oral, puis le client par écrit.
Mon intention est de demander réparation a hauteur du prix de l'offre d'achat. En ais-je le droit ?