Mise en demeure acquisition d'un chemin rural
aussos32
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
la mairie m'a mise en demeure d'acquérir le chemin rural qui jouxte ma propriété, après une enquête publique approuvant la désaffectation du chemin, un délibération décidant l'aliénation du chemin. Ce chemin n'est plus un chemin depuis des années. Suis-je vraiment tenue d'acquérir ce chemin. Si je ne le fais pas que va-t-il se passer? Peut-on me demander de le remettre à l'état de chemin alors que moi-même ne l'ai jamais vu?
Merci pour vos réponses.
la mairie m'a mise en demeure d'acquérir le chemin rural qui jouxte ma propriété, après une enquête publique approuvant la désaffectation du chemin, un délibération décidant l'aliénation du chemin. Ce chemin n'est plus un chemin depuis des années. Suis-je vraiment tenue d'acquérir ce chemin. Si je ne le fais pas que va-t-il se passer? Peut-on me demander de le remettre à l'état de chemin alors que moi-même ne l'ai jamais vu?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir,
Demandez voir a la mairie de vous fournir accés a la decision qui vous "impose" l'acquisition de ce chemin.
Vous devriez y trouver des textes de reference sur lesquels la mairie s'est appuyée pour prendre cette décision.
Il vous suffira alors de lire ces textes pour savoir si le droit a été respecté.
Vous pourrez en profiter pour demander ce que vous "risquez" si vous n'etes pas d'accord.
Demandez voir a la mairie de vous fournir accés a la decision qui vous "impose" l'acquisition de ce chemin.
Vous devriez y trouver des textes de reference sur lesquels la mairie s'est appuyée pour prendre cette décision.
Il vous suffira alors de lire ces textes pour savoir si le droit a été respecté.
Vous pourrez en profiter pour demander ce que vous "risquez" si vous n'etes pas d'accord.
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