Heritage et famille recomposée
345_PAUL
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22 déc. 2008 à 00:29
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 déc. 2008 à 05:34
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22 déc. 2008 à 05:34
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Bonjour
a) Vous pouvez faire un testament, par lequel vous léguez l'usufruit de votre appartement à votre concubine. (votre enfant sera ainsi seul nu-propriétaire, et récupérera le bien en pleine propriété au décès de celle-ci)
Mais votre concubine paiera 60 % de droits de succession sur la valeur de l'usufruit
(la valeur de cet usufruit sera déterminé en fonction de l'age de votre concubine lors de votre décès : 40 % de la valeur de l'appartement si elle a entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, etc...)
b) Même solution que ci-dessus, mais en étant pacsés. Dans ce cas, elle ne paiera pas de droits de succession
a) Vous pouvez faire un testament, par lequel vous léguez l'usufruit de votre appartement à votre concubine. (votre enfant sera ainsi seul nu-propriétaire, et récupérera le bien en pleine propriété au décès de celle-ci)
Mais votre concubine paiera 60 % de droits de succession sur la valeur de l'usufruit
(la valeur de cet usufruit sera déterminé en fonction de l'age de votre concubine lors de votre décès : 40 % de la valeur de l'appartement si elle a entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, etc...)
b) Même solution que ci-dessus, mais en étant pacsés. Dans ce cas, elle ne paiera pas de droits de succession