Vente véhicule suite au décès de mon mari
Résolu
linette
-
21 déc. 2008 à 15:10
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 déc. 2008 à 02:48
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luna10
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23 déc. 2008 à 02:48
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Bonsoir,
J'ignore si l'attestation est justifiée. En tout état de cause, cela ne vous engage à rien.
S'agissant du certificat d'hérédité, il peut éventuellement être demandé dans la mesure la voiture peut se trouver en indivision avec d'autres héritiers, tel que les enfants ou les parents du défunt.
Et dans ce cas, il faut nécessairement le consentement de tous les indivisaires, sauf quelques exceptions, pour vendre un bien indivis.
Si vous avez mis votre nom, cela ne devrait pas poser de problèmes, d'autant plus si vous avez remis une copie du certificat d'hérédité, attestant de votre statut de conjoint survivant.
Cordialement
J'ignore si l'attestation est justifiée. En tout état de cause, cela ne vous engage à rien.
S'agissant du certificat d'hérédité, il peut éventuellement être demandé dans la mesure la voiture peut se trouver en indivision avec d'autres héritiers, tel que les enfants ou les parents du défunt.
Et dans ce cas, il faut nécessairement le consentement de tous les indivisaires, sauf quelques exceptions, pour vendre un bien indivis.
Si vous avez mis votre nom, cela ne devrait pas poser de problèmes, d'autant plus si vous avez remis une copie du certificat d'hérédité, attestant de votre statut de conjoint survivant.
Cordialement