vente véhicule suite au décès de mon mari Résolu

Question

Bonjour,
Mon mari est décédé au mois d'août. Je viens de vendre notre véhicule- la carte grise est au nom de Mr ou Mme BEAUVAIS Olivier. L'acheteur me dit que la préfecture lui demande en plus : 
- un certificat d'hérédité
- une attestation sur l'honneur stipulant que je n'ai pas conduit le véhicule depuis le décès de mon mari. 

La carte grise étant à nos deux noms, la demande de ces documents est-elle justifiée? 

De plus, sur les certificats de cession j'ai indiqué mon nom uniquement, dois-je plutôt indiqué la dénomination telle qu'elle est indiquée sur la carte grise : Mr ou Mme BEAUVAIS Olivier? 

Merci car les nombreuses démarches que j'ai à faire depuis son décès sont  vraiment très lourdes et rien ne se fait naturellement.... je ne comprends pas pourquoi la préfecture pose tant de souci concernant la vente de notre véhicule.

Merci +++

luna10 · Answer

Bonsoir,

J'ignore si l'attestation est justifiée. En tout état de cause, cela ne vous engage à rien.

S'agissant du certificat d'hérédité, il peut éventuellement être demandé dans la mesure la voiture peut se trouver en indivision avec d'autres héritiers, tel que les enfants ou les parents du défunt.
Et dans ce cas, il faut nécessairement le consentement de tous les indivisaires, sauf quelques exceptions, pour vendre un bien indivis.

Si vous avez mis votre nom, cela ne devrait pas poser de problèmes, d'autant plus si vous avez remis une copie du certificat d'hérédité, attestant de votre statut de conjoint survivant.

Cordialement

Vente véhicule suite au décès de mon mari

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