RENONCIATION
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21 déc. 2008 à 14:22
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 21 déc. 2008 à 17:47
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2 réponses
bonjour
pour renoncer à une succession pour une personne protégée sous tutelle, il vous faut obtenir l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles. Pas de frais
pour renoncer à une succession pour une personne protégée sous tutelle, il vous faut obtenir l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles. Pas de frais
YODA13119
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21 déc. 2008 à 17:47
21 déc. 2008 à 17:47
Bonjour,
en principe la renonciation est impossible, vous ne pouvez accepter que sous bénéfice d'inventaire (enfin ce n'est plus le terme employé aujourd'hui, mais ça revient à peu près à la même chose, la personne protégée n'est tenue aux dettes qu'à hauteur de l'actif, si la succession est déficitaire, elle est considérée comme renonçante).
Cordialement
en principe la renonciation est impossible, vous ne pouvez accepter que sous bénéfice d'inventaire (enfin ce n'est plus le terme employé aujourd'hui, mais ça revient à peu près à la même chose, la personne protégée n'est tenue aux dettes qu'à hauteur de l'actif, si la succession est déficitaire, elle est considérée comme renonçante).
Cordialement
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