RENONCIATION

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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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Bonjour,

Tutrice de ma mère, celle-ci fait partie des bénéficiaires de la succession de sa soeur qui possédait une batisse difficile à vendre (la succession n'est toujours pas réglée et date depuis 2006 et le notaire ne nous indique pas les frais qu'ils pourraient y avoir).
Son frère a renoncé à la succession.

Dans le cas ou e souhaiterais renoncer à la succession auprès du TGI, pour compte de ma mère, y aura-t'-il des frais, et si oui à combien peuvent-ils s'élever ?

D'avance merci

2 réponses

bonjour

pour renoncer à une succession pour une personne protégée sous tutelle, il vous faut obtenir l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles. Pas de frais
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29 janvier 2009
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Bonjour,
en principe la renonciation est impossible, vous ne pouvez accepter que sous bénéfice d'inventaire (enfin ce n'est plus le terme employé aujourd'hui, mais ça revient à peu près à la même chose, la personne protégée n'est tenue aux dettes qu'à hauteur de l'actif, si la succession est déficitaire, elle est considérée comme renonçante).

Cordialement