RENONCIATION
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YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Tutrice de ma mère, celle-ci fait partie des bénéficiaires de la succession de sa soeur qui possédait une batisse difficile à vendre (la succession n'est toujours pas réglée et date depuis 2006 et le notaire ne nous indique pas les frais qu'ils pourraient y avoir).
Son frère a renoncé à la succession.
Dans le cas ou e souhaiterais renoncer à la succession auprès du TGI, pour compte de ma mère, y aura-t'-il des frais, et si oui à combien peuvent-ils s'élever ?
D'avance merci
Tutrice de ma mère, celle-ci fait partie des bénéficiaires de la succession de sa soeur qui possédait une batisse difficile à vendre (la succession n'est toujours pas réglée et date depuis 2006 et le notaire ne nous indique pas les frais qu'ils pourraient y avoir).
Son frère a renoncé à la succession.
Dans le cas ou e souhaiterais renoncer à la succession auprès du TGI, pour compte de ma mère, y aura-t'-il des frais, et si oui à combien peuvent-ils s'élever ?
D'avance merci
2 réponses
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bonjour
pour renoncer à une succession pour une personne protégée sous tutelle, il vous faut obtenir l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles. Pas de frais -
Bonjour,
en principe la renonciation est impossible, vous ne pouvez accepter que sous bénéfice d'inventaire (enfin ce n'est plus le terme employé aujourd'hui, mais ça revient à peu près à la même chose, la personne protégée n'est tenue aux dettes qu'à hauteur de l'actif, si la succession est déficitaire, elle est considérée comme renonçante).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...