Reduction du preavis locatif a 1 mois
birdy59
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birdy59 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vis avec mon compagnon avec un bail de collocation. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Mon conjoint arrive en fin de CDD et nous voudrions invoquer ce motif afin de reduire notre préavis de location à 1 mois au lieu des 3 mois prevus par la loi.
Le proprietaire peut il me refuser ce droit etant donnée que nous ne sommes ni mariés ni pacsés? En d'autre termes, le proprietaire pourrait il considerer que je dois etre solidaire du paiement du loyer pour assurer les 3 mois de preavis (en accord avec le bail de collocation).
De plus, ce procédé est il clairement etabli légalement? Le proprietaire a t'il des recours? Il me semble evident que ce dernier n'appréciera pas et je voudrais éviter tout risque legal.
Merci pour voitre aide
Je vis avec mon compagnon avec un bail de collocation. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Mon conjoint arrive en fin de CDD et nous voudrions invoquer ce motif afin de reduire notre préavis de location à 1 mois au lieu des 3 mois prevus par la loi.
Le proprietaire peut il me refuser ce droit etant donnée que nous ne sommes ni mariés ni pacsés? En d'autre termes, le proprietaire pourrait il considerer que je dois etre solidaire du paiement du loyer pour assurer les 3 mois de preavis (en accord avec le bail de collocation).
De plus, ce procédé est il clairement etabli légalement? Le proprietaire a t'il des recours? Il me semble evident que ce dernier n'appréciera pas et je voudrais éviter tout risque legal.
Merci pour voitre aide
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2 réponses
Bonjour,
Déjà pour le CDD ça n'est pas très évident mais la jurisprudence va dans ce sens à priori. Par contre vous n'êtes que colocataires et vous ne bénéficierez pas du préavis réduit. Il ne vous reste que la négociation avec le bailleur qui se montrera peut-être compréhensif (surtout si c'est un petit appartement, plus facile à relouer)
Déjà pour le CDD ça n'est pas très évident mais la jurisprudence va dans ce sens à priori. Par contre vous n'êtes que colocataires et vous ne bénéficierez pas du préavis réduit. Il ne vous reste que la négociation avec le bailleur qui se montrera peut-être compréhensif (surtout si c'est un petit appartement, plus facile à relouer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...