Reduction du preavis locatif

birdy59 - 20 déc. 2008 à 20:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 déc. 2008 à 23:02
Bonjour,

Je vis avec mon compagnon avec un bail de collocation. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Mon conjoint arrive en fin de CDD et nous voudrions invoquer ce motif afin de reduire notre préavis de location à 1 mois.

Le proprietaire peut il me refuser ce droit etant donnée que nous ne sommes ni mariés ni pacsés? En d'autre termes, le proprietaire pourrait il considerer que je dois etre solidaire du paiement du loyer pour assurer les 3 mois de preavis (en accord avec le bail de collocation).

De plus, ce procédé est il clairement etabli légalement? Le proprietaire a t'il des recours? Il me semble evident que ce dernier n'appréciera pas et je voudrais éviter tout risque legal.

Merci pour voitre aide

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
20 déc. 2008 à 23:02
Bonjour,
non en vertu de cet arrêt :

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000


- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999


Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

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