Reduction du preavis locatif
birdy59
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis avec mon compagnon avec un bail de collocation. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Mon conjoint arrive en fin de CDD et nous voudrions invoquer ce motif afin de reduire notre préavis de location à 1 mois.
Le proprietaire peut il me refuser ce droit etant donnée que nous ne sommes ni mariés ni pacsés? En d'autre termes, le proprietaire pourrait il considerer que je dois etre solidaire du paiement du loyer pour assurer les 3 mois de preavis (en accord avec le bail de collocation).
De plus, ce procédé est il clairement etabli légalement? Le proprietaire a t'il des recours? Il me semble evident que ce dernier n'appréciera pas et je voudrais éviter tout risque legal.
Merci pour voitre aide
Je vis avec mon compagnon avec un bail de collocation. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Mon conjoint arrive en fin de CDD et nous voudrions invoquer ce motif afin de reduire notre préavis de location à 1 mois.
Le proprietaire peut il me refuser ce droit etant donnée que nous ne sommes ni mariés ni pacsés? En d'autre termes, le proprietaire pourrait il considerer que je dois etre solidaire du paiement du loyer pour assurer les 3 mois de preavis (en accord avec le bail de collocation).
De plus, ce procédé est il clairement etabli légalement? Le proprietaire a t'il des recours? Il me semble evident que ce dernier n'appréciera pas et je voudrais éviter tout risque legal.
Merci pour voitre aide
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1 réponse
Bonjour,
non en vertu de cet arrêt :
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
non en vertu de cet arrêt :
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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