Alternatives suite a renonciation succession
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micjul
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 déc. 2008 à 20:20
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 déc. 2008 à 20:20
A voir également:
- Alternatives suite a renonciation succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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luna10
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20 déc. 2008 à 16:33
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Bonjour,
C'est une situation bien embarrassante.
Puisque le juge des tutelles refusent que le mineur en question accepte la succession, vous avez la possibilité d'un recours auprès du TGI dans les 15 jours qui suivent la notification.
Dans l'éventualité dun tel recours, demandez éventuellement aux grands-parents, ne désirant pas percevoir l'argent donné à l'époque, de vous remettre une remise de dette, qui aura pour conséquence d'alléger le passif successoral.
Vous pouvez aussi faire valoir, avec leur appui, que les grands-parents n'avaient nullement l'intention de réclamer cette somme. Il s'agira alors d'une donation déguisée.
L'inconvénient dans les deux situations décrites, est qu'au décès des grands-parents, votre fille sera tenue de rapporter les sommes à leur succession, et si la libéralité s'avérait être excessive eu égard à la quotité disponible et à sa réserve héréditaire, elle serait tenue à indemniser les autres héritiers.
Pour l'heure, votre fille devant renoncé à la succession, elle sera dévolue aux parents de la défunte, soit 1/4 pour chacun, et le reste partagé entre les frères et soeurs.
Concernant la maison, ni votre fille, ni vous n'en êtes propriétaires. Vous devrez alors obtenir de la part des différents propriétaires un bail d'habitation, ou trouver un autre logement à défaut d'accord entre les différents propriétaires.
Cordialement
C'est une situation bien embarrassante.
Puisque le juge des tutelles refusent que le mineur en question accepte la succession, vous avez la possibilité d'un recours auprès du TGI dans les 15 jours qui suivent la notification.
Dans l'éventualité dun tel recours, demandez éventuellement aux grands-parents, ne désirant pas percevoir l'argent donné à l'époque, de vous remettre une remise de dette, qui aura pour conséquence d'alléger le passif successoral.
Vous pouvez aussi faire valoir, avec leur appui, que les grands-parents n'avaient nullement l'intention de réclamer cette somme. Il s'agira alors d'une donation déguisée.
L'inconvénient dans les deux situations décrites, est qu'au décès des grands-parents, votre fille sera tenue de rapporter les sommes à leur succession, et si la libéralité s'avérait être excessive eu égard à la quotité disponible et à sa réserve héréditaire, elle serait tenue à indemniser les autres héritiers.
Pour l'heure, votre fille devant renoncé à la succession, elle sera dévolue aux parents de la défunte, soit 1/4 pour chacun, et le reste partagé entre les frères et soeurs.
Concernant la maison, ni votre fille, ni vous n'en êtes propriétaires. Vous devrez alors obtenir de la part des différents propriétaires un bail d'habitation, ou trouver un autre logement à défaut d'accord entre les différents propriétaires.
Cordialement
micjul
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20 déc. 2008 à 18:23
20 déc. 2008 à 18:23
Franchement, vous êtes trés sympathique de me renseigner sur cette situation, j'étais totalement dans le flou et cela va un peu mieux .... grace à vous.
Une dernière question néanmoins, et si tout le monde refuse la succession qu'arrive t'il au fond de commerce ? Et au 1/3 de l'immeuble ?? Sont-ils vendus aux encheres pour "combler" un peu le passif ?
En attendant encore merci de votre gentillesse, la solidarité n'est pas un vain mot. Dommage que je ne puisse rendre la pareille ..
Bien à vous
Une dernière question néanmoins, et si tout le monde refuse la succession qu'arrive t'il au fond de commerce ? Et au 1/3 de l'immeuble ?? Sont-ils vendus aux encheres pour "combler" un peu le passif ?
En attendant encore merci de votre gentillesse, la solidarité n'est pas un vain mot. Dommage que je ne puisse rendre la pareille ..
Bien à vous
luna10
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20 déc. 2008 à 20:07
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De rien ^^ Je suis simplement là pour aider du mieux, selon les capacités ^^
Si le frère et les parents de la défunte refusent la succession, elle sera dévolue aux autres ascendants, à défaut, aux collatéraux non privilégiés (tel que cousin, tante, oncle)...
Pour faire bref, sans rentrer dans les détails, en cas de renonciation de tous les successibles ou à défaut de réclamation de leur part, la succession sera considérée comme vacante.
Dans l'éventualité d'un tel cas, un curateur pourra alors être chargé d'apurer le passif. Il pourra éventuellement poursuivre l'exploitation commerciale, vendre le fonds de commerce à l'amiable ou judiciairement.
Les créanciers voulant obtenir remboursement devront déclarer leur créance auprès du curateur.
Si à la fin des opérations, il reste un reliquat, les héritiers connus seront avisés, et pourront éventuellement révoquer leur renonciation, à condition que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession (càd qu'il n'ait pas demandé à bénéficier de ce reliquat).
L'immeuble indivis en question est assez problématique. Je n'ai aucune réponse concrète à vous donner s'agissant de son devenir en cas de renonciation de la part du père et du frère de la défunte.
Mais si les deux indivisaires souhaitent garder le bien, il serait dans leur intérêt soit de racheter la part de la défunte, soit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Cordialement
Si le frère et les parents de la défunte refusent la succession, elle sera dévolue aux autres ascendants, à défaut, aux collatéraux non privilégiés (tel que cousin, tante, oncle)...
Pour faire bref, sans rentrer dans les détails, en cas de renonciation de tous les successibles ou à défaut de réclamation de leur part, la succession sera considérée comme vacante.
Dans l'éventualité d'un tel cas, un curateur pourra alors être chargé d'apurer le passif. Il pourra éventuellement poursuivre l'exploitation commerciale, vendre le fonds de commerce à l'amiable ou judiciairement.
Les créanciers voulant obtenir remboursement devront déclarer leur créance auprès du curateur.
Si à la fin des opérations, il reste un reliquat, les héritiers connus seront avisés, et pourront éventuellement révoquer leur renonciation, à condition que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession (càd qu'il n'ait pas demandé à bénéficier de ce reliquat).
L'immeuble indivis en question est assez problématique. Je n'ai aucune réponse concrète à vous donner s'agissant de son devenir en cas de renonciation de la part du père et du frère de la défunte.
Mais si les deux indivisaires souhaitent garder le bien, il serait dans leur intérêt soit de racheter la part de la défunte, soit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Cordialement
micjul
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20 déc. 2008 à 20:16
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De rien ^^ Je suis simplement là pour aider du mieux, selon les capacités ^^
Peut-etre, mais c'est bien rare de nos jours ... Vous m'avez trés bien renseigné
Veuillez accepter tous mes remerciements et passez de joyeuses fetes de fin d'année
Peut-etre, mais c'est bien rare de nos jours ... Vous m'avez trés bien renseigné
Veuillez accepter tous mes remerciements et passez de joyeuses fetes de fin d'année
luna10
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20 déc. 2008 à 20:20
20 déc. 2008 à 20:20
Merci ^^
Bonne fêtes de fin d'années à vous aussi, sans oublier les fêtes de Noël
Juste une dernière précision.
Je conseillerai éventuellement les grands-parents d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. De cette manière, ils pourront conserver tous les droits qu'ils avaient antérieurement sur les biens du défunt (càd sur les 130 000 €), et de n'être tenu au passif qu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils recueilleront, mais aussi de pouvoir récupérer la valeur de l'immeuble (1/3) afin qu'elle n'aille pas entre d'autres mains.
Cordialement
Bonne fêtes de fin d'années à vous aussi, sans oublier les fêtes de Noël
Juste une dernière précision.
Je conseillerai éventuellement les grands-parents d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. De cette manière, ils pourront conserver tous les droits qu'ils avaient antérieurement sur les biens du défunt (càd sur les 130 000 €), et de n'être tenu au passif qu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils recueilleront, mais aussi de pouvoir récupérer la valeur de l'immeuble (1/3) afin qu'elle n'aille pas entre d'autres mains.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2008 à 16:51
Pour l'appartement, que va t'il arrivé puisque ma concubine était propriétaire d'1/3 de l'immeuble le contenant ....en indivision avec son pere et son frere ... il va donc rentré lui même dans l'acceptation ou non de la succession par ses parents et son frere ????
La meilleure situation ne serait-elle pas que son frere renonce à sa part de la succession ?? si c'est possible bien évidemment ... au moins dans ce cas les grands parents "récupéreraient" un peu les sommes versées grace à la vente du commerce ??
Bien à vous
20 déc. 2008 à 17:29
Et du fait de la renonciation à la succession de votre fille, la part de la défunte sur l'appartement est dévolue ainsi :
Son père : 1/12
Sa mère : 1/12
Son frère : 1/6
En plus des parts indivises appartenant déjà au père et au fils.
Il est tout à fait possible que le frère renonce à la succession de son plein grè. On ne peut le contraindre. D'ailleurs, au vu des éléments, le passif étant supérieur à l'actif, il aurait tout intérêt...
Et il est vrai qu'en cas de renonciation, les grands-parents pourraient récupérer les sommes versées, en partie seulement, tenus aussi des dettes de la succession (soit 40 000 €).
En tout état de cause, vis-à-vis de votre fille, cette renonciation n'allègera pas le passif au vu des éléments donnés.
Et vis-à-vis de l'appartement, même si le frère renonce, il faudra son accord pour pouvoir louer les lieux, puisqu'il sera toujours propriétaire à hauteur de 1/3.
Cordialement