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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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20 déc. 2008 à 22:24
20 déc. 2008 à 22:24
Bonsoir,
Une reconnaissance de dette est un acte par lequel une parsonne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Dans votre cas, il s'agira de rembourser le prêt d'argent. L'acte doit être signé et écrit de votre main, avec metion de la somme à payer en toutes lettres et en chiffres.
Il me semble qu'il n'y a pas de déclaration particulière à faire puisiqu'en signant la reconnaissance de dettes, vous vous engagez à rembourser votre marraine.
L'inconvénient d'un tel écrit est qu'il peut s'analyser en une donation déguisée, si votre marraine vous prête cet argent dans une intention purement libérale, sans s'attendre à un réel remboursement...
Et si tel est le cas, l'adminsitration fiscale aurait la possibilité de requalifier l'acte, et de vous soumettre alors aux paiements des droits de donations entre tiers, soit 60 %.
Cordialement
Une reconnaissance de dette est un acte par lequel une parsonne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Dans votre cas, il s'agira de rembourser le prêt d'argent. L'acte doit être signé et écrit de votre main, avec metion de la somme à payer en toutes lettres et en chiffres.
Il me semble qu'il n'y a pas de déclaration particulière à faire puisiqu'en signant la reconnaissance de dettes, vous vous engagez à rembourser votre marraine.
L'inconvénient d'un tel écrit est qu'il peut s'analyser en une donation déguisée, si votre marraine vous prête cet argent dans une intention purement libérale, sans s'attendre à un réel remboursement...
Et si tel est le cas, l'adminsitration fiscale aurait la possibilité de requalifier l'acte, et de vous soumettre alors aux paiements des droits de donations entre tiers, soit 60 %.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2008 à 18:49
de plus ma marraine n a pas de lien de parenté avec moi et n apas le meme nom