Partage dans le divorce
dad
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archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'oncle de mon mari a hérité d'un bien non habitable (grange). Il n'a pas souhaité le conserver, et en accord avec sa fraterie, il nous a vendu, à mon mari et moi, ce bien. Cet immeuble a fait l'objet d'un permis de construire (car changement de destination) et nous l'avons rénové pour en faire notre habitation actuelle. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Actuellement nous sommes en procédure de divorce.
Je souhaiterais savoir si ce bien fait partie de la communauté, auquel cas nous sommes égaux devant le partage, ou bien si ce bien appartient uniquement à mon mari.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer au mieux.
Salutations
l'oncle de mon mari a hérité d'un bien non habitable (grange). Il n'a pas souhaité le conserver, et en accord avec sa fraterie, il nous a vendu, à mon mari et moi, ce bien. Cet immeuble a fait l'objet d'un permis de construire (car changement de destination) et nous l'avons rénové pour en faire notre habitation actuelle. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Actuellement nous sommes en procédure de divorce.
Je souhaiterais savoir si ce bien fait partie de la communauté, auquel cas nous sommes égaux devant le partage, ou bien si ce bien appartient uniquement à mon mari.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer au mieux.
Salutations
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3 réponses
Bonjour,
A ma connaissance, sauf à ce que le contrat de mariage prévoie une clause restrictive, toute acquisition pendant la période de vie commune maritale fait partie du patrimoine commun. Donc au moment du divorce ce bien fait partie des éléments comptabilisés pour un partage équitable.
Bon courage
A ma connaissance, sauf à ce que le contrat de mariage prévoie une clause restrictive, toute acquisition pendant la période de vie commune maritale fait partie du patrimoine commun. Donc au moment du divorce ce bien fait partie des éléments comptabilisés pour un partage équitable.
Bon courage
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