partage dans le divorce

Question

Bonjour,

l'oncle de mon mari a hérité d'un bien non habitable (grange). Il n'a pas souhaité le conserver, et en accord avec sa fraterie, il nous a vendu, à mon mari et moi, ce bien. Cet immeuble a fait l'objet d'un permis de construire (car changement de destination) et nous l'avons rénové pour en faire notre habitation actuelle. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Actuellement nous sommes en procédure de divorce.
Je souhaiterais savoir si ce bien fait partie de la communauté, auquel cas nous sommes égaux devant le partage, ou bien si ce bien appartient uniquement à mon mari.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer au mieux.
Salutations

archedenoe · Answer

Bonjour,
A ma connaissance, sauf à ce que le contrat de mariage prévoie une clause restrictive, toute acquisition pendant la période de vie commune maritale fait partie du patrimoine commun. Donc au moment du divorce ce bien fait partie des éléments comptabilisés pour un partage équitable.

Bon courage

dad · Answer

Merci  pour votre réponse et je félicite la rapidité de ce site.
Cependant nous sommes mariés sous le régime de la communauté, donc il n'y a pas de contrat de mariage. Cela change t-il quelque chose.
Merci de vos conseils.

archedenoe · Answer

Je ne pense pas.
Bonne journée.

Partage dans le divorce

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