Succession très floue
auremondealenvers
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 déc. 2008 à 15:01
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 déc. 2008 à 15:01
A voir également:
- Succession très floue
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17 déc. 2008 à 23:58
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Bonsoir,
L'exploitation agricole a t'elle été créée avant ou pendant le mariage de vos parents ?!
Cordialement
L'exploitation agricole a t'elle été créée avant ou pendant le mariage de vos parents ?!
Cordialement
auremondealenvers
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18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 00:01
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Bonsoir
elle a été créee pendant le mariage de mes parents
elle a été créee pendant le mariage de mes parents
luna10
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18 déc. 2008 à 01:04
18 déc. 2008 à 01:04
L'exploitation agricole semble être un bien commun (s'il a été acquis avec des deniers communs). Ainsi, votre mère semble être usufruitière pour partie de l'exploitation, et pour partie propriétaire.
L'usufruit de l'exploitation agricole se transforme en quasi-usufruit, afin qu'elle puisse vendre librement les animaux, le matériel etc... Il est vrai que l'intérêt des mineurs est en jeu car il n'est pas sur qu'au décès de votre mère, la valeur qu'elle ait reçu soit en usufruit sey retrouve dans sa succession...
Pour protéger les mineurs, le notaire propose de mettre de côté 2/5... Cela me semble une somme assez importante, d'autant que les deux enfants mineurs ne sont que nu-propriétaire (et non propriétaire) de la moitié de l'exploitation, à hauteur de 1/5 chacun.
Mettre 2/5 sur un compte bloqué n'est pas une obligation.
Il y a deux autres options possibles... (plus, à réfléchir...)
1. Demander l'attribution préférentielle du bien, à charge de verser une soulte à la succession. Le bien sera ainsi entièrement à votre mère. Et la soulte versée sera distribuée entre ses 5 enfants.
Il est clair que si la valeur de l'exploitation agricole est très élevée, cela risque de ne pas être évident, voire d'être impossible s'il n'y a pas d'autres bien à se partager.
2. Donner en garantie un bien appartenant en propre à votre mère, d'une valeur égale ou supérieure à son usufruit afin que l'exploitation agricole puisse continuer à fonctionner normalement.
En toute état de cause, le juge des tutelles devrait vous permettre de trouver une solution au mieux favorable à tous, et protéger tant les enfants mineurs que l'exploitation agricole, source de revenus de la famille.
Cordialement
L'usufruit de l'exploitation agricole se transforme en quasi-usufruit, afin qu'elle puisse vendre librement les animaux, le matériel etc... Il est vrai que l'intérêt des mineurs est en jeu car il n'est pas sur qu'au décès de votre mère, la valeur qu'elle ait reçu soit en usufruit sey retrouve dans sa succession...
Pour protéger les mineurs, le notaire propose de mettre de côté 2/5... Cela me semble une somme assez importante, d'autant que les deux enfants mineurs ne sont que nu-propriétaire (et non propriétaire) de la moitié de l'exploitation, à hauteur de 1/5 chacun.
Mettre 2/5 sur un compte bloqué n'est pas une obligation.
Il y a deux autres options possibles... (plus, à réfléchir...)
1. Demander l'attribution préférentielle du bien, à charge de verser une soulte à la succession. Le bien sera ainsi entièrement à votre mère. Et la soulte versée sera distribuée entre ses 5 enfants.
Il est clair que si la valeur de l'exploitation agricole est très élevée, cela risque de ne pas être évident, voire d'être impossible s'il n'y a pas d'autres bien à se partager.
2. Donner en garantie un bien appartenant en propre à votre mère, d'une valeur égale ou supérieure à son usufruit afin que l'exploitation agricole puisse continuer à fonctionner normalement.
En toute état de cause, le juge des tutelles devrait vous permettre de trouver une solution au mieux favorable à tous, et protéger tant les enfants mineurs que l'exploitation agricole, source de revenus de la famille.
Cordialement
auremondealenvers
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18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 10:02
18 déc. 2008 à 10:02
Merci de votre réponse si rapide. L'option la plus envisageable serait de donner en garantie un bien appartenant à maman. Malheureusement, plus aucun bien ne lui appartient en propre puisque tout, de la maison à l'exploitation était aux 2 noms donc fait partie de la succession. Elle a choisi l'usufuit total, est il possible d'envisager qu'elle donne qd même un bien en usufruit comme garantie?
Bien à vous
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luna10
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2 octobre 2010
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18 déc. 2008 à 12:40
18 déc. 2008 à 12:40
Bonjour,
Il est possible de donner en garantie un bien faisant l'objet d'un usufruit. Mais la garantie, à ce moment là, n'aurait pas une très grande valeur.
En revanche, il est possible de mettre en garantie la quote-part des biens indivis revenant en pleine propriété à votre mère. Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté, la moitié des biens lui appartient en pleine propriété.
Cordialement
Il est possible de donner en garantie un bien faisant l'objet d'un usufruit. Mais la garantie, à ce moment là, n'aurait pas une très grande valeur.
En revanche, il est possible de mettre en garantie la quote-part des biens indivis revenant en pleine propriété à votre mère. Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté, la moitié des biens lui appartient en pleine propriété.
Cordialement
auremondealenvers
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18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 14:04
18 déc. 2008 à 14:04
Ouf, il semble que des solutions plus appropriées soient envisageables d'après vous. J'ai une autre question en relation avec tout cela: l'un de mes frères est âgé de 19 ans et prépare actuellement un BTS en vue de devenir exploitant agricole avec ma mère. Depuis plusieurs années, ils ont le projet de créer ensemble une société genre EARL à partir de l'exploitaton existante. Mais avec ce qui s'est passé, pourraint ils obtenir l'autorisation de le faire malgré tout? Et comment?
luna10
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18 déc. 2008 à 15:01
18 déc. 2008 à 15:01
Rassurez-vous, il y a toujours des solutions plus avantageuses.
Par contre, concernant la création de l'entreprise, ce n'est plus vraiment de ma compétence. J'aurais tendance à dire qu'elle serait possible, mais un professionnel vous apportera de meilleures réponses que moi.
Cordialement
Par contre, concernant la création de l'entreprise, ce n'est plus vraiment de ma compétence. J'aurais tendance à dire qu'elle serait possible, mais un professionnel vous apportera de meilleures réponses que moi.
Cordialement