Droit et pension alimentaire
valdal1976
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17 déc. 2008 à 21:24
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 déc. 2008 à 20:41
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 déc. 2008 à 20:41
A voir également:
- Droit et pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cerfa pension alimentaire - Guide
2 réponses
luna10
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17 déc. 2008 à 21:58
17 déc. 2008 à 21:58
Bonsoir,
La reconnaissance faite à cet enfant lui confert l'autorité parentale. De ce fait, il est tenu aux charges et à l'éduction de l'enfant.
Le jugement de divorce fait-il état d'une pension alimentaire ?
Si tel n'est pas le cas, il faudra saisir le JAF. Si vous et votre ex tombaient d'accord sur un montant pouvant être versé à l'autre parent pour l'entretien et l'éducation des enfants, vous pouvez faire homologuer cette convention par le juge.
A défaut, ce sera le JAF lui même qui décidera du montant et des modalités de versements.
A savoir que la pension alimentaire est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de l'un et de l'autre.
Evidemment, votre ex-époux, en tant que père, aura droit à entretenir des liens avec cet enfant. Il pourra demander la garde conjointe ou exclusive de l'enfant.
Ici, le JAF, en fonction des éléments et de l'intérêt de l'enfant fixera les modalités de l'autorité parentale.
En aucun cas, il ne pourra enlever votre fille. L'enfant doit entretenir des liens avec ses père et mère, sauf si vraiment cela est incompatible avecx l'intérêt de l'enfant, ce qui ne semble pas être le cas.
D'ailleurs, le fait de s'être désinteressé de l'enfant ne jouera pas à sa faveur (si vous arrivez à le démontrer).
Voilà en bref quelques éléments d'informations.
Cordialement
La reconnaissance faite à cet enfant lui confert l'autorité parentale. De ce fait, il est tenu aux charges et à l'éduction de l'enfant.
Le jugement de divorce fait-il état d'une pension alimentaire ?
Si tel n'est pas le cas, il faudra saisir le JAF. Si vous et votre ex tombaient d'accord sur un montant pouvant être versé à l'autre parent pour l'entretien et l'éducation des enfants, vous pouvez faire homologuer cette convention par le juge.
A défaut, ce sera le JAF lui même qui décidera du montant et des modalités de versements.
A savoir que la pension alimentaire est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de l'un et de l'autre.
Evidemment, votre ex-époux, en tant que père, aura droit à entretenir des liens avec cet enfant. Il pourra demander la garde conjointe ou exclusive de l'enfant.
Ici, le JAF, en fonction des éléments et de l'intérêt de l'enfant fixera les modalités de l'autorité parentale.
En aucun cas, il ne pourra enlever votre fille. L'enfant doit entretenir des liens avec ses père et mère, sauf si vraiment cela est incompatible avecx l'intérêt de l'enfant, ce qui ne semble pas être le cas.
D'ailleurs, le fait de s'être désinteressé de l'enfant ne jouera pas à sa faveur (si vous arrivez à le démontrer).
Voilà en bref quelques éléments d'informations.
Cordialement
valdal1976
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18 déc. 2008 à 20:10
18 déc. 2008 à 20:10
Bonsoir,
Avant tout merci pour vos informations.
Sur le jugement de divorce est mentionné "aucun enfant est issue de cette union".
Pour rentré en contact avec le JAF faut-il avoir un avocat ?
Merci d'avance pour les infos
Avant tout merci pour vos informations.
Sur le jugement de divorce est mentionné "aucun enfant est issue de cette union".
Pour rentré en contact avec le JAF faut-il avoir un avocat ?
Merci d'avance pour les infos
luna10
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18 déc. 2008 à 20:41
18 déc. 2008 à 20:41
De rien ^^
Il ne me semble pas que l'avocat soit obligatoire en matière de pension alimentaire devant le JAF.
Cordialement
Il ne me semble pas que l'avocat soit obligatoire en matière de pension alimentaire devant le JAF.
Cordialement