Bonjour,
Suite au décès de nos parents, nous sommes mes frères et soeurs propriétaires en indivision de terres agricoles
qui sont exploitées par notre cousin, le bail se termine en 2011, et nous avons décidé de vendre ces terres à la fin du bail
Nous n'avons pas encore fait les démarches chez le notaire que nous avons déjà des propositions .
Un agriculteur ayant ces terres voisines des nôtres est très intéressé, surtout que son fils va reprendre
l'exploitation avec lui, ces parcelles sont primées ( P A C ) , 9 ha sont de catégorie la meilleure sur 10 ha 65a
Il nous en offre 50000€ le tout, par l'intermédiaire du notaire, nous avons accepté cette offre,qui nous semblait
correct;
Nous recevons ce jour un courrier venant du tribunal paritaire des baux ruraux ,pour nous convoquer
car notre cousin le fermier veut acheter ces terres, mais trouve le prix trop élevé, il veut faire baisser le prix
Quand nous avions vendu une première partie de nos terres, il n'était pas amateur,
et il n'a pas d'enfant pour reprendre son exploitation,
Que peut-on faire pour nous défendre et ne pas voir nos terres partir à un prix cassé,
Après renseignement, le prix des terres agricoles sur le secteur où sont nos terres , pour la catégorie la plus haute
serait entre 4800 et 5200 € l'ha, mais nous avons peur que le tribunal tranche en la faveur de notre cousin , pour un prix dérisoire , surtout que celui-ci ne nous a jamais fait de proposition de prix,
Pour dénoncer un bail agricole, non seulement, il faut le faire 18 mois avant la fin du bail, mais en plus faire porter la lettre par huissier à votre cousin le fermier.
Il y a effectivement des estimations du prix des terres agricoles, vous pouvez vous informer auprès de la chambre d'agriculture, et maintenant la SAFER se range au prix estimé qui est une moyenne des prix pratiqués dans le secteur pour le même genre de qualité de terre.
Vous pouvez vous adresser à un syndicat paysan, ils ont aussi des juristes qui peuvent vous renseigner.
C'est vrai que favoriser l'installation d'un jeune serait un bien pour l'avenir, et en bio, encore mieux.
. bonjour.
d'apres les renseignements que je possede le fermier est prioritaire pour l'achat des terres . mais a la fin du bail .si une personne veut acheter les terres elle le peut a condition de proposer plus d'argent que le fermier.exemple : vous avez un client a 50000 euros ,le fermier doit proposer plus .
YODA13119
Messages postés780Date d'inscriptiondimanche 2 mars 2008StatutMembreDernière intervention29 janvier 2009361 15 déc. 2008 à 17:05
Bonjour,
votre cousin, locataire, dispose d'un droit de préemption sur les terres qu'il exploite et, avec le recours de la Safer, il a le droit de négocier le prix de vente et de le faire fixer judiciairement.
La seule solution est d'adjoindre à la vente une partie non agricole, auquel cas il conserve son droit de préemption mais n'a plus la faculté de négocier le prix.
Bonjour.
Qu'entendez-vous par terres "non agricoles"? mon père est retraité et souhaiterait acheter une maison en ville mais il doit pour cela vendre sa propriété de 17 ha avec longère (sa maison) et petites dépendances mais 15 ha sont loués et le bail vient de repartir pour 9 années. De plus, le fils du locataire veut reprendre les terres après son père. Tout est d'un seul tenant mais la partie non louée (1ha9) qui comprend les batiments (dont la maison de mon père) n'a jamais été louée et exploitée par le locataire, de plus, cette parcelle est délimitée au cadastre.
Pour que mon père puisse racheter une maison, il li faut vendre celle-ci au meilleur prix : Faut-il donc essayer de vendre la totalité ou seulement ce qui n'est pas loué et voir plus tard pour les 15 ha loués? Merci!
j'ajoute que vous pouvez consulter le journal officiel du 5 avril 2009 (en allant sur le site legifrance) et vous y trouverez l'estimation de toutes les terres agricoles dans le cadre de l' impot sur la fortune.
On vous y indique une fourchette et le prix le plus courant.
Renseigner vous sur la région à laquelle appartiennent vos terres ( région cela signifie que sur un même département, les terres ont des valeurs différentes selon leur qualité)
bon courage,
il est vrai que lorsque l'on ne connait pas les régles de droit et surtout les us et coutumes, on se sent bien déconcerté.
NB dans le message précédent je vous conseille de vous tourner vers un avocat, certes c'est payant mais cela peut vous être profitable
j'ajoute que je ne suis pas avocat et que nul ne l'est dans ma famille etc
je parle sans interêt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Oui, votre cousin fait marcher son droit de préemption, ce qui est normal. Cependant, il aura certainement le devoir de les garder/exploiter pendant 9 ans en propriété et ne devra pas les vendre, ni les louer.
Si vous les vendez à une autre personne, vous lui devrez un droit d'éviction d'environ 0,43 euros/mètre. De plus, il me semble qu'en ayant un locataire, le locataire peut acheter 25 % en dessous du prix que vous proposez, voir sinon le barème régional.
Renseignez-vous auprès du tribunal des baux ruraux pour connaître vos droits plus précisemment.
De plus, même si par le passé, il n'a pas été acheteur cela peut-être dû à des situations financières qui ne sont plus les mêmes à ce jour (car depuis le temps, il a des prêts qui sont terminés, et peut maintenant être dans une nouvelle position pour devenir acheteur).
Une fois que vous avez un locataire sur un terrain, le locataire est prioritaire : il en est de même pour un appartement ou bien immobillier.
Bonjour
Vous n'avez pas de déonthologie familiale, heureusement que vos parent eux en avaient une et qu'ils n'ont pas vendu leur terres pour se payer la belle vie, peut-être avaient-ils hérité eux aussi de ce bien et qu'ils avaient un peu de respect pour ceux qui avaient travaillé pour acquérir ces beins.
Votre situation est très fréquente dans tous les milieux, vendre au meilleur prix ce que l'on a hérité, quitte à oublié l'origine de ce qui nous revient. Il faudrait une loi pour permettre aux individus de vivre de ce qu'ils gagnent cela éviterait les désordres familaiux, car l'humanisme disparait si vite derriére l'intérêt.
Mais peut-être avez vous l'intention de recuillir votre cousin après l'avoir mis au chomage?
Oui je me pose en moraliste et je le revendique, l'homme est pire que le vautour!
Que cela ne vous empêche pas de dormir, je vous exprimle ma pensée, elle est sans intérêt, juste histoire de donner un point de vue.
Vendez et profitez et basta de votre cousin avec qui vous n'avez peut-être aucune affinité et c'est peut-être aussi un réglement de compte qui ne nous regarde pas.
Raison de plus pour ne pas faire la braderie de la sueur de ces ancètres à des profiteurs locaux qui estiment généralement que leur voisinage géographique suffit pour ètre incontournables au point de considérer qu'ils n'ont plus qu'a s'imposer et ce sans scrupule . Il ne s'agit pas d'ètre moraliste mais réaliste, ne parlons mème pas de l'appat du gain prémédité spéculatif qui hante ces opportunistes que vous semblez encenser.
En fait, ne s'agit il pas plutot d'intolérance et de jalousie que de morale, fanfaronner en philosophant sur de telles thèmes contrairement à ce que vous pensez est plutot mesquin que valorisant et surtout méprisant. Qui est le plus condamnable celui qui veut céder à sa valeur estimée ou celui qui va pleurer auprès de l'administration pour faire gréver cette offre, à son profit
votre litterature c'est beau et ça me rire , il me semble que vous n'avez aucune naution de l'agriculture , alors faites comme moi mettez vous dans la peau d'un propriétaire bailleur ( par le jeu des successions) et le locataire et là votre philosophie va tomber de haut moi je sais ce que cela est de mettre les mains dans le camboui salut et bonne lecture si cela n'est pas trop terre à terre pour vous
à bonne ente
Chacun à sa place, fils d'agriculteur, à 8 ans j'étais dans les champs pour ramasser les patates et j'ai été jusqu'à ma majorité tous les jours libres que j'avais a aider mes parents pour pouvoir payer un brin d'étude alors votre mépris qui semble ètre une seconde nature chez vous,......Ceci étant j'ai appris un minimum pour savoir que notion s'écrit avec un o et non au, c'est en classe élémentaire pas en philo ;passons des aboiements intempestifs au réalisme mème si celui ci peut ètre douloureux, foi d'un ex paysan, nous sommes en 2010 et il faut faire avec, la charue brabant c'est pour la décoration et l'accaparation des terres c'est aussi terminé, il va falloir les acheter objectivement comme nos aieux ont faits.
Aurevoir, Monsieur.
Je tombe par hasard sur votre "prose" ! et bien ! plutot rentre dedans les "agriculteurs" ! Je suis certaine que si les rôles étaient inversés .... vous seriez le premier à faire la même chose !! Il est vrai que, lorsque par héritage, on reçoit 6 hectares de terres agricoles à 500 € de location par an .... !!! on n'est pas vraiment ravis ! et en plus les locataires sont amnésiques pour régler le foncier de ces terrains ! C'est bizarre quant il s'agit de payer ce qu'ils doivent... les agriculteurs sont frappés de la maladie d'azheimer !!!!!!!
Simple intervention pour remettre en place ce qui est dit au sujet du foncier que devrait le fermier (selon ghazoua) reverser au bailleur.
1-Article 1394 B bis du Code général des Impôts
En vigueur depuis le 1 Janvier 2006
Créé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.
I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.
2-Article L415-3 du Code Rural
Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 7 (V)
Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 7 (V)
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
Si dans son bail un pourcentage plus important est prévu, le fermier reversé au bailleur la part excédent les 20% de l'exonération
Et si rien n'est indiqué, le montant du par le fermier est égal au montant de l'exonération.Autrement dit, le fermier ne doit au bailleur qu'un montant égal à zéro.
Déjà vu:
-consulter un avocat en droit rural ( spécialiste en droit rural - ne pas se fier aux pages jaunes)
- dénoncer le bail 18 mois avant la date prévu de fin debail ( prévoir 4 mois de plus par précaution en cas de contestation)
ce qui est important, dans cette situation, c'est que le locataire actuel n'ait pas d'enfant pour reprendre le bail.
Vous aurez ainsi des terres libres de tout occupant et donc qui se vendront plus cher , au plus offrant, sauf si la safer préempte au profit d'un jeune agriculteur ( ce qui n'est pas automatique) et qui néanmoins vous proposera un prix plus interessant que pour des terres occupées. ( en plus c'est bien que la safer aide un jeune agriculteur à s'installer)
Donc un peu de patience et c'est bon !
Choisir un bon avocat en vous promenant au palais de justice dans la salle d'audience du tribunal paritaire des baux ruraux ou à la cour d'appel et repérer l'avocat qui y plaide le plus souvent et le mieux !
Oui prendre contact avec la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale qui sera bcp plus amène à vous conseillez. Beaucoup de choses sont vrai dans les messages précédents, mais aussi bcp sont fausse. la fédération dont je vous parle est défenseur des droits des propriétaires ruraux. certes la consultation est payante mais les résultats sont là et cela côute moins chère qu'un avocat. pour ma part ils ont résolu mon problème
un agriculteur répond (proprio, locataire et exploitant):
en 1er, commencez à penser à vous et vendez au plus offrant. Le prix peut être révisé à la baisse car il dépend principalement de 2 choses : si la terre est libre (c-a-d non louée) et de sa qualité (le 1ere classe étant le prix le plus élevé, voir relevé cadastral).
en 2eme : vous ne ferez probablement pas ce que vous voulez car rentre en compte les fameuses primes PAC qui elles appartiennent à celui qui exploite et non au proprietaire et si l'exploitant ne veut pas les céder, cela fera baisser le prix du foncier.
alors bon courage, faites au mieux et n'écoutez pas les conseilleurs qui ne sont pas les payeurs ! aujourd'hui tout le monde a du mal à gagner 4 sous et ile n'y a pas de honte à chercher un peu de profit
je ne sais pas si les terres ont étés vendus, mais il serait mieux que vous les vendiez à votre cousin, non?
Le plus important ce n'est pas l'argent, mais là vous préferez vendre à quelqu'un qui veut s'agrandir au détriment de votre cousin, que va t'il devenir après?
Franchement je ne comprend pas les gens comme vous, qui préferez l'appat du gain plutot que de faire vivre un agriculteur, de plus il fait partit de votre famille,
reflechissez bien je vous assure avant de vendre a quelqu'un qui a déjà des terres.
Vous ne pourrez rien faire, suis ( et sommes... des milliers...) dans le même cas, le lobby paysan à fait voter par le législateur des lois qui les prévilégient..
On va vous proposer 5000 euros l'Ha, et eux récupèrent 400 euros an par la PAC et si ces terres deviennent constructibles ( bord de route, chemin, contre village... 50 000 euros les 1000 m2 soit 500 000 euros l'HA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2009 à 02:12
Il y a effectivement des estimations du prix des terres agricoles, vous pouvez vous informer auprès de la chambre d'agriculture, et maintenant la SAFER se range au prix estimé qui est une moyenne des prix pratiqués dans le secteur pour le même genre de qualité de terre.
Vous pouvez vous adresser à un syndicat paysan, ils ont aussi des juristes qui peuvent vous renseigner.
C'est vrai que favoriser l'installation d'un jeune serait un bien pour l'avenir, et en bio, encore mieux.
4 oct. 2011 à 11:49
15 avril 2012 à 13:34
d'apres les renseignements que je possede le fermier est prioritaire pour l'achat des terres . mais a la fin du bail .si une personne veut acheter les terres elle le peut a condition de proposer plus d'argent que le fermier.exemple : vous avez un client a 50000 euros ,le fermier doit proposer plus .
23 sept. 2012 à 03:40
si il est votre locataire il faut aller le voir et négocier avec lui!!!!