Vente maison avec donation au dernier vivant
Résolu
Kanka
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 févr. 2017 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 févr. 2017 à 14:07
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2 réponses
en particulier si je ne souhaite pas conserver la maison qui nous appartient à tous les 2 ?
Vous devez, en priorité, proposer l'acquisition de vos droits dans cette indivision aux autres ayants droit, la fille de votre conjoint et vos 2 enfants.
Si aucun ne se manifeste positivement,alors il vous appartiendra de saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat pour décider de la vente de ce bien.
Vous devez, en priorité, proposer l'acquisition de vos droits dans cette indivision aux autres ayants droit, la fille de votre conjoint et vos 2 enfants.
Si aucun ne se manifeste positivement,alors il vous appartiendra de saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat pour décider de la vente de ce bien.
Poisson92100
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vous pouvez surtout proposer une vente amiable à tous les indivisaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...