Don manuel en cas de divorce
fanfan
-
14 déc. 2008 à 20:57
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 5 févr. 2009 à 18:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 5 févr. 2009 à 18:45
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3 réponses
Bonsoir,
Donner une somme d'argent cosntitue un don manuel. Il s'agit d'une donation. Cette somme tombera dans le patrimoine de votre fils, il s'agira effectivement d'un bien propre.
En cas de divorce, il récupèrera intégralement cette somme, à condition de rapporter la preuve d'un tel don. Cette preuve pourra éventuellement être faite par tous moyens à défaut d'écrit du fait du lien de parenté.
Maintenant, comme toute donation, le don manuel est soumis aux droits de mutation. Le droit fiscal n'étant pas ma tasse de thé, je peux seulement vous dire si vous ne le déclarez pas, en cas de contrôle fiscal, c'est à vos risques et périls. Sachant que les abattements sont applicables en principe.
Cordialement
Donner une somme d'argent cosntitue un don manuel. Il s'agit d'une donation. Cette somme tombera dans le patrimoine de votre fils, il s'agira effectivement d'un bien propre.
En cas de divorce, il récupèrera intégralement cette somme, à condition de rapporter la preuve d'un tel don. Cette preuve pourra éventuellement être faite par tous moyens à défaut d'écrit du fait du lien de parenté.
Maintenant, comme toute donation, le don manuel est soumis aux droits de mutation. Le droit fiscal n'étant pas ma tasse de thé, je peux seulement vous dire si vous ne le déclarez pas, en cas de contrôle fiscal, c'est à vos risques et périls. Sachant que les abattements sont applicables en principe.
Cordialement
YODA13119
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15 déc. 2008 à 12:22
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Bonjour,
oui, le don manuel doit être déclaré et ils est soumis à des droits de mutation à tire gratuit selon le montant donné (abattement de 152.000 € en ligne directe).
Attention, il faut faire la déclaration dans le mois suivant la donation.
Il existe un imprimé fiscal spécifique à retirer auprès du centre des impôts.
Cordialement
oui, le don manuel doit être déclaré et ils est soumis à des droits de mutation à tire gratuit selon le montant donné (abattement de 152.000 € en ligne directe).
Attention, il faut faire la déclaration dans le mois suivant la donation.
Il existe un imprimé fiscal spécifique à retirer auprès du centre des impôts.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite faire un don manuel à mon fils marié sous le régime de la communauté. Pouvez-vous me dire, en cas de divorce, si l'argent que je lui donnerai lui reviendra dans son intégralité. D'avance merci.
Je souhaite faire un don manuel à mon fils marié sous le régime de la communauté. Pouvez-vous me dire, en cas de divorce, si l'argent que je lui donnerai lui reviendra dans son intégralité. D'avance merci.
luna10
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5 févr. 2009 à 18:45
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Bonsoir,
Je suppose qu'il s'agit de la communauté légale (et non universelle). Si tel est le cas, les biens reçus par donation restent propres au donataire marié (votre fils).
En cas de divorce, il récupèrera les sommes qui lui ont été consentis. Et si la somme a servi à la communauté, il pourra demander une récompense (càd une indemnité).
Il est plus prudent d'éviter une confusion des patrimoines, càd qu'il est préférable que cet argent soit placé sur un compte personnel, qu'il garde trace du document établissant le don et de la déclaration de dons manuels faite aux impôts.
Cordialement
Je suppose qu'il s'agit de la communauté légale (et non universelle). Si tel est le cas, les biens reçus par donation restent propres au donataire marié (votre fils).
En cas de divorce, il récupèrera les sommes qui lui ont été consentis. Et si la somme a servi à la communauté, il pourra demander une récompense (càd une indemnité).
Il est plus prudent d'éviter une confusion des patrimoines, càd qu'il est préférable que cet argent soit placé sur un compte personnel, qu'il garde trace du document établissant le don et de la déclaration de dons manuels faite aux impôts.
Cordialement
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