Vente d'une maison après donation entre époux

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Mon papa est decede il y a quelques mois il avait fait une donation entre epoux

nous sommes trois enfants. Nous devenons donc "co-propriétaire des maisons". Pour la

vente notre accord est necessaire.

Si ma maman vend une maison doit elle nous reverser la part de notre père ou peut elle

garder le produit de la vente ?


Merci de vos réponses

3 réponses

Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 11 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2014
8
Bonjour, je suis dans la situation de votre Maman. Oui elle devra vous verser la part de votre Papa. C'est le Notaire chargé de la succession qui fera le partage. bien à vous.
merci pour votre réponse

Ta maman est surement usufruitière de l'ensemble des biens elle peut en jouir , toucher les loyer en cas de location , mais si elle vend , la part du papa est réservée aux héritiers .

Mais en ce domaine les lois changent tellement , qu'il vaut mieux que tu te le fasses confirmer par le notaire

D'autre part il me semble qu'ils y a plusieurs types de donation entre époux , la donation simple , la donation universelle etc etc ...
merci pour votre réponse c'est une donation suivant l'article 757 du code civil
Utilisateur anonyme
tiens il arrive le 757 du cc

je pense qu'il est suffisamment clair


Article 757
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
merci pour vos reponses
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