Vente d'une maison après donation entre époux

fibelle - 10 sept. 2010 à 23:26
 Utilisateur anonyme - 11 sept. 2010 à 23:20
Bonjour,

Mon papa est decede il y a quelques mois il avait fait une donation entre epoux

nous sommes trois enfants. Nous devenons donc "co-propriétaire des maisons". Pour la

vente notre accord est necessaire.

Si ma maman vend une maison doit elle nous reverser la part de notre père ou peut elle

garder le produit de la vente ?


Merci de vos réponses

3 réponses

charlotte_83 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 13
11 sept. 2010 à 14:33
Bonjour, je suis dans la situation de votre Maman. Oui elle devra vous verser la part de votre Papa. C'est le Notaire chargé de la succession qui fera le partage. bien à vous.
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merci pour votre réponse
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