Vente d'une maison après donation entre époux

Maison

fibelle - 10 sept. 2010 à 23:26
Utilisateur anonyme - 11 sept. 2010 à 23:20

Bonjour,

Mon papa est decede il y a quelques mois il avait fait une donation entre epoux

nous sommes trois enfants. Nous devenons donc "co-propriétaire des maisons". Pour la

vente notre accord est necessaire.

Si ma maman vend une maison doit elle nous reverser la part de notre père ou peut elle

garder le produit de la vente ?

Merci de vos réponses

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3 réponses

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charlotte_83 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 13
11 sept. 2010 à 14:33

Bonjour, je suis dans la situation de votre Maman. Oui elle devra vous verser la part de votre Papa. C'est le Notaire chargé de la succession qui fera le partage. bien à vous.

fibelle
11 sept. 2010 à 17:58

merci pour votre réponse

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
11 sept. 2010 à 14:39

Ta maman est surement usufruitière de l'ensemble des biens elle peut en jouir , toucher les loyer en cas de location , mais si elle vend , la part du papa est réservée aux héritiers .

Mais en ce domaine les lois changent tellement , qu'il vaut mieux que tu te le fasses confirmer par le notaire

D'autre part il me semble qu'ils y a plusieurs types de donation entre époux , la donation simple , la donation universelle etc etc ...

fibelle
11 sept. 2010 à 17:59

merci pour votre réponse c'est une donation suivant l'article 757 du code civil

Utilisateur anonyme
11 sept. 2010 à 23:20

tiens il arrive le 757 du cc

je pense qu'il est suffisamment clair

Article 757
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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