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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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8 janv. 2009 à 17:59
8 janv. 2009 à 17:59
Bonsoir,
Votre père a fait une donation au dernier vivant apparemment à votre mère. Mais qu'à t'elle chosi ? L'usufruit, la quotité disponble ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ?
Présumons qu'il s'agisse de l'usufruit, elle devra demander votre accord pour vendre. Evidemment, vous toucherez votre part puisque vous et votre soeur êtes les nus-propriétaires de cette maison. La valeur qui vous reviendra à chacun d'entre vous sera calculée d'après le barème des impôts le plus souvent. En fonction de l'age de l'usufruitier, il y a un pourcenytage qui s'applique.
Si elle rachète un nouveau bien, elle ne devra le faire qu'avec son argent, à moins que vous lui fassiez don du votre.
A supposer qu'elle rachète seule un bien, et qu'elle laisse son nouveau compagnon usufruitier à son décès, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes, charges et impôts, à l'exception des grosses réparations.
Vous êtes tenus de verser des aliments à vos parents qui sont dans le besoin.
Le montant d'une éventuelle pension dépend aussi de vos ressources. Si vous n'avez à peine de quoi vivre et faire vivre votre famille, il est possible quun juge refuse le versement d'une pension.
En cas de décès sans que les dettes soient acquittées, ces dettes seront déduites de l'actif successoral.
Cordialement
Votre père a fait une donation au dernier vivant apparemment à votre mère. Mais qu'à t'elle chosi ? L'usufruit, la quotité disponble ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ?
Présumons qu'il s'agisse de l'usufruit, elle devra demander votre accord pour vendre. Evidemment, vous toucherez votre part puisque vous et votre soeur êtes les nus-propriétaires de cette maison. La valeur qui vous reviendra à chacun d'entre vous sera calculée d'après le barème des impôts le plus souvent. En fonction de l'age de l'usufruitier, il y a un pourcenytage qui s'applique.
Si elle rachète un nouveau bien, elle ne devra le faire qu'avec son argent, à moins que vous lui fassiez don du votre.
A supposer qu'elle rachète seule un bien, et qu'elle laisse son nouveau compagnon usufruitier à son décès, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes, charges et impôts, à l'exception des grosses réparations.
Vous êtes tenus de verser des aliments à vos parents qui sont dans le besoin.
Le montant d'une éventuelle pension dépend aussi de vos ressources. Si vous n'avez à peine de quoi vivre et faire vivre votre famille, il est possible quun juge refuse le versement d'une pension.
En cas de décès sans que les dettes soient acquittées, ces dettes seront déduites de l'actif successoral.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2009 à 18:25
Elle ne nous a jamais dit réelleement la maniére, je pense que cela peut être 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit, devons nous donner notre accord à la vente? et avons droit à notre part?
Concernant l'achat d'un nouveau bien et si elle désigne son compagnon usufruitier, il doit donc payer les charges, impots... mais si il ne les payes pas faute de ressources suffissantes, qui paie? Nous ou pouvons nous par ce fait vendre le bien pour payer les charges?
Merci pour votre aide.
8 janv. 2009 à 19:17
Pouvons nous exiger qu'elle mette de côté une certaine somme pour ses besoins possibles pour plus tard ( maison de retraite ou autres)? Car, bien sur, elle est libre d'utiliser sa part à sa convance ms nous ne voulons pas etre embetées car nous savons que nous devons de la secourir .
8 janv. 2009 à 20:20
Juste une précision, si vos parents étaient mariés sous un régime de communauté et que le bien était un bien commun, votre mère est propriétaire de la moitié du bien et usufruitière de l'autre moitié.
Idem si vous parents étaient mariés sous le régime de la séparation et que le bien était indivis.
Il découle de cette précision, que votre consentement est toujours nécessaire, mais vous aurez une part moins importante que votre mère.
S'il ne les paye pas, vous ne serez pas tenu au paiement si cela ne concerne que les charges propres à l'usufruitier. Ces créanciers ne pourront se retourner contre vous pour obtenir remboursement des dettes.
Néanmoins, il faut savoir que le droit d'usufruit est saisissable par les créanciers.
Si vous appliquer le barème des impôts, puisqu'elle a 69 ans, la valeur de l'usufruit est de 40 %.
Tout va dépendre de son droit d'usufruit sur la maison et/ou de son droit en pleine propriété.
Si elle est propriétaire au hauteur de 50 % et usufruitière à hauteur de 50, en cas de vente, elle récupère 125 000 + 50 000 = 175 000.
Si son usufruit est de 100 % sur cette maison, elle récupère 100 000 €. Et les 2 enfants se partagent le reste.
Vous ne pouvez obliger votre mère de mettre de l'argent de côté. Une mise sous tutelle et la curatelle ne sont d'ailleurs plus envisageables lorsqu'un majeur dépense son argent sans compter, si on ne caractérise pas une altération des facultés mentales ou corporelles.
A moins qu'il existe des mesures d'accompagnement au niveau social... Mais là je ne pourrais pas vous répondre.
Cordialement
9 janv. 2009 à 10:10
je vous remercie vivement de toutes ces informations.
Vous êtes trés efficace.
Cordialement.