conflit avec usufruitière

Question

Bonjour,
je possède un bien immobilier que  mon ex épouse occupe et est usufruitière à vitam eternam (pension compensatoire accordée sous forme d' usufruit de ce bien)
Aujourd'hui la toiture fuit, et il faut engager des travaux d'étanchéité  (au minimum quelques tuiles,chevrons etc. au maximum une toiture neuve..)
Mon ex me réclame de participer financièrement à ces travaux, ce que je ne souhaite évidemment pas...
Nous sommes divorcés depuis plus de 10 ans et je pense qu'un défaut d'entretien suite à la tempête de 1999 est à l'origine de ces problèmes de fuite.
Que dit la loi dans ce cas me concernant?
Merci
A.B

YODA13119 · Answer

Bonjour, 
si j'ai bien compris, vous êtes nu-propriétaire et votre ex-épouse usufruitière.
Vos "relations" sont comparables à celles qu'entretiennent un bailleur et un locataire, donc, vous êtes tenu des grosses réparations et de l'entretien non locatif (étanchéité, clos et couvert).
Si vous pensez que le toit méritait révision après une tempête, il vous appartenait, en votre qualité de propriétaire, de vous rapprocher de votre assurance à ce moment là.
En effet, vous êtes, en tant que "propriétaire non occupant", tenu d'assurer le bien contre ce type d'événements et contre l'incendie.

Cordialement

albon77 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse,  l'assurance est depuis tout le temps souscrite par mon ex épouse, mais après la tempête de 1999, il n'y a pas eu de réclamation de faite auprès de l'assureur de sa part.
Pensez vous que je sois donc engagé dans cette responsabilité, et que mon ex puisse m'obliger à participer financièrement à ces travaux? Si je refuse, peut elle m'y contraindre?
Merci
A.B

YODA13119 · Answer

Bonjour,
bien sûr que vous êtes obligé de participer financièrement, mieux, vous êtes seul tenu des réparation car vous devez assurer le couvert du bien !!
Si vous n'êtes pas assuré pour ce bien en tant que propriétaire non occupant, vous êtes en infraction, et il faut y remédier au plus vite (ce n'est pas très cher, environ 200 à 250 € par an au maximum).
Et bien sûr qu'elle peut vous y contraindre car cette obligation entre dans les obligations du nu-propriétaire, comme les fermetures, les volets, les fenêtres, l'alimentation électrique, le réseau d'eau etc

Cordialement

albon77 · Answer

Je comprends bien votre point de vue...Bon allez encore une ou 2 questions....
Ce bien étant un héritage de mes parents, il m'appartient donc en propre, de ce fait pour ne pas le vendre, et payer le montant du capital à lui verser en pension compensatoire, j'ai décidé (en accord avec mon notaire) de lui octroyer sa part sous forme d'usufruit. Mais dans mon esprit c'était aussi pour ne plus avoir ce bien  en charge d' aucune manière que ce soit (assurance, entretien etc.)....
Ma question est la suivante, puis je revenir sur ma décision, et vendre cette maison, et en définitif lui régler le capital du, ou bien lui vendre, ou vendre à un tiers ce bien occupé? Quelles sont les solutions à ma disposition pour me sortir de cette contrainte d'entretien qui au final ne me rapporte rien, seulement de conserver un immobilier qui reviendra en définitif à mes héritiers... Je ne supporte pas l'idée de continuer à payer pour mon ex, je considère en effet  cette contrainte comme une double peine en quelque sorte...
Merci de votre disponibilité et de vos réponses
A.B

YODA13119 · Answer

Oui, la solution est envisageable car l'usufruit est toujours convertible en rente viagère (ce qui ne vous intéresse pas forcément) ou en capital (il existe un barème fiscal fixant la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur globale du bien, il est de 50 % si l'usufruitier a entre 51 et 60 ans, et il diminue de 10 % par tranches de 10 ans, donc 40 % entre 61 et 70 etc).
Donc vous pouvez vendre et donner à votre ex sa quote-part sur la vente. Maintenant, peut-être faudra-t-il son accord, tout dépend de ce qu'a fixé le JAF. Si rien n'est prévu dans la décision, vous pouvez procéder de manière contraignante, càd sans l'accord du bénéficiaire.

Cordialement

albon77 · Answer

Encore merci de ces précisions, en fait c'est en accord avec mon ex que nous avons opté pour l'usufruit, car je n'avais que cette solution pour ne pas vendre mon bien...Le montant (indisponible) du capital  à lui verser étant trop important... 
D'autant que l'un de mes fils voulait à l'époque  conserver cette maison et au moment de la succession racheter la part de ses frères...Cette option étant actuellement obsolète, je me dit maintenant que la vente serait pour moi la solution à ces problèmes inhérents au nue propriétaire que je suis...
A.B

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