Tutelle
celine
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Luna -
Luna -
Bonjour,
Lorsqu'une personne de 87 ans est mise sous tutelle à une personne étrangère à sa famille, est-ce que la personne âgée peut faire un testament à un frère, une soeur ou autre ?
S'il est reconnu ne plus avoir ses facultés mentales ou trés diminuées peut-il encore faire un testament ?
Lorsqu'une personne de 87 ans est mise sous tutelle à une personne étrangère à sa famille, est-ce que la personne âgée peut faire un testament à un frère, une soeur ou autre ?
S'il est reconnu ne plus avoir ses facultés mentales ou trés diminuées peut-il encore faire un testament ?
3 réponses
A mon avis non et surtout s'il est reconnu ne plus avoir ses facultés mentales ou trés diminuées .(certificat médical)
Le tuteur à la charge de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la personne au quotidien. Il la représente dans les actes de la vie civile, signe en son nom, surveille son patrimoine... Certains actes nécessiteront le concours ou l'autorisation du conseil de famille, notamment ceux qui engagent les biens de la personne.
Le tuteur à la charge de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la personne au quotidien. Il la représente dans les actes de la vie civile, signe en son nom, surveille son patrimoine... Certains actes nécessiteront le concours ou l'autorisation du conseil de famille, notamment ceux qui engagent les biens de la personne.
je confirme , et même si un testament est fait et s'il est postérieur à la mise sous tutelle les héritiers pourront le contester et auront gain de cause
Bonjour,
yes, nullité du testament fait après l'ouverture de la tutelle (504 c civ)
seule possibilité, avec accord du juge, donation en avancement d'hoirie au profit de descendants ou donation au profit du conjoint
Cordialement
yes, nullité du testament fait après l'ouverture de la tutelle (504 c civ)
seule possibilité, avec accord du juge, donation en avancement d'hoirie au profit de descendants ou donation au profit du conjoint
Cordialement
Bonjour,
Il y a d'autres possibilités, une donation aux frères ou soeurs (ou de leurs descendants) du majeur protégé avec autorisation du cosneil de famille.
Et le testament est possible, avec l'assistance du tuteur, si le conseil de famille l'a préalablement autorisé.
A savoir qu'au premier janvier 2009, les dispositions devraient changer...
Cordialement
Il y a d'autres possibilités, une donation aux frères ou soeurs (ou de leurs descendants) du majeur protégé avec autorisation du cosneil de famille.
Et le testament est possible, avec l'assistance du tuteur, si le conseil de famille l'a préalablement autorisé.
A savoir qu'au premier janvier 2009, les dispositions devraient changer...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je me permettre de vous poser une question ;
toujours sous tutelle, et si la personne a encore ses facultés mentales, bien que diminuées, peut-elle faire un testament à un proche.
Merci encore
un majeur sous tutelle ne peut pas en principe faire de testament.