retenue d'1 mois de caution pour preavis cour

Question

Bonjour,
Mon ancien proprietaire apres terme legal m'a renvoyé ma caution en effectuant une retenue de un mois sans la justifier dans son courirer et en invoquant un delais de preavis non respecte.
Nos rapport n'ont jamais ete de bonne qualité ,ponctué par des recommander avec des motifs tres particuliers .
Militaire mis en formation pour un diplome d'infirmier j'ai deposer mon preavis le 11 juillet 08 pour un echeance au 30 sept sachant que le delais legal est de trois mois , mais je beneficiais d'un certificat de position militaire me placant en stage et m'affectant au 22 sept .Je monte un dossier pour le tribunal d'instance de la region de mon ancien domicile .
En attendant pour repondre a mon ex proprietaire sur quels arguments puis je appuyer ma demarche ?
Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 

vous parlez d'un stage et non d'une mutation. La loi est très clair sur ce point et un stage ne fait pas partie des cas de préavis réduit à 1 mois. Il aurait pu vous faire grâce de ces 11 jours, mais je pense que vos mauvaises relations ont fait le reste. IL n'en reste pas moins qu'il ne peut vous retenir que la différence entre la date de l'accusé réception et le même jour 3 mois après, mais pas un mois complet. Donc s'il a reçu la LRAR le 12 votre préavis finissait le 12 septembre. Il faut lui faire une LRAR de "mise en demeure de vous rembourser la différence et de vous fournir une quittance pour la période de septembre. Voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure"

Retenue d'1 mois de caution pour preavis cour

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters