EFFACEMENT DE DETTE TOTALE ... Signaler NOEL - Dernière réponse le 18 mars 2009 1 réponse Bonjour,JE voudrais savoir si le juge a le droit de faire un effacement de dette ou je doit faire quoi merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nek63 bonjour, Oui il a le droit c'est ce que l'on appelle une faillite personnel Discussions similaires Dette cofidis : visite domicile Anais75000 Impayés de loyer, effacement dette et FSL droitetfinances Effacement d'un trop perçu de pole emploi Pon@1969 Effacement total de mes dettes superpoussieredange CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler nek63 bonjour, Oui il a le droit c'est ce que l'on appelle une faillite personnel