Droit de rétactation VAD clause abusive??

Question

Bonjour,


Je viens d'aquérir sur internet (store line valse des prix) des bien de nature textile / sous vêtements (slim n lift pour cadeau).

J'aimerai faire jouer mon droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande, Or en contactant le service client afin de leur notifier mon intention, ils m'ont informé que le droit de rétractation n'était pas valable pour cet article car il fait partie de la catégorie sous vêtement et qu'il ne pouvait pas le reprendre pour une question d'hygiène.. Même si le produit n'a pas été porté??

D'autre part, cette mention figure bien dans leur conditions de ventes.. Cette clause est elle abusive??

Enfin j'ai pris connaissance du jugement rendu le 11 mars 2008 par le TGI de bordeaux notifiant que cette clause, l’exclusion, pour des raisons d’hygiène, de l’exercice du droit de rétractation pour les sous-vêtements entrait dans le champ de l’exception prévue par l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.. 

Ce jugement fait il office de jurisprudence???


Merci de vos réponses.

Foyer · Accepted Answer

Bonjour,

Je vous mets un copier-coller de l'article du code de la consommation dont vous faites reference.
Je n'y vois aucune mention de non reprise de lingerie "pour cause d'hygiène" (ce qui me paraitrait cependant normal).

Copié sur Legifrance:
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :


1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;


3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;


5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;


6° De service de paris ou de loteries autorisés. "
---------

Pour le 3°, il s'agirait de confection ou de lingerie repondant a une taille bien "speciale" voire comportant des "broderies" specifiques demandées par le consommateur.


Maintenant, ceci n'est que mon interpretation qui n'est pas infaillible, helas !

biljana3012 · Answer

C'est pour cela que je parlais de jurisprudence..

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
La Jurisprudence est une notion un peu floue.. Un Jugement rendu dans une affaire similaire n'implique pas qu'une nouvelle affaire  sera jugée de façon identique. Seule exception: les arrêts de la Cour de Cassation qui - en général- serviront de 'guide' sans toutefois qu'il y ait obligation légale.. 
Mais dans l'affaire des sous vêtements il y a peu de chance qu'un Jugement contraire soit rendu.. 
Moralité: ne pas acheter à distance des sous vêtements.. 
A+

Droit de rétactation VAD clause abusive??

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