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3 réponses
lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
4 574
12 déc. 2008 à 19:41
12 déc. 2008 à 19:41
Pour les baux les articles 1714 et suivants du CC sont applicables, notamment :
Article 1719 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Attention toutefois : un bail commercial est très conventionnel. Il faut absolument le relire à la loupe pour vérifier ce qui est dit en ce qui concerne les charges et les réparations.
Article 1719 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1721 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Attention toutefois : un bail commercial est très conventionnel. Il faut absolument le relire à la loupe pour vérifier ce qui est dit en ce qui concerne les charges et les réparations.
bonjour,
J'ai signé un bail commercial ou le clos et le couvert sont à la charge du bailleur, je voudrais savoir si cette clause n'est pas abusive
Le toit fuit la chaudière ne marche plus, des plaques de la façades tombent, puis-je contester le un Bail : obligation d'entretien et de réparation.Le texte suivant dans le cadre d'un bail commercial
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 19 juin 2008 à 18:14:30 par ericRg
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection.
Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine, est nulle en ce qu'elle décharge le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation.
C.A. Lyon (10e ch. civ.), 24 octobre 2007 - R.G. n° 05/07464.
Merci
J'ai signé un bail commercial ou le clos et le couvert sont à la charge du bailleur, je voudrais savoir si cette clause n'est pas abusive
Le toit fuit la chaudière ne marche plus, des plaques de la façades tombent, puis-je contester le un Bail : obligation d'entretien et de réparation.Le texte suivant dans le cadre d'un bail commercial
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 19 juin 2008 à 18:14:30 par ericRg
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection.
Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine, est nulle en ce qu'elle décharge le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation.
C.A. Lyon (10e ch. civ.), 24 octobre 2007 - R.G. n° 05/07464.
Merci
lbigaret
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4 juillet 2014
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12 déc. 2008 à 16:29
12 déc. 2008 à 16:29
Si ce sont les conduites générales qui sont touchées c'est un problème de copropriété !
bonjour,
merci pour votre interet.
Pouvez vous m'indiquer quels sont les textes de loi ou les sites ou nous pourrions nous renseigner avec précision ,car à priori ,le propriétaire des murs ,ainsi que la propriétaire du dessus ne veulent rien entendre et lui disent de faire les travaux à ses frais
Visiblement ,il y en a pour beaucoup d'argent ,et cet ami n'a qu'une peur ,c'est que la conduite principale d'évacuation ne cède ,et que les eaux "usées "se répandent dans son sous -sol !
encore merci
merci pour votre interet.
Pouvez vous m'indiquer quels sont les textes de loi ou les sites ou nous pourrions nous renseigner avec précision ,car à priori ,le propriétaire des murs ,ainsi que la propriétaire du dessus ne veulent rien entendre et lui disent de faire les travaux à ses frais
Visiblement ,il y en a pour beaucoup d'argent ,et cet ami n'a qu'une peur ,c'est que la conduite principale d'évacuation ne cède ,et que les eaux "usées "se répandent dans son sous -sol !
encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...