Compromis de vente
Résolu/Fermé
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YODA13119
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7 déc. 2008 à 16:15
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Bonjour,
d'abord, vous ne pouvez pas demander une chose et son contraire. Soit vous sollicitez une baisse du prix et donc vous tenez le compromis pour valable, soit vous demandez son annulation car vous l'estimez non valable !!!
Ensuite, il faut savoir une chose, un compromis est un acte préparatoire à la vente définitive et donc justement il est destiné à permettre aux parties d'arriver au jour de la signature de l'acte définitif avec tous les éléments nécessaires à sa validité. Donc, puisque vous ne pensez pas obtenir les crédits en raison d'un mauvais diagnostic, pas besoin de faire annuler le compromis puisque celui-ci sera caduc si vous n'apportez pas les fonds !!
Enfin, je comprends mal comment, même à un prix plus bas, vous allez obtenir votre prêt à taux zéro si l'installation n'est pas refaite. Donc pourquoi chercher à faire baisser le prix de la vente si votre crainte réside dans le fait que la commission de prêt refusera le crédit en raison d'un mauvais état de l'installation électrique, ce n'est pas une question de montant mais bien d'état du bien et le payer moins cher n'y changera rien !!!
Bref, ces diagnostics ne doivent pas être un échappatoire pour vous dégager d'une vente ou l'occasion de rediscuter un prix antérieurement accepté, on appelle cela de la bonne foi contractuelle.
Cordialement
d'abord, vous ne pouvez pas demander une chose et son contraire. Soit vous sollicitez une baisse du prix et donc vous tenez le compromis pour valable, soit vous demandez son annulation car vous l'estimez non valable !!!
Ensuite, il faut savoir une chose, un compromis est un acte préparatoire à la vente définitive et donc justement il est destiné à permettre aux parties d'arriver au jour de la signature de l'acte définitif avec tous les éléments nécessaires à sa validité. Donc, puisque vous ne pensez pas obtenir les crédits en raison d'un mauvais diagnostic, pas besoin de faire annuler le compromis puisque celui-ci sera caduc si vous n'apportez pas les fonds !!
Enfin, je comprends mal comment, même à un prix plus bas, vous allez obtenir votre prêt à taux zéro si l'installation n'est pas refaite. Donc pourquoi chercher à faire baisser le prix de la vente si votre crainte réside dans le fait que la commission de prêt refusera le crédit en raison d'un mauvais état de l'installation électrique, ce n'est pas une question de montant mais bien d'état du bien et le payer moins cher n'y changera rien !!!
Bref, ces diagnostics ne doivent pas être un échappatoire pour vous dégager d'une vente ou l'occasion de rediscuter un prix antérieurement accepté, on appelle cela de la bonne foi contractuelle.
Cordialement
lbigaret
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7 déc. 2008 à 20:00
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Vous criez peut-être avant d'avoir mal.....soit vous attendez la conclusion du diagnostic demandé pour la banque dans le cadre du ptz (pas toujours très intéressant d'ailleurs) et si le montant des travaux (c'est au moins un F4!) plus l'acquisition dépasse vos capacités d'emprunt alors vous pourrez vous dégager de la vente (peut-être !), soi cela passe sans nécessité de travaux électriques. Et dernière solution comme vous le dites la négociation (pas évident du tout après une signature).
Alors bon courage...ou bonne chance
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YODA13119
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7 déc. 2008 à 21:23
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Salut,
pas si naïf le "nain vert aux grandes oreilles" !!
A ma connaissance rares sont les banques qui sollicitent des diag non obligatoires !!!
De plus, si vous produisez votre compromis à la banque, le résultat du diag électrique n'est pas connu puisque vous l'avez obtenu après coup et votre dossier sera examiné sans celui-ci donc je ne vois pas en quoi ça gêne !!
Sauf bien sûr si votre volonté est de vous dégager de la vente.
C'est un truc qui sent pas très bon...
Maintenant, je ne suis pas forcément un farouche défenseur des agences immo mais je répugne aussi à donner des conseils à des gens qui ne sont pas forcément de bonne foi et je le sens bien comme ça.
Donc, finalement, si vous êtes de bonne foi, taisez l'existence de ce diagnostic, demandez votre prêt et laisser faire les choses.
Si l'état électrique vous effraie vraiment, produisez le diag, le prêt sera refusé et vous serez dégagé de vos obligations et tant pis pour l'agent immo qui n'a pas fait son travail correctement.
Maintenant, renégocier le prix, je ne vous direz pas comment faire...........même si solution il peut y avoir !!!
Si vous êtes de bonne foi, l'alternative j'achète-j'achète pas doit être suffisante non ??
Cordialement
pas si naïf le "nain vert aux grandes oreilles" !!
A ma connaissance rares sont les banques qui sollicitent des diag non obligatoires !!!
De plus, si vous produisez votre compromis à la banque, le résultat du diag électrique n'est pas connu puisque vous l'avez obtenu après coup et votre dossier sera examiné sans celui-ci donc je ne vois pas en quoi ça gêne !!
Sauf bien sûr si votre volonté est de vous dégager de la vente.
C'est un truc qui sent pas très bon...
Maintenant, je ne suis pas forcément un farouche défenseur des agences immo mais je répugne aussi à donner des conseils à des gens qui ne sont pas forcément de bonne foi et je le sens bien comme ça.
Donc, finalement, si vous êtes de bonne foi, taisez l'existence de ce diagnostic, demandez votre prêt et laisser faire les choses.
Si l'état électrique vous effraie vraiment, produisez le diag, le prêt sera refusé et vous serez dégagé de vos obligations et tant pis pour l'agent immo qui n'a pas fait son travail correctement.
Maintenant, renégocier le prix, je ne vous direz pas comment faire...........même si solution il peut y avoir !!!
Si vous êtes de bonne foi, l'alternative j'achète-j'achète pas doit être suffisante non ??
Cordialement
lbigaret
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8 déc. 2008 à 12:11
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Yoda il y a un dossier technique obligatoire dans le cadre du PTZ
extrait :
"
Respect des normes de surface et d'habitabilité
Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation. "
Cet état des lieux n'a rien à voir avec les diagnostics liés à la vente par elle-même.
extrait :
"
Respect des normes de surface et d'habitabilité
Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation. "
Cet état des lieux n'a rien à voir avec les diagnostics liés à la vente par elle-même.
bonsoir , je ne vois pas ce qui vous permet de dire que je suis de mauvaise foi , cet appartement m'intéresse , mais je ne veux pas non plus me faire avoir , celui qui est de mauvaise foi dans cette histoire car je ne vous ai pas tout dit , serait plutot l'agent immo , qui m'a procuré les diags aprés signature du compromis , en me demandant de les antidater , à la date de la signature du compromis , chose que j'ai refusé de faire , c'est à cause de cela que je me pose certaines questions ,et me demande si je fais ou pas une bonne affaire , mais j'irais jusqu'au bout , si ça passe tant mieux pour moi , sinon je ferai une autre recherche .
je vous remercie tout de même de m'avoir répondu , même si j'ai ressenti tout de même être passer pour une personne de mauvaise foi , ce qui n'est pas le cas .
je vous souhaite une bonne soirée
je vous remercie tout de même de m'avoir répondu , même si j'ai ressenti tout de même être passer pour une personne de mauvaise foi , ce qui n'est pas le cas .
je vous souhaite une bonne soirée
lbigaret
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acrobate
8 déc. 2008 à 19:26
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Mais non...il a dit "si vous êtes de bonne foi".....donc si vous êtes sur de votre coup et on ne présume pas de la mauvaise foi. Par contre pas bien l'AI (pour le gaz), il aurait du repousser la date de signature....mais pas pour le diag éléctricité, on en a parlé plus haut.
YODA13119
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acrobate
8 déc. 2008 à 19:58
8 déc. 2008 à 19:58
Bonsoir,
je n'ai certainement pas la prétention de dire que vous êtes une personne de mauvaise foi, bien au contraire et c'est justement pour ça que j'ai répondu à votre demande !!
Simplement, puisque vous êtes de bonne foi, l'alternative oui-non est suffisante ou alors il fallait mettre comme condition de votre achat au moment de la négociation que votre offre était conditionnée au respect des normes électriques et de gaz, ce n'est pas une chose que l'on fait après-coup, c'est juste ce que j'ai voulu vous faire comprendre.
De même, on ne signe pas un acte pour revenir dessus après, c'est aussi simple que ça. Si les résultats des diag étaient importants à vos yeux, il fallait reporter la signature du compromis de quelques jours. Je ne vous connais pas mais j'en ai déjà vu qui après coup tentaient de se dégager d'un acte parce qu'ils avaient trouvé une meilleure affaire ou parce qu'ils n'avaient pas négocié le prix comme ils le voulaient, signaient et cherchaient ensuite le moindre prétexte pour faire baisser le prix, sachant que le vendeur avait psychologiquement admis que le bien était vendu et se laissait "embrouiller" pour ne pas recommencer les démarches à zéro.
Parce que dans l'histoire, certes il y a un agent immo, sans doute peu scrupuleux et prêt à tout pour toucher sa com, mais il y a aussi un vendeur, qui est peut être lui aussi, comme vous, un simple particulier, bon père de famille et qui a besoin de l'argent de cette vente pour je ne sais quelle raison.
Donc, finalement, soit l'appart vous convient malgré quelques travaux à réaliser et vous l'achetez, soit le diag est vraiment catastrophique, l'appart est dangereux et merci, au revoir, vous passez à autre chose.
Cordialement
je n'ai certainement pas la prétention de dire que vous êtes une personne de mauvaise foi, bien au contraire et c'est justement pour ça que j'ai répondu à votre demande !!
Simplement, puisque vous êtes de bonne foi, l'alternative oui-non est suffisante ou alors il fallait mettre comme condition de votre achat au moment de la négociation que votre offre était conditionnée au respect des normes électriques et de gaz, ce n'est pas une chose que l'on fait après-coup, c'est juste ce que j'ai voulu vous faire comprendre.
De même, on ne signe pas un acte pour revenir dessus après, c'est aussi simple que ça. Si les résultats des diag étaient importants à vos yeux, il fallait reporter la signature du compromis de quelques jours. Je ne vous connais pas mais j'en ai déjà vu qui après coup tentaient de se dégager d'un acte parce qu'ils avaient trouvé une meilleure affaire ou parce qu'ils n'avaient pas négocié le prix comme ils le voulaient, signaient et cherchaient ensuite le moindre prétexte pour faire baisser le prix, sachant que le vendeur avait psychologiquement admis que le bien était vendu et se laissait "embrouiller" pour ne pas recommencer les démarches à zéro.
Parce que dans l'histoire, certes il y a un agent immo, sans doute peu scrupuleux et prêt à tout pour toucher sa com, mais il y a aussi un vendeur, qui est peut être lui aussi, comme vous, un simple particulier, bon père de famille et qui a besoin de l'argent de cette vente pour je ne sais quelle raison.
Donc, finalement, soit l'appart vous convient malgré quelques travaux à réaliser et vous l'achetez, soit le diag est vraiment catastrophique, l'appart est dangereux et merci, au revoir, vous passez à autre chose.
Cordialement
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YODA13119
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8 déc. 2008 à 20:42
8 déc. 2008 à 20:42
Ok merci , je ne vous avez pas bien compris , les vendeurs sont de gentils retraités et je n'ai certe pas envie de leur causer du tord , comme je vous l'ai dit j'irai jusqu'au bout de la transaction , j'espère simplement ne pas avoir à faire les travaux dans l'immédiat .
Encore merci pour vos réponses.
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YODA13119
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8 déc. 2008 à 12:39
8 déc. 2008 à 12:39
Bonjour,
on est bien d'accord, ça n'a rien avoir avec les diag, l'EDL dont il est question dans le PTZ se faisant en référence à des normes d'habitabilité alors que le diag se fait sur la base des normes de sécurité applicables au moment de la vente.
En clair, un logement dont l'installation électrique n'est pas aux normes 2008 aura un diag indiquant une non-conformité sans pour autant préjuger de la dangerosité et de l'habitabilité des lieux alors que l'EDL pourra dire que le système électrique, même vétuste et non normalisé par référence aux exigences 2008, ne rend pas le logement inhabitable et donc permettra l'attribution du PTZ !!!
Cordialement
on est bien d'accord, ça n'a rien avoir avec les diag, l'EDL dont il est question dans le PTZ se faisant en référence à des normes d'habitabilité alors que le diag se fait sur la base des normes de sécurité applicables au moment de la vente.
En clair, un logement dont l'installation électrique n'est pas aux normes 2008 aura un diag indiquant une non-conformité sans pour autant préjuger de la dangerosité et de l'habitabilité des lieux alors que l'EDL pourra dire que le système électrique, même vétuste et non normalisé par référence aux exigences 2008, ne rend pas le logement inhabitable et donc permettra l'attribution du PTZ !!!
Cordialement
lbigaret
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8 déc. 2008 à 13:03
8 déc. 2008 à 13:03
Tout à fait, nous sommes ok Yoda. Par contre et par expérience je vois des contrôleurs qui font souvent un peu de....zèle ! :o) et qui n'accordent que du bout des lèvres....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2008 à 17:54
Tous les compromis actuellement signés le sont sans diagnostic électricité car celui ci ne sera obligatoire qu'au premier janvier 2009 et il n'est pas certain que ceux effectués avant soient encore valides à cette date. Vous devez certainement avoir conscience qu'un bien de plus de quinze ans n'est pas aux normes et soient donc en anomalie par rapport à celles-ci.....non ?
7 déc. 2008 à 19:48
tout d'abord merci d'avoir répondu , ce que je veux dire c'est que pour avoir l'accord du prêt à taux 0 , on me demandera certainement de faire réaliser les travaux d'électricité par un professionnel , hors je me suis déja renseigné s'il faut tout remettre aux normes il faudra compter 4 à 5000 euros ,et cela je ne l'ai pas compté dans mon budget , à la visite du logement je n'ai pas remarqué la vétusté de l'électricité car l'appartement est vraiment trés propre et je ne m'attendais pas à ce constat , dommage car ce logement m'intéresse vraiment beaucoup , si je peux renégocier le prix de l'appart du montant des travaux , je pourrai peut etre obtenir auprés de mon banquier un petit prêt pour les travaux ,