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5 réponses
Bonjour,
en principe le délai est de 30 ans mais il peut être ramené à 10 ans selon les motifs invoqués
en principe le délai est de 30 ans mais il peut être ramené à 10 ans selon les motifs invoqués
Bonjour merci de votre réponce cette maison ètait la maison de campagne modeste de mes parents elle à était vendu à ma soeur en 1983 la differance est de 4600£ EN SUITE ELLE A été donné à leurs fils unique c'est mes parents qui ont réglés le don chez le notaire 1200F ET ENSUITE NOTRE NEVEU l'a vendu nous avons retrouver tout les papiers.
Notre père n'a rien partegé ily a eu 6 mois entre ma mère et mon père il a donné 7000£ A
LA FILLE DE SA FEMME QU' il a élevée un peu compliqué merci à vous
Notre père n'a rien partegé ily a eu 6 mois entre ma mère et mon père il a donné 7000£ A
LA FILLE DE SA FEMME QU' il a élevée un peu compliqué merci à vous
Maman est décédé en 2001, j'ai donné un pouvoir à mon frère pour
régler la succession. Ma Maman est française, elle a un bien en Afrique du nord. Depuis je n'ai plus de contact avec mon frère. Que frère !...
Est ce que je peux encore intervenir dans cette succession et combien de
temps me reste-il pour intervenir. Il me semble que j'ai été spolié.
Vous remercie par avance pour votre réponse.
régler la succession. Ma Maman est française, elle a un bien en Afrique du nord. Depuis je n'ai plus de contact avec mon frère. Que frère !...
Est ce que je peux encore intervenir dans cette succession et combien de
temps me reste-il pour intervenir. Il me semble que j'ai été spolié.
Vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
si la succession était modeste et que le bien immobilier représentait une partie importante du patrimoine transmis, la vente à un prix moindre que le prix réel à un héritier réservataire peut constituer une donation soit déguisée soit indirecte.
La donation sera déguisée si le prix est dérisoire, elle sera indirecte si le prix est plus bas. Dans les deux cas, elle en porte que sur la différence entre le prix réel et le prix payé.
Ces mécanismes sont valables sur le plan juridique à condition de respecter les droits des héritiers réservataires. En clair, sans chiffres (valeur maison et valeur globale du patrimoine + nb d'enfants) je ne pas vous en dire plus.
En tout état de cause, si vous agissez sur ce fondement, vous avez 30 ans car vous êtes en matière contractuelle et vous tentdez à faire reconnaître l'existence d'un contrat.
Cordialement
si la succession était modeste et que le bien immobilier représentait une partie importante du patrimoine transmis, la vente à un prix moindre que le prix réel à un héritier réservataire peut constituer une donation soit déguisée soit indirecte.
La donation sera déguisée si le prix est dérisoire, elle sera indirecte si le prix est plus bas. Dans les deux cas, elle en porte que sur la différence entre le prix réel et le prix payé.
Ces mécanismes sont valables sur le plan juridique à condition de respecter les droits des héritiers réservataires. En clair, sans chiffres (valeur maison et valeur globale du patrimoine + nb d'enfants) je ne pas vous en dire plus.
En tout état de cause, si vous agissez sur ce fondement, vous avez 30 ans car vous êtes en matière contractuelle et vous tentdez à faire reconnaître l'existence d'un contrat.
Cordialement
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réponse à YODA Ma mere est DCD en fevrier 2008 .4 enfants 23000£.MON père est DCD aout 2008 3 enfants issu du
mariage avec ma mère .une fille issu du 1er mariage de ma mère 1 fils issu du 1er mariage de mon père . la vente concerne la fille de ma mere au DC de mon père il y a 7000£ SUR LES COMPTES la meme fille avez procuration sur les comptes de mon père .peut etre que ces rensiegnements vont vous aidé merci à vous
mariage avec ma mère .une fille issu du 1er mariage de ma mère 1 fils issu du 1er mariage de mon père . la vente concerne la fille de ma mere au DC de mon père il y a 7000£ SUR LES COMPTES la meme fille avez procuration sur les comptes de mon père .peut etre que ces rensiegnements vont vous aidé merci à vous
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