succession temps pour la contester

Question

Bonjour,
Combien de temps avons nous pour contester une succession .
ma soeur a rachetée une maison apartenent à mes parents elle a reglée moins que l'atestation du notaire en 1983
mes parents sont dcd 2008 LES DEUX merci de me répondre

marie · Accepted Answer

puis-je contester un testament et pendant combien de temps

YODA13119 · Answer

Bonjour,
en principe le délai est de 30 ans mais il peut être ramené à 10 ans selon les motifs invoqués

YODA13119 · Answer

Bonjour, 
si la succession était modeste et que le bien immobilier représentait une partie importante du patrimoine transmis, la vente à un prix moindre que le prix réel à un héritier réservataire peut constituer une donation soit déguisée soit indirecte.
La donation sera déguisée si le prix est dérisoire, elle sera indirecte si le prix est plus bas. Dans les deux cas, elle en porte que sur la différence entre le prix réel et le prix payé.
Ces mécanismes sont valables sur le plan juridique à condition de respecter les droits des héritiers réservataires. En clair, sans chiffres (valeur maison et valeur globale du patrimoine + nb d'enfants) je ne pas vous en dire plus.
En tout état de cause, si vous agissez sur ce fondement, vous avez 30 ans car vous êtes en matière contractuelle et vous tentdez à faire reconnaître l'existence d'un contrat.

Cordialement

maison19 · Answer

réponse à YODA Ma mere est DCD en fevrier 2008 .4 enfants  23000£.MON père est DCD aout 2008 3 enfants issu du 
mariage avec ma mère .une fille issu du 1er mariage de ma mère 1 fils issu du 1er mariage de mon père . la vente concerne la fille de ma mere au DC de mon père il  y a 7000£  SUR LES COMPTES  la meme fille avez procuration sur les comptes de mon père .peut etre que ces rensiegnements vont vous aidé merci à vous

ANNE · Answer

Maman est décédé en 2001, j'ai donné un pouvoir à mon frère pour
régler la succession. Ma  Maman est française, elle a un bien en Afrique du nord. Depuis je n'ai plus de contact avec mon frère. Que frère !...
Est ce que je peux encore intervenir dans cette succession et combien de
temps me reste-il  pour intervenir. Il me semble que j'ai été spolié.
Vous remercie par avance pour votre réponse.

Succession temps pour la contester

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