Après les 6 mois du décès ?
Ratam
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YODA13119 Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
YODA13119 Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mère est décédée en juin dernier (notre père étant décédé depuis plusieurs années déjà); après avoir signé en septembre dernier un accord pour que le notaire solde l'affaire (vidage de la maison et contact avec une agence pour sa mise en vente) nous n'avons plus de nouvelle de ce notaire. Est-ce que ce délai de 6 mois part bien du jour du décès ? Si ce délai est dépassé, que risque t-on de perdre ? Peut-on aller voir un avocat pour faire avancer l'affaire plus vite ?
Ces questions car 2 d'entre-nous (nous sommes 5 enfants) sommes à 500 kms de là et ne pouvant pas se permettre d'aller voir ce notaire tous les jours
Merci pour vos éventuelles réponses
Cordialement
R
Notre mère est décédée en juin dernier (notre père étant décédé depuis plusieurs années déjà); après avoir signé en septembre dernier un accord pour que le notaire solde l'affaire (vidage de la maison et contact avec une agence pour sa mise en vente) nous n'avons plus de nouvelle de ce notaire. Est-ce que ce délai de 6 mois part bien du jour du décès ? Si ce délai est dépassé, que risque t-on de perdre ? Peut-on aller voir un avocat pour faire avancer l'affaire plus vite ?
Ces questions car 2 d'entre-nous (nous sommes 5 enfants) sommes à 500 kms de là et ne pouvant pas se permettre d'aller voir ce notaire tous les jours
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Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
le délai de 6 mois est un délai fiscal et non un délai de règlement de la succession. En clair, la déclaration de la valeur de la succession ainsi que des parts nettes de chaque héritier (en valeur, donc sans besoin d'avoir procédé au partage ou aux ventes immobilières) doit se faire dans les 6 mois du décès. C'est cette déclaration qui sert de base au calcul des droits de succession.
Cordialement
le délai de 6 mois est un délai fiscal et non un délai de règlement de la succession. En clair, la déclaration de la valeur de la succession ainsi que des parts nettes de chaque héritier (en valeur, donc sans besoin d'avoir procédé au partage ou aux ventes immobilières) doit se faire dans les 6 mois du décès. C'est cette déclaration qui sert de base au calcul des droits de succession.
Cordialement
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