Après les 6 mois du décès ?
Ratam
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 7 déc. 2008 à 10:57
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YODA13119
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7 déc. 2008 à 10:57
7 déc. 2008 à 10:57
Bonjour,
le délai de 6 mois est un délai fiscal et non un délai de règlement de la succession. En clair, la déclaration de la valeur de la succession ainsi que des parts nettes de chaque héritier (en valeur, donc sans besoin d'avoir procédé au partage ou aux ventes immobilières) doit se faire dans les 6 mois du décès. C'est cette déclaration qui sert de base au calcul des droits de succession.
Cordialement
le délai de 6 mois est un délai fiscal et non un délai de règlement de la succession. En clair, la déclaration de la valeur de la succession ainsi que des parts nettes de chaque héritier (en valeur, donc sans besoin d'avoir procédé au partage ou aux ventes immobilières) doit se faire dans les 6 mois du décès. C'est cette déclaration qui sert de base au calcul des droits de succession.
Cordialement
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