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lbigaret
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5 déc. 2008 à 20:12
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Bonjour,
Si le bail est soumis à la loi de 89 cela risque d'être très contraignant pour l'acquéreur car il doit poursuivre le bail jusqu'à son terme !
Extrait de l'article 15 de la loi de 89
" III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
Dans le pire des cas l'acquéreur ne pourra occuper qu'en trouvant un autre logement au locataire (identiques, aux mêmes conditions)....galère en perspective.
Si le bail est soumis à la loi de 89 cela risque d'être très contraignant pour l'acquéreur car il doit poursuivre le bail jusqu'à son terme !
Extrait de l'article 15 de la loi de 89
" III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
Dans le pire des cas l'acquéreur ne pourra occuper qu'en trouvant un autre logement au locataire (identiques, aux mêmes conditions)....galère en perspective.
lbigaret
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6 déc. 2008 à 12:38
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Je vous ai cité le texte de loi applicable ! Si votre acquéreur à moins de 60 ans ou des revenus supérieurs à 1,5 SMIC il devra trouver un logement à votre locataire. Vous avez tous les éléments pour pouvoir répondre à cet acquéreur si votre bail est soumis à la loi de 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2008 à 21:00
Merci de ta réponse
6 déc. 2008 à 11:48
6 déc. 2008 à 12:12
J'ai surtout besoin de connaitre le droit pour rassurer l'acquéreur avant qu'il ne s'enfuie ......