Succession et dettes
laurette
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Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents normalement sont divorcés (jugement ordonné au tribunal de grande instance mais pas transcrit à l'état civil) 1er probléme
Mon pére étant décédé depuis 2004 la succession va donc à qui tout en sachant qi'il n'y a que des dettes. (2ème probléme)
Ma mére n'ayant pas payé les impôts fonciers et taxes d'habitation il y a deux hypothèques une légale et l'autre judiciaire : une qui date d'aout 2003 du TRESOR PUBLIC de CONDE pour 4044 € ,et l'autre qui date de janvier 2005 soit suite au décés de mon pére, de la société de crédit CREDIPAR de MONTBELIARD pour 6200 € d'impayés. soit 10 000 € (3éme probléme)
Etant maman d'un enfant je me demande si en refusant la succession se ne sera pas à mon enfant de régler cette somme lors de mon décés
MERCI DE M'ECLAIRCIR L'ESPRIT AVEC TOUTES SES QUESTIONS
Mes parents normalement sont divorcés (jugement ordonné au tribunal de grande instance mais pas transcrit à l'état civil) 1er probléme
Mon pére étant décédé depuis 2004 la succession va donc à qui tout en sachant qi'il n'y a que des dettes. (2ème probléme)
Ma mére n'ayant pas payé les impôts fonciers et taxes d'habitation il y a deux hypothèques une légale et l'autre judiciaire : une qui date d'aout 2003 du TRESOR PUBLIC de CONDE pour 4044 € ,et l'autre qui date de janvier 2005 soit suite au décés de mon pére, de la société de crédit CREDIPAR de MONTBELIARD pour 6200 € d'impayés. soit 10 000 € (3éme probléme)
Etant maman d'un enfant je me demande si en refusant la succession se ne sera pas à mon enfant de régler cette somme lors de mon décés
MERCI DE M'ECLAIRCIR L'ESPRIT AVEC TOUTES SES QUESTIONS
A voir également:
- Succession et dettes
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Laurette,
faites une renonciation à succession rapidement, simplement au Greffe du TGI
du dernier domicile de la personne décédée.
Il vous faut juste un original d'acte de décès, et votre pièce d'identité.
La démarche est simple et rapide, et prend immédiatement effet.
Renonciation faite, votre enfant devient immédiatement héritier, et responsable des dettes.
Si l'enfant est majeur, il doit faire la même renonciation que vous.
Si l'enfant est mineur, il faut faire une requête d'autorisation à renonciation à succession,
mais là, auprès du Juge des Tutelles du T.I. de votre domicile.
Vous obtiendrez un document à remettre au TGI du lieu d'habitation de la personne décédée,
pour que la renonciation de l'enfant soit effective.
Petit-Pierre
faites une renonciation à succession rapidement, simplement au Greffe du TGI
du dernier domicile de la personne décédée.
Il vous faut juste un original d'acte de décès, et votre pièce d'identité.
La démarche est simple et rapide, et prend immédiatement effet.
Renonciation faite, votre enfant devient immédiatement héritier, et responsable des dettes.
Si l'enfant est majeur, il doit faire la même renonciation que vous.
Si l'enfant est mineur, il faut faire une requête d'autorisation à renonciation à succession,
mais là, auprès du Juge des Tutelles du T.I. de votre domicile.
Vous obtiendrez un document à remettre au TGI du lieu d'habitation de la personne décédée,
pour que la renonciation de l'enfant soit effective.
Petit-Pierre
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