Refus d'une succession
ninemm
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moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décédé et mon frère et moi voulons refuser la succession.
Comment doit-on procéder et que doit on faire de sa voiture et des clés de son appartement, vu qu'il était logé par l'OPHLM.
Merci
Mon père vient de décédé et mon frère et moi voulons refuser la succession.
Comment doit-on procéder et que doit on faire de sa voiture et des clés de son appartement, vu qu'il était logé par l'OPHLM.
Merci
A voir également:
- Refus d'une succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
Bonjour
Contactez un notaire pour faire ouvrir la succession et à ce moment la vous refuserez la succession.
Contactez un notaire pour faire ouvrir la succession et à ce moment la vous refuserez la succession.
Seul un notaire a le pouvoir de régler une succession.
Il est normal que la banque refuse de vous indiquer le montant des comptes. Elle ne remettra se montant qu'à un notaire ou alors à une personne munie d'un certificat de décés ainsi que d'une attestation de filiation ( ce qui implique l'ouverture de la succession)
En ce qui concerne les clés, je pense qu'il faut vider l'appartement et remettre les clés à l'office hlm
Il est normal que la banque refuse de vous indiquer le montant des comptes. Elle ne remettra se montant qu'à un notaire ou alors à une personne munie d'un certificat de décés ainsi que d'une attestation de filiation ( ce qui implique l'ouverture de la succession)
En ce qui concerne les clés, je pense qu'il faut vider l'appartement et remettre les clés à l'office hlm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comme l'héritage ne semble pas dépasser 5000€, il semblerait que ce soit la banque qui s'occupe de la successon, et elle ne veut pas nous dire ce qu'il y a sur son compte.
Et que dois-je faire des cles de son appartement OPHLM après le refus de la successon ?
Encore merci