Respecter un preavis pour revision loyer?
wangyhfr
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un contrat de location date du 01/06/2004. Entretemps mon ancien proprietaire a vendu cet appartement a mon proprietaire actuel.
Em juillet, mon proproetaire m'a envoye un courrier avec AR en demandant une hausse de loyer a partir de juillet 2008.
Normalement, il a droit a revisier le loyer a la date d'anniversaire de contrat.
Doit-il respecter un preavis pour cette revision? par example 3 mois. Sinons est-il legal si je lui demande d'attendre juin 2009 pour cette augmentation?
J'espere que je m'explique clairement
Mme WANG
J'ai un contrat de location date du 01/06/2004. Entretemps mon ancien proprietaire a vendu cet appartement a mon proprietaire actuel.
Em juillet, mon proproetaire m'a envoye un courrier avec AR en demandant une hausse de loyer a partir de juillet 2008.
Normalement, il a droit a revisier le loyer a la date d'anniversaire de contrat.
Doit-il respecter un preavis pour cette revision? par example 3 mois. Sinons est-il legal si je lui demande d'attendre juin 2009 pour cette augmentation?
J'espere que je m'explique clairement
Mme WANG
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1 réponse
Bonjour,
quand votre ancien bailleur à vendu le logement tout à suivi, le bail qui ne peut être changé et le dépôts de garantie qui et maintenant (du moins je l'espère) entre les mains du nouveau propriétaire.
Celui-ci n'a nul besoin d'un préavis pour augmenter le loyer, il peut le faire chaque année à sa date anniversaire et s'il oubli de la faire il peut réclamer les loyers et les charges jusqu'à 5 années en arrière.
quand votre ancien bailleur à vendu le logement tout à suivi, le bail qui ne peut être changé et le dépôts de garantie qui et maintenant (du moins je l'espère) entre les mains du nouveau propriétaire.
Celui-ci n'a nul besoin d'un préavis pour augmenter le loyer, il peut le faire chaque année à sa date anniversaire et s'il oubli de la faire il peut réclamer les loyers et les charges jusqu'à 5 années en arrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...