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3 réponses
Bjr!
Je ne sais pas où vous en êtes car je prends connaissance de votre question 4 mois après que vous l'ayez posée. :-(
En ce qui me concerne (je suis contractant éventuel du ptz ;-) donc je me renseigne) et après avoir lu le texte de loi, je considère que les établissements qui exigent un certificat de conformité pour induire la demande de prêt taux zéro font de l'abus de droit.
Pour monter le dossier et débloquer les fonds pour la vente définitive, le législateur ne prévoit que 2 choses : la preuve que vous êtes en primo-accession de propriété et la justification de vos revenus et de votre situation familiale pour voir si vous êtes bien éligibles à ce prêt social et pour quel montant.
La conformité du bien s'apprécie au jour de l'entrée dans les lieux (Art R318.3).
Auparavant, nous avons tous accès à l'annexe "relative aux normes de surface et d'habitabilité" applicables aux logements QUI ONT benéficié pour leur acquisition d'une avance remboursable sans intérêt (Texte de loi Décret N°2005-69 du 31.01.2005). Nous sommes donc à même de savoir ce qui doit être mis aux normes ou pas et de l'entreprendre, après la vente définitive.
C'est donc après ces travaux de mises aux normes que nous devons faire passer l'expert qui formulera un certificat de conformité. Ce certificat, dans votre cas (maison de plus de 20 ans) restera inclu dans votre dossier de prêt et prouvera au contrôleur, le cas échéant, que vous avez bien répondu à vos obligations. Vous avez trois ans à partir de l'édition de l'offre de prêt pour mettre aux normes.
Je ne comprends, pour ma part, toujours pas comment les banques peuvent exiger le passage d'un expert dans un bâtiment qui ne nous appartient pas encore (puisqu'elles demandes pour la plupart le certificat de conformité en même temps que le compromis de vente!)....
Je me demande si elles ne font pas l'amalgame "ptz" et "prêt travaux"......lequel peut effectivement être utilement budgété surtout si l'emprunteur veut en emprunter son montant.
Où en êtes-vous?
Je ne sais pas où vous en êtes car je prends connaissance de votre question 4 mois après que vous l'ayez posée. :-(
En ce qui me concerne (je suis contractant éventuel du ptz ;-) donc je me renseigne) et après avoir lu le texte de loi, je considère que les établissements qui exigent un certificat de conformité pour induire la demande de prêt taux zéro font de l'abus de droit.
Pour monter le dossier et débloquer les fonds pour la vente définitive, le législateur ne prévoit que 2 choses : la preuve que vous êtes en primo-accession de propriété et la justification de vos revenus et de votre situation familiale pour voir si vous êtes bien éligibles à ce prêt social et pour quel montant.
La conformité du bien s'apprécie au jour de l'entrée dans les lieux (Art R318.3).
Auparavant, nous avons tous accès à l'annexe "relative aux normes de surface et d'habitabilité" applicables aux logements QUI ONT benéficié pour leur acquisition d'une avance remboursable sans intérêt (Texte de loi Décret N°2005-69 du 31.01.2005). Nous sommes donc à même de savoir ce qui doit être mis aux normes ou pas et de l'entreprendre, après la vente définitive.
C'est donc après ces travaux de mises aux normes que nous devons faire passer l'expert qui formulera un certificat de conformité. Ce certificat, dans votre cas (maison de plus de 20 ans) restera inclu dans votre dossier de prêt et prouvera au contrôleur, le cas échéant, que vous avez bien répondu à vos obligations. Vous avez trois ans à partir de l'édition de l'offre de prêt pour mettre aux normes.
Je ne comprends, pour ma part, toujours pas comment les banques peuvent exiger le passage d'un expert dans un bâtiment qui ne nous appartient pas encore (puisqu'elles demandes pour la plupart le certificat de conformité en même temps que le compromis de vente!)....
Je me demande si elles ne font pas l'amalgame "ptz" et "prêt travaux"......lequel peut effectivement être utilement budgété surtout si l'emprunteur veut en emprunter son montant.
Où en êtes-vous?
bonjour !
je voudrais faire suite a ce message et pour ma part avoir un peu d'explication car je suis vraiment perdu
voila !
j'ai acheter une maison qui a plus de 20 (date de construction 1986) et donc j'ai fait un pret immo au credit lyonais qui a accepté maintenant il me demande pour le pret a taux zero beaucoup de papier et surtout ce papier qui doit etre fait par un expert (geometre, architecte,etc....) j'ai rdv avec l'expert mardi a 9h00 je me demande si la banque peux me refuser mon pret a taux zero si l'expert trouve des petites anomalies !
ou dans quel cas la banque peux refusé le pret a taux zero
je suis en plein de stress car avec ma femme c'est notre premiere maison evidement nous somme jeunes et tres inquiet
merci de me repondre au plus vite
bon dimanche
je voudrais faire suite a ce message et pour ma part avoir un peu d'explication car je suis vraiment perdu
voila !
j'ai acheter une maison qui a plus de 20 (date de construction 1986) et donc j'ai fait un pret immo au credit lyonais qui a accepté maintenant il me demande pour le pret a taux zero beaucoup de papier et surtout ce papier qui doit etre fait par un expert (geometre, architecte,etc....) j'ai rdv avec l'expert mardi a 9h00 je me demande si la banque peux me refuser mon pret a taux zero si l'expert trouve des petites anomalies !
ou dans quel cas la banque peux refusé le pret a taux zero
je suis en plein de stress car avec ma femme c'est notre premiere maison evidement nous somme jeunes et tres inquiet
merci de me repondre au plus vite
bon dimanche
Bonjour,
Quoi qu'il en soit, si vous êtes élligible au Prêt à Taux Zéro, càd si vous êtes primo-accédant et que votre famille remplissent les conditions nécessaires (ressources, etc...), on ne peut pas vous le refuser ... Ni la nature du bien, ni les éventuels travaux ou anomalies décelée peuvent faire que l'on vous en refuse l'octroi ! Par contre, on peut vous signaler que si travaux il y a, ils vont s'imputer au PTZ et donc en réduire le montant destiné au financement de l'acquisition.
Pour ce qui est de l'état des lieux et de ce que l'on m'a expliqué, il s'agit pour l'étabissement bancaire de savoir faire la part des choses. En effet le PTZ peut être accordé soit pour soutenir le financement de l'acquisition, soit pour financer d'éventuels travaux, soit même pour les deux ! En clair : si il n'y a pas de défaut de conformité et donc pas de travaux, le PTZ sert au financement du bien. Si il y a des anomalies, alors les travaux de mise en conformité s'imputent à tout ou partie du PTZ. Cela impact directement le montant du prêt principal (celui de la banque) et c'est pour cela que les établissements bancaires réclament un état des lieux avant l'accord de prêt. Exemples :
1 - maison = 100000€, PTZ=15000€, pas de travaux, la banque prête 85000€
2 - maison = 100000€, PTZ=15000€ mais travaux pour 8000€, du coup PTZacquisition=7000€ et PTZ travaux=8000€ ... la banque devra prêter 93000€ !!
En tout état de cause, 190€ pour un état des lieux ... C'est trop cher ! Un montant "raisonnable" pour ce genre d'acte me semble devoir se situer dans une fourchette de 120-150€
Quoi qu'il en soit, si vous êtes élligible au Prêt à Taux Zéro, càd si vous êtes primo-accédant et que votre famille remplissent les conditions nécessaires (ressources, etc...), on ne peut pas vous le refuser ... Ni la nature du bien, ni les éventuels travaux ou anomalies décelée peuvent faire que l'on vous en refuse l'octroi ! Par contre, on peut vous signaler que si travaux il y a, ils vont s'imputer au PTZ et donc en réduire le montant destiné au financement de l'acquisition.
Pour ce qui est de l'état des lieux et de ce que l'on m'a expliqué, il s'agit pour l'étabissement bancaire de savoir faire la part des choses. En effet le PTZ peut être accordé soit pour soutenir le financement de l'acquisition, soit pour financer d'éventuels travaux, soit même pour les deux ! En clair : si il n'y a pas de défaut de conformité et donc pas de travaux, le PTZ sert au financement du bien. Si il y a des anomalies, alors les travaux de mise en conformité s'imputent à tout ou partie du PTZ. Cela impact directement le montant du prêt principal (celui de la banque) et c'est pour cela que les établissements bancaires réclament un état des lieux avant l'accord de prêt. Exemples :
1 - maison = 100000€, PTZ=15000€, pas de travaux, la banque prête 85000€
2 - maison = 100000€, PTZ=15000€ mais travaux pour 8000€, du coup PTZacquisition=7000€ et PTZ travaux=8000€ ... la banque devra prêter 93000€ !!
En tout état de cause, 190€ pour un état des lieux ... C'est trop cher ! Un montant "raisonnable" pour ce genre d'acte me semble devoir se situer dans une fourchette de 120-150€
Utilisateur anonyme
4 mai 2010 à 12:07
4 mai 2010 à 12:07
BOnjour
Perso j'ai trouvé à 110 € un diag pret a taux zero.
http://www.diagmania.fr/tarifs--en-ligne
Ils sont les moins chere. Voila si ca peut aider qq1 !
Perso j'ai trouvé à 110 € un diag pret a taux zero.
http://www.diagmania.fr/tarifs--en-ligne
Ils sont les moins chere. Voila si ca peut aider qq1 !
nous s=nous sommes en passe d'achetter notre maison , à un organisme hlm .
nous habitons la maison actuellent.
l'expert qui est passé nous a pris que 90 euros, pour l'expertise de notre maison , afin d'obtenir le pret a taux zero .
puisque l'organisme de location qui nous loue la maison actuellement à détaché cet expert pour nous ceder cette maison, l'expert a trouvé pas normal de nous faire payer si cher, d'ou la somme de 90 euros.
bonsoir
nous habitons la maison actuellent.
l'expert qui est passé nous a pris que 90 euros, pour l'expertise de notre maison , afin d'obtenir le pret a taux zero .
puisque l'organisme de location qui nous loue la maison actuellement à détaché cet expert pour nous ceder cette maison, l'expert a trouvé pas normal de nous faire payer si cher, d'ou la somme de 90 euros.
bonsoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...