Appartement loue sous Loi 48
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4 réponses
Cela prend le temps de la vie du locataire, lorsque la dame sera morte, vous pourrez reprendre le logement. Avant il ne faut pas trop y compter. Même si elle a 70 ans ( ce qu'il faut vérifier ) il reste quand même plus de 15 d'esperance de vie, en espérant qu'elle ne se marie pas à un gigolo de 25 ans, qui demande - comme la loi l'y autorise - un maintien dans les lieux jusqu'à se mort ( ou à celle de sa veuve s'il se remarie ! )
L'agent immobilier est un escroc.
L'agent immobilier est un escroc.
Dansemacabre
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3 déc. 2008 à 13:06
3 déc. 2008 à 13:06
Vous trouverez des infos sur le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr
Sinon contactez l'ADIL, il devrait pouvoir vous éclairer un peu plus sur vos possibilités.
https://www.service-public.fr
Sinon contactez l'ADIL, il devrait pouvoir vous éclairer un peu plus sur vos possibilités.
jai un logement 1948 son llocation.et maintenant.il ya calgun.gui domonder asortir et jai 77 an au jaller.
1 déc. 2011 à 18:23
16 janv. 2012 à 15:21
20 janv. 2012 à 19:40
5 févr. 2012 à 15:32
5 juin 2012 à 13:29
Effectivement il est quasi impossible d'expulser une personne de plus de 65 ans.
Par contre, je rectifie concernant le droit à "l'héritage" que ce soit concernant le "gigolo" ou un descendant. Ce n'est plus possible depuis la Loi ENL du 13 juillet 2006 qui a inséré une disposition particulière à l'article 5 de la Loi du 1er septembre 1948 pour mettre fin à la transmission automatique du bail aux héritiers.
De même nous pouvons augmenter les loyers chaque année selon un barème publié au journal officiel, le loyer est calculé en fonction de la zone géographique et de la surface du logement.
Pour info :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57115/baux-loi-1948
http://vosdroits.service-public.fr/F17709.xhtml
Je suis malheureusement propriétaire d'un logement loi 48!!!