Amende jamais reçue et courrier d huissier

Non ne pas envoyer un chèque comme cela sans lettre explicative...
Vous n'êtes hélas pas en règle, vous devez payer cette amende car pour non changement de carte grise vous avez deja droit d'office à une amende... donc désolé mais la procédure ne s'adapte pas quand à l'exonération de la majoration?
Par contre vous pouvez leur téléphoner pour demander à s'arranger suivant votre situation financiere et voir si vous avez de bas revenus ce qu'ils peuvent vous proposer, seule alternative.

Bonne soirée

Bonsoir,

Ma lettre est adapté, il suffit bien sur d'ajouter vos explications propre mais son corps général ira car c'est pour les personnes qui demande annulation de la majoration pour cause justement de papiers a jour, et changement domicile notifié ou alors pas de changement de domicile dans ses périodes.
Veuillez à joindre copie de votre carte grise, dire que vous vivez et viviez a cette adresse à la date de la contravention mais que je vous n'avez rien recu jamais avant ce jour.
Copie du courrier d'huissier et cheque de l'amende forfaitaire, renseignais vous si il s'agit de 135€ (si votre amende initiale est de 90€) et en savoir plus bien sur les circonstances de cette contravention.
Donc téléphoner à la trésorerie des controles automatisé dont le télephone sur le forum doit etre indiqué (dans ce post) ensuite une fois renseignement pris, prévenez l'huissier que vous traitez directement avec la tresorerie car vous vous êtes aperçu de ne jamais avoir rien recu avant...
Une fois que vous avez envoyé votre courrier, vous serez protege cela bloque l'action en cours, tant que vous n'avez pas de réponses de la trésorerie rien ne bouge en somme, donc pas d'inquiétude.
Pour exemple j'ai recu la lettre debut décembre et toujours rien n'a bougé (bientot la fin car j'avais pas le bon service pour mes courriers)
Les delais et les mots dans la lettre sont la pour vous faire peur, c'est la procédure.
Mais juste tenez les au courant, et normalement pas de soucis, ils sont même sympa.

Voila, bonne soirée

Bonjour,
je suis dans un cas un peu différent de vous tous, j'ai été fashé à moins de 20km/h de la vitesse limite avec le véhicule de ma mère. Lorsqu'elle a reçu l'amende, elle l'a renvoyée en notant que j'étais la conductrice, j'ai reçu l'amende à mon domicile, j'ai envoyé le chèque du montant de l'amende minorée. j'étais dans le délai des 15 jours, j'ai posté et 1mois et demi plus tard, j'ai reçu mon courrier en retour, pas ouvert et refusé par le centre de paiement, motif: non affranchi! j'avais mis un timbre qui a dû se décoller. J'ai donc renvoyé un chèque avec une enveloppe pré-affranchie. Je reçois un courrier de l'huissier à 431€!!!!pour cette amende, je viens de m'apercevoir que le chèque n'a jamais été encaissé, je précise que je passe les 3/4 de mon temps hospitalisée et je ne suis pas mes comptes avec une très grande exactitude.... Que faire? comment contester le montant réclamé? je précise que je perçois 650€ de pension d'invalidité, alors la somme réclamée est impossible à payer pour moi. Merci de trouver la solution avant la saisie par l'huissier

Le délai de prescription est de trois ans, enfin c'est que j'ai lu ici > http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 443 delai de prescription civile penale et commerciale

Pour le reste, il faut écrire en recommandé et photocopié la lettre et docs que tu joins avec.
Tu écrit a l'officier du ministère public - Controle Automatisé CS 41101 - RENNES CEDEX 9
Tu joins documents prouvant ta bonne foie, si tu as demenagé copie carte grise par exemple
Si tu veux un exemple de courrier donne ton mail et j'envoi
Une question ce dernier (premier) courrier recu etait il simple ou en recommandé?

j'ai reçu un courrier simple. il semble de toute façon que l'huissier ne peut rien faire, c'est une recherche de paiement à l'amiable uniquement :

https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-procedure-lettre-huissier-cacir-concernant-une-afm/81755.html

pour les délais de prescription, je viens de trouver ça : visiblement ça serait 1 an...

https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

je suis aussi dans le meme cas que vous je viens de recevoir cejour21/01une amende majoree de431.28 pour non paiement je n'ai pas recue de contravention je n'ait pas fait mon changement d"'adresse.mais je trouve degeulasse de 90e on passe a 431.28 ras le bol conseillez moi ai je recours qu'elle marche a suivre.dois je payer de suite .

Bonjour,

Surtout en premier lieu appel le controle automatisé, ceux qui t'ont fait envoyé la contravention et surtout qui t'ont collé l'huissier.
Passe pas par l'huisser, ensuite tu l'informera.
Le numéro de tél est le suivant 0811 10 20 30
Muni toi du numero de la contravention qui est mentionné sur le courrier que tu viens de recevoir pour en savoir plus.
Tu dis que tu as reçu cette lettre la, et que tu ne comprends pas de quoi il s'agit et tu veux des détails de quoi on t'accuse au juste.
Ils vont trouver le détail de la contravention initiale date et tout, prends un papier et note tout (date, motif contravention)
Ensuite explique que leur ta surprise car tu n'as pas été informé avant, premiere nouvelle.
Et normalement il te donne la procéduire à suivre, mais sinon demande leur.
Dans mon précedent message tu trouveras l'adresse ou il faut envoyer ta lettre de réclamation.
Fait deja ce coup de fil et ensuite informe l'huissier que tu traites directement avec le controle automatisé, que tu envoi un courrier et dans ce cas ils sont obligé d'attendre un retour pour faire suivre la procédure (cela la mets en attente)
Ensuite seulement si tu veux une idée de lettre à rédiger, donne moi ton mail que je te l'envoi.

Bonne soirée et bon courage,

Bonsoir christie,
Après avoir lu les différents messages sur le forum, il faut comprendre le devenir d'une amende dit forfaitaire (AF) à celle dite forfaitaire majorée (AFM).
A départ, tu t'es fait flashé pour un excès de vitesse et l'amende résultante était certainement de 135 euros, avec une possibilité ou pas de payer 80 % de la somme au centre de Rennes.
Il faut savoir que le centre ne s'occupe que du côté amiable des amendes d'où une incompréhension par la suite.
Donc, à cette époque tu aurais dû consigner la somme pour pouvoir contester sinon cela n'est pas possible.
Ensuite, s'il n'y a pas de paiement "spontané" ou dans les temps (environ 45 jours). l'AF sera transmise au tribunal de police de la juridiction compétente et la majoration sera prononcé environ 8 mois après l'infraction (d'où un décalage entre le moment des faits et la majoration).
Cependant il est possible de payer la dite amende pendant ce laps de temps, ce qui sera susceptible d'être considérer comme un gage de bonne foi pour revenir à l'amende initial.
l'AFM est maintenant géré non plus par Rennes mais les trésoreries Amendes de chaque département ou a eu lieu l'infraction.
Exemple : J'ai une amende de radar automatique sur Lyon alors que je réside à Paris, la Trésorerie Amendes du département du Rhône fera les poursuites pour le recouvrement.
Le recouvrement forcé de l'amendes se fera par la suite en 3 étapes.
1 - Envoi d'un premier avis par la trésorerie concerné, si rien ne se produit (pas de règlements).
2 - "Phase comminatoire amiable" par un huissier de justice (en l'occurrence ton cas) qui dure 3 mois.
En fait, l'huissier de justice (privée et non du trésor) envoi au redevable chaque mois une lettre de plus en plus menaçante pour que la personne règle au plus vite chez lui. Les frais facturés à la personnes se composent de : AFM à 375 euros (le cas ici) + frais d'huissier (31 euros = 15 % de la somme ) pour se payer de son "travail".
3 - Au bout de 3 mois, échec de l'huissier pour recouvrer l'AFM majoré de ses frais et retour à la trésorerie.
A partir de ce moment tout peut arriver. La trésorerie pratiquera proprement dit le recouvrement forcé. Elle pourra soit envoyer des Oppositions Administratives bancaires (frais bancaire supporté par la personne ) ou employeur, voir même saisies meubles (5 % de frais correspondant à la somme réclamés + AFM).
Pour éviter d'arriver à ces extrêmes, le plus simple est de contacter au plus vite la trésorerie qui gère ton dossier soit par téléphone ou mail (le plus pratique, car tu es sûr que cela sera traiter) pour qu'il te fournisse un bordereau de situation retraçant tout l'historique de l'amende (donc du PV) et l'adresse ou il faut contester.
Si tu as payer en retard l'amende tu auras une plus grande chance que celle ci revienne au montant initiale.
Si tu as consigné la somme à Rennes et l'amende est annulé, tu seras remboursé de ta consignation.
Si finalement rien ne fonctionne (aucune annulation totale ou partiel de la part de l'OMP) met toi en relation à la trésor pour échelonner la dette avant un blocage de compte ou saisie sur ton salaire ne survienne.
En effet, étant donné la masse d'amendes cumulé par an dans chaque département toutes les poursuites sont automatiques et renouveler fréquemment.

::: La lettre est en copie sur le forum, sur ce post :::

bonne soirée

merci pour ton avis, mais c'est quand même rageant car pour d'autres paiements on sait où nous trouver et là l'état veut s'en mettre plein les poches plus facilement.

Pour ma part, je vais devenir révolutionnaire si ca continue, j'ai reçu la lettre de rejet du controle automatisé (lettre type de deux lignes à peine) s'appuyant sur un article 530 du code penal qui tient pas debout.
Et ils ont encaissé mon amende de départ envoyé avec le courrier précédent.
Donc j'ai décidé de continuer mon action, lettre reco parti aussi sec, rephotocopie de carte grise et la une lettre salé avec à la fin une menace d'engager des procédures à leur encontre.
Oui je sais certains vont croire que je suis folle ou certains auraient réglé la somme à ma place mais attendez c'est 431€, deja j'ai pas de gros moyens mais même sans ca, pour le principe de me prendre pour une vache à lait pour une erreur de leur coté... erreur administrative car j'ai signalé le changement d'adresse sur ma carte grise et aux impots dans les 8j après mon départ... et aucune lettre de relance en deux ans à cette dites adresse..; faites moi rire!
C'est se foute de la gueule du monde la!!
L'état et les administrations sont toujours les plus fortes et ne veulent pas admettre leurs torts alors j'en ai marre je me lance dans la bataille et j'attends au final des excuses !
On est pas des pions, d'ailleurs demain je vais manifester mon ras-le-bol, chose que je n'ai jamais fait avant mais la tout autour de moi c'est un paroxysme atteint.
Alors mon conseil ne vous laissez pas faire, car si un se laisse faire, ils se croyent les plus fort et ont le droit de faire toutes les erreurs qu'ils veulent car c'est nous qui payons au final.
Au pire si il le faut j'irai jusqu'au tribunal, et ferai moi même mon propre avocat !!