Exonération de charges patronales [Résolu]

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alinusidana

si j'ai bien compris l'exoneration de charges patr est en fait un rembursement fait par l'assedic trimestriel , et le maximum est de 180 euros pour le smic .... alors exoneration totale charges patronales = 180 euros max ? :(

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marine2

Bonsoir, dans les faits c'est bien plus compliqué car on doit prendre en compte plusieurs choses et pour le moment persone ne fait état de la façon précise dont celà va se passer. Déjà il semblerait que l' exonération de charges bénéficient aux PME dès le 05/12/2008. Mais pour le reste j' attends également tout un tas de précisions pour le mettre moi même en place auprès des entreprises dont je fais la paie et le social. Je peux cependant vous apporter des précisions sur les différentes façons légales existantes pour se séparer d'un salarié ou pour qu' il se sépare de vous.
La première est la démission mais elle ne permet pas au salarié de toucher par la suite une aide des assédic. Cependant si votre salarié démissionné, vous pourriez le réembaucher un mois 1/2 à 2 mois plus tard sur sa demande sans que celà est de conséquence (ajout d'une ligne sur le sujet dans le nouveau contrat)
Le licenciement pour faute mais il faut à notre époque , et heureusement, avoir une réelle faute à lui reprocher.
Le licenciement économique qui prends du temps, environ 1.5 mois pour boucler la procédure, donc pas assez rapide pour la plupart des entreprises en difficulté extrème actuellement. Il faut qu'il soit bien fait car gare aux prudhommes !
la rupture conventionnelle qui prend un mois et est soumise à accord de la préfecture.
A mon avis on ne réembauche pas une personne licenciée pour faute, deplus celà risquerait de poser question à un contrôleur URSSAF
Pour les autres licenciements, rien ne vous empèche de les réembaucher par la suite en laissant un délai d'un mois et demi à deux mois passer par peécaution. Je précise même que pour le licenciement économique, dans une période d' un an, vous avez le devoir de reproposer le poste au salarié licencié.
Seule restriction, les personnes que vous licenciez sont en CDI et vous ne pourrez pas réembaucher sous forme de CDD avant 6 mois après la date du licenciement économique.
En résumé, vous séparer correctement de quelqu' un vous mènera quoi qu' il en soit au mieux à la fin janvier 09 et vous ne pourrez le réembaucher en toute quiétude que vers fin Mars. Et que devient ce salarié en attendant ?
Il existe une demie solution qui permet de tenir un peu plus, c'est de lui proposer l' alternative d' une réduction de sa durée de travail, qui doit se faire par avenant au contrat, sachant qu' il va passer à temps partiel et perdre du pouvoir d'achat et vous que vous paierez des charges que sur le salaire donc un peu moins.
Ou bien approfondir le plan du président sur le chômage partiel qui reste encore très flou. Contactez la DDTE
Marine2

jeanlucphotographe

Ce que je retiens dabs ton message c'est l'anticipation ..en effet j'ai embauché en CDI a partir du 6 decembre , peut tu me confirmer que les mesures d'exoneration seront anticipées?

marine2 > jeanlucphotographe

Non je ne peux pas encore l' afirmer. C'est une note du figaro paru le lendemain de l' annonce du président qui disait que ses exonérations commenceront à dater du jour ou il l' a annocé soit un jour plus tot, le 5/12. Mais aucune note sure n' a encore circulée sur les sites ou je me réfère. On doit attendre encore quelques jours avant que les modalités soient précisées. Je vous avoue que j 'espère qu 'elles prendront même effet au 1 er car j' ai une entreprise qui en a embauché deux ce jour là. J'essairais de penser à vous laisser un message dès que j'aurais des certitudes. Cordialement
Marine2

JF > marine2

Pour l'instant personne ne sait urssaf, assedic ou anpe comme d'hab!!!!
A noter qu'il ne sagira pas d'une exo déductible sur la fiche de paie, mais d'une aide versée trimestriellement par l' assedic.

patrice B. > marine2

Exonération...exonération ...c'est vite dit.... J'aimerais savoir si :
- Ce versement trimestriel rentrera dans le chiffre d'affaire de l'entreprise autrement dit avec une impôsition à la fin de l'exercice annuel ou bien ce versement est net dîmpôt ???
- Cette "exonération" est valable uniquement pour un CDI ou un CDD d'un an ?

Cordialement

marine2 > patrice B.

Il semblerait , car rien n' est encore sur, que l'exonération concerne les 3 acteurs principaux: urssaf retraite et assédic mais que seul le dernier encaisserait les sommes et les restituerait par la suite (histoire de faire travailler un peu notre argent entre autre) mais au bout de quel délais ??? le remboursement se ferait à hauteur d'un plafond a priori de 180€ il me semble effctivement et serait dégressif plus le salaire du salarié est élevé.
En ce qui concerne le chiffre d'affaire gonflé par cette "aide" biensur qu' il va être majoré mais l'opération comptable sera que cette aide viendra annuler ou réduire le total des charges versées aux assedic pour le trimestre donc pas d'inquiétude de ce côté là
Marine2

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quendistu Messages postés 523 Statut Membre 18

A mon avis, non, ils ne sont pas c.. à ce point.

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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Bessebleu

Bonjour,
pour la 1ère question : ne rêvez pas, ils ne sont pas aussi généreux ! Toutefois si vous pouvez vous passez de salariés pendant 6 mois, c'est faisable Attention au motif du licenciement !

Pour la 2ème question : la loi a été faite pour les entreprises de moins de 10 salariés - je pense qu'il s'agit là du nombre de personnes concernées par cette mesure. Posez la question à la DDTE (DIRECTION DLE DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI) si vous dépassez plus de 10 salariés
bonne journée

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chacha86

Bonjour, j'ai été embauché il y a qq tps et ma période d'essai se termine bientot. Mon employeur veut rompre le contrat a la fin de la période d'essai pour me rembaucher en janvier 2009. Cmt ça se passe ds ce cas la? At-il le droit?

marine2

Bonsoir,
1er) rompre un contrat durant la période d' essai est tout à fait autorisé à condition de le faire en respectant la loi en vigueur dans la procédure ( simple pour l'employeur et très simple pour l' employé)
2) la réembauche: à condition que ce soit un CDI rien ne l'empèche de vous reprendre en Janvier, je lui conseillerais juste par mesure de prudence d'attendre un bon mois entre les deux (6 mois obligatoire pour l' embauche en CDD), biensur pour les salariés comme vous c'est beaucoup plus dur.
Vous pouvez toujours lui dire qu' en Janvier vous aurez peut être trouvé un autre job, histoire de le faire réfléchir à deux fois. Ou négocier une prime en Janvier à votre retour.Histoire de compenser un peu la perte.

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tycolybry

Bonjour,

Je sais pas si vous lisez ou informer tjs sur ce site et si oui pourriez vs m'aider svp sur le taux de charges patronales a appliquer a un cae 35 H, cdi 35H et cee.Un comptable m'avez dit pour le cdi 55%, CAE 35% et CEE 25%. Hors qd je regarde les bulletin salaires ils sont à 47% presque...Donc bin la je nage complet...Merci de votre aide.

Cordialement.

Christelle

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nad

je voudrais savoir combien bien de temps un salarié peut rester au chômage partiel?

Bessebleu

les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel. La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel...
Lorsque le chômage partiel se prolonge-audelà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par Pôle emploi .
Pour plus de précisions voir la DDTE

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tilly

je viens d'appeler les ASSEDIC pour connaître les modalités de l'exonération des charges patronales. La personne qui m'a répondu ne savait même pas que cela a été annoncé par le Président de la République !

marine2

Et oui ! c'est une misère de notre Pays, les hommes d'état lancent des lois et des délais et chacun court après les infos pour essayer de les appliquer correctement et dans les temps. Depuis hier, j'ai passé 16 heures à essayer de comprendre le qui, le quoi et le comment de la "mise en conformité" des contrats de prévoyance et santé des entreprises dont le délais arrive à expiration le 31/12 et personne n'a pu me répondre précisément, car chacun à un son de cloche légèrement différent. Pourtant des doc sont sorties mais les prévoyances, enfin, certaines , ne savent même pas si leurs contrats sont conforment.... et dans 20 jours tout doit être bouclé."chacun sa route..." et à la clef une exonération ou pas des charges patronales sur ces contrats. Merci Mr Fillon
PS: toujours aucune nouvelle pour les exo de charges sur 2009

Réponse 10 / 16

marina

bonjour

j'ai une entreprise qui varie entre les permanents entre 6 et 45 personnes avec les saisonniers (6 à 7 mois) mon entreprise peut elle bénéficier de la nouvelle loi au 1er janvier 2009, car je dois embaucher sur JANVIER entre le 02/01/09 et le 19/01 4 CDI

vont ils se baser les cdi en place à l'année ou vont ils faire une moyenne de l'embauche sur l'année ?

Merci de votre réponse

photographe

Monsieur,

Par courrier électronique du 7 décembre 2008, vous avez fait part au Premier Ministre de vos interrogations concernant l'une des mesures du plan de relance de l'économie française annoncé par le Président de la République le 4 décembre.

Le plan prévoit en effet une aide à l'embauche équivalente à une exonération temporaire de charges patronales pour les embauches dans les entreprises de moins de 10 salariés. Cette exonération, totale au niveau du SMIC, est progressive jusqu'à
1,6 SMIC.

A la demande du Premier Ministre, je tiens à vous indiquer que cette mesure vaut pour toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008 et s'applique pour toute
l'année 2009.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs

marina > photographe

merci de votre réponse, mais comme je l'explique dans mon précédent émail, j'ai 6 employés à l'année et d'avril à fin octobre nous avons des saisonniers en CDD, j'ai l'intention d'embaucher 4 personnes en CDI pouvez vous me dire si vous vous basez sur 6 permanents auquel cas j'ai droit à l'exonération ou bien vous faites la moyenne des salariés de l'année et je n'y ai pas droit
compte tenu de la conjoncture si c'est la moyenne qui est prise en compte seul un employé ne pourra bénéficier d'un CDI
Merci d'une réponse rapide car j'ai des contrat à faire pour le 02/01/09
cordialement

papage > photographe

Bonjour Photographe, puis je te demander qui t'a fait cette réponse et comment peut on le contactzr?
Merci

photographe > papage

Francois Fillon . sur le site du gouvernement ecrire au premier ministre ..Voila

safa mustapha Messages postés 2 Statut Membre > photographe

je reconnu comme travailleur handicapé par la cotorep et à la recherche d'un emploi.
si je serai embauché demain en SMIC.
quelles sont les reductionS sociales que DOIT à benicier mon futur employeur PAR LE POLE EMPLOI?

Réponse 11 / 16

marie

bonjour, pôurriez vous ne dire si nous payons les charges au même taux que les autres salariés; par rapport à mon handicap je ne peu faire que de la vente à domicilr je suis donc monitrice chez tupperware mais j'aimerais savoir quel sont mes droits et par rapport aux charges patronnal puisque j'en payent plus que le concessionnaire. merci pour votre réponce

Réponse 12 / 16

PerleJu

Bonjour,

J'aurais une question on me propose un CDD de 6mois à 1600e brut. Ils m'ont dit que le net était supérieur quil l'aurait été en CDI car moins de charges apparemment. L'entreprise ne compte que 5 salariés pourriez vous m'aider à calculer le salaire net que je percevrais chaque mois?
merci d'avance

Réponse 13 / 16

PerleJu

Bonjour,

J'aurais une question on me propose un CDD de 6mois à 1600e brut. Ils m'ont dit que le net était supérieur quil l'aurait été en CDI car moins de charges apparemment. L'entreprise ne compte que 5 salariés pourriez vous m'aider à calculer le salaire net que je percevrais chaque mois?
merci d'avance

bressebleu

Je ne comprends pas; Que vous soyez en CDI ou CDD, ne change en rien le montant des charges qui sont identiques.
La différence en ce qui vous concerne pour le CDD est qu'à son solde, vous bénéficierez d'une prime de précarité de 10 % en plus et de vos congés payés, comme toute rupture de contrat de travail.
Pour votre net sur 1600 bruts, ne connaissant pas les taux de retraite et prévoyance appliqués par cette entreprise, je les estimé et je tombe sur un NET de 1295€ environ par mois classique.

tycolybry > bressebleu

Bonjour,

Je sais pas si vous lisez ou informer tjs sur ce site et si oui pourriez vs m'aider svp sur le taux de charges patronales a appliquer a un cae 35 H, cdi 35H et cee.Un comptable m'avez dit pour le cdi 55%, CAE 35% et CEE 25%. Hors qd je regarde les bulletin salaires ils sont à 47% presque...Donc bin la je nage complet...Merci de votre aide.

Cordialement.

Christelle

Réponse 14 / 16

awnp

réservé seulement aux Jeunes entreprises innovants !

voir
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=2&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_1656

bressebleu

Cette catégorie (JEI ou JEU) est en effet sous statut différend de celui des salariés. Rien a voir avec l'exonération des charges sociales de la discussion.

Réponse 15 / 16

awnp

d'accord !
donc cette fois c'est la bonne !?!?
http://www.urssaf.fr/employeurs/chef_dentreprise,_activite_generale/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/reduction_dite_fillon_01.html

^^

bressebleu

bonsoir ! quelle est votre question ? Vous me parlez de la loi fillion qui a été modifié en 2003 mais qui n'a rien à voir avec la nouvelle exonération. Remboursement de 180 € par mois des Assédics (+ ou - selon le montant des salaires bien entendu)
Cette exo se cumule avec celle de la loi Fillion

Réponse 16 / 16

petranto

est ce qu'un départ négocié d'un salarié de 60 ans exonère l'employeur de charges sociale?

Exonération de charges patronales

16 réponses

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