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Ca m'étonnerait qu'il y ait prescription. Si un huissier vous contacte c'est qu'un état de poursuite a été dressé contre vous, c'est à dire un titre exécutoire du trésor. Ce doit être écrit sur la lettre. Sinon demandez à l'huissier. Mais ne trainez pas trop, on ne plaisante pas avec le trésor.
SCI :
Je n'ai pas touché entièrement les bénéfices sociaux de l'année 2008 de la sci dont je suis associé ; il n'y pas eu d'AG (pas de convocation).
Quelqu'un pourrait il me confirmer que je suis en droit de les réclamer encore n'étant pas atteint par la prescription quiquénale dans la mesure où je n'ai pas été convoqué ? (ds ce cas prescription de 10 ans)
Merci
Je n'ai pas touché entièrement les bénéfices sociaux de l'année 2008 de la sci dont je suis associé ; il n'y pas eu d'AG (pas de convocation).
Quelqu'un pourrait il me confirmer que je suis en droit de les réclamer encore n'étant pas atteint par la prescription quiquénale dans la mesure où je n'ai pas été convoqué ? (ds ce cas prescription de 10 ans)
Merci
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