prescription ou non?

Question

Bonjour, j'ai reçu le 28/11/08 une lettre (non recommandée) émanant d'un cabinet d'huissiers me réclamant la somme de 431,28 euros pour: " excès de vitesse inf. à 20km/h vitesse max autorisée inf. à 50km/h", amende du 23/11/07. Depuis un an que l'infraction a été commise, je n'ai reçu aucune lettre. C'est certainement de ma faute puisque depuis l'achat de ma voiture, j'ai déménagé et n'ai pas fait changer ma carte grise. Ai-je un recours par rapport à la date de prescription ou non? Merci de me répondre.

Baal · Answer

Ca m'étonnerait qu'il y ait prescription. Si un huissier vous contacte c'est qu'un état de poursuite a été dressé contre vous, c'est à dire un titre exécutoire du trésor. Ce doit être écrit sur la lettre. Sinon demandez à l'huissier. Mais ne trainez pas trop, on ne plaisante pas avec le trésor.

pat · Answer

SCI :
Je n'ai pas touché entièrement les bénéfices sociaux de l'année 2008 de la sci dont je suis associé ; il n'y pas eu d'AG (pas de convocation).
Quelqu'un pourrait il me confirmer que je suis en droit de les réclamer encore n'étant pas atteint par la prescription quiquénale dans la mesure où je n'ai pas été convoqué ? (ds ce cas prescription de 10 ans)
Merci

Prescription ou non?

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