horaire de travail de nuit Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
je suis aide soignante de nuit 21h30-7h30 en Maison d'accueil spécialisée à 32h30 hebdomadaire. La direction m'annonce qu'à partir du 1er janvier 2009 je passerai à 35h hebdo pour le même salaire. Est-ce légale ?
Je suis sous la CCN 51 fehap Pouvez-vous me confirmer cette info avec le texte qui s'y réfère.
Merci

natso · Accepted Answer

Tout comme lili , A.S nuit en Ehpad depuis 2 ans , convention 51 et ma damande aupres de la direction a recu la meme reponse : loi plus en vigueur ! Qu est ce qui compense alors la penibilité du travail de nuit ? Etes vous sures que nous avons droit a 2 nuits en plus par an ? De plus, existe t il une prime panier repas ou l employeur doit il le fournir ? Nos deleguees sont a la solde de la direction ( 2 ASH ) pas de deleguees AS et on doit tout chercher par nous meme ! Suis seule pour 32 residents , a partir de combien de residents peut on etre 2 ? Merci de vos reponses. Une AS nuit heureuse de son metier ....mais pas forcement de sa direction lol !

jfqld · Answer

si vous etes payé 1500 euros pour 32,50,on ne peut pas vous payer 1500 pour 35 H hebdo.

Dans ces cas, votre patron vous fait faire 40 heures puisqu'il vous paie pareil.

Pas besoin de texte mais d'une règle de 3

1500/ 32,50 * 35   = 1615

Syndiquezvous · Answer

Tout d'abord je t'invite à te procurer par ton syndicat, (moi c'est la CFDT) une copie de la convention Collective Nationale 1951 (CCN51), tu peux aussi la consulter sur le site légifrance, son code est le 3198.
Je te mets dans la suite de la réponse des extraits choisis de la CCN51 sur le thème du travail de nuit et que tu pourra opposer à ton directeur.

Cordialement

05.04.2 - Dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit
Pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit dans les établissements sanitaires et les établissements médicalisés pour personnes âgées, il est décidé de procéder conventionnellement à une réduction de la durée effective du travail des personnels concernés.
Les salariés concernés sont les personnels dont le travail s'effectue en totalité la nuit et qui bénéficient de l'Article A3.2.2 de la présente Convention.
Sous réserve d'une organisation de travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée effective moyenne hebdomadaire du travail est de 35 heures, soit pour la quatorzaine de 70 heures. Les personnels concernés qui assureront mensuellement 151,67 heures de travail effectif de nuit seront réputés avoir effectué un temps plein de 169 heures et seront rémunérés en conséquence.
Les heures de travail effectif de nuit effectuées au-delà des 151,67 heures susvisées revêtent un caractère exceptionnel ; elles donnent lieu à récupération à hauteur du temps de travail de nuit réellement effectué.

05.05.4 - Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue.
En principe, elle ne peut excéder neuf heures pour les équipes de jour, dix heures pour les équipes de nuit.

A3.2.1 - Salariés assurant un service normal
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.

A3.4.2 - Prime d'internat
A3.4.2.1 - Prime d'internat de 5 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.
La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),
- travail le dimanche ou les jours fériés,
- travail effectué au-delà de 20 heures.

Article 7 - Pause
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers.

Accord 2002 - 01 du 17 avril 2002 visant à mettre
en place le travail de nuit


Chapitre I
Article 1 - Définition de la plage horaire du travail de nuit
La plage horaire du travail de nuit est définie par chaque établissement et service en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l'amplitude de 21 heures à 7 heures.
Article 2 - Définition du travailleur de nuit
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
&#61553; soit accomplit selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l'article 1 ci-dessus.
&#61553; soit accomplit selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d'un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l'article 1 ci-dessus. Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les suivantes :
Personnels soignants, personnels éducatifs, d'animation, personnels qui assurent la maintenance et la sécurité ainsi que les surveillants et veilleurs de nuit.
Les organismes viendront spécifier les emplois concernés dans ces catégories professionnelles par accord collectif applicable immédiatement à compter de son dépôt et de sa publicité et en conformité avec l'accord de branche. A défaut d'accord collectif, l'organisme définit les emplois après consultation des représentants du personnel.
Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
La durée maximale quotidienne est portée de 8 H à 12 H par dérogation à l'article L.213-3 du code du travail.
En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 h, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à
la durée du dépassement 
Ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L.220-1 du code du Travail soit au repos hebdomadaire.
Des accords collectifs peuvent définir les secteurs où le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes. Dans ce cas, la durée du travail ne peut excéder huit heures au cours d'une période de vingt-quatre heures.
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 40 heures.
 
.
Article 4 - Conditions de travail Article 4.1 - La pause
Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes sera organisée dès lors que le temps de travail atteindra 6 h.
Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est rémunérée.

Article 5 - Contreparties de la sujétion de travail de nuit
5-1 Pour les établissements et services soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, un repos de compensation de un jour par an à compter du premier jour du mois qui suit l'agrément et l'extension du présent accord et de deux jours par an à compter du 1 er janvier 2004 sera octroyé aux travailleurs de nuit au sens de l'article 2 ci-dessus.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Nathalie · Answer

Bonjour peut-ètre as-tu déjà eu ta réponse mais si ce n'est pas le cas, mon expérience t'interresse.
Je travaille idem A.S de nuit en EHPD sous CCN51 FEHAP. Le temps de travail de nuit est effectivement de 35 heures et non 32h30 comme pour la fonction hospitalière. Nous bénéficions de 2 jours de récupération de plus que le personnel de jour par an!! c'est bien maigroulet mais c'est ainsi. 
Espérant avoir répondu à ta question

rumba · Answer

Bonjour
Pour trouver des réponses sur le travail de nuit dans le social et médico-social rendez vous sur le site 
 http://sur-veilleur.fr

faberius · Answer

Bonjour, 

Contrairement à la fonction publique (AP/HP) où le personnel de nuit travaille sur 32H30 par semaine, la CCN 51 FEHAP continue à travailler sur 35H. La seule contrepartie obtenue  consiste en 2 nuits supplémentaires de repos par an.

Plus d'infos ici : https://aide-soignant.forumactif.com/login?redirect=%2Ff13-forum

LILI · Answer

BONJOUR JE SUIS AIDE SOIGNANTE DE NUIT SOUS LA  CCN51 FEHAP ET JE FAIS AUSSI 35H SEMAINE NOUS AVONS TROUVE UN ARTICLE OU NOUS DEVRIONS ETRE PAYES 169H AU LIEU DE 151.67 H AFIN DE COMPENSER LA PENIBILITE DU TRAVAIL DE NUIT MAIS AUSSI AVOIR 2 CA EN PLUS PAR AN. 
NOTRE DIRECTION NOUS DIT QUE CET ARTICLE N EST PLUS EN VIGUEUR ALORS QU AUCUNE LOI L A ANNULE L INSPECTION DU TRAVAIL EST OK AVEC NOUS ET DIT QUE L ON NOUS DOIT JUSQU A 5 ANS EN ARRIERE POUVEZ VOUS ME DIRE SI QUELQU UN EST DANS LE MEME CAS QUE MOI....MERCI.

julie · Answer

Bonsoir,
Je travaille de nuit pour la même convention la 51 rénovée et nous sommes rémunérés sur 35h et non 32h50!
La convention 66 fonctionne encore à 32h50 payées 35, mais jusqu'à quand?

Cody · Answer

Aucun texte dans la convention 51 ne stipule que tu dois être payée 35 h pour 32h50! Par contre en effet, il existe je crois une loi européenne qui va dans ce sens; mais la 51 ne l'a pas signée!
Un ami travaille de nuit avec la convention 66; il fait 32h50 hebo rémunérées 35h; mais en ce moment tout est remis en question et ça risque de changer. 
A toi de voir avec les Délégués du personnel si des accords ont été signés pour que tu sois rémunérée 35h pour un travail de 32h50n, mai j'en doute. Il n'y a qu'eux qui pourront te renseigner. Tiens moi au courant, merci.
Par contre, as-tu une pause rémunérée ?
Cordialement,
Cody

travnuit · Answer

bjr moi je suis veilleuse de nuit aussi dans une mapad et je suis aussi a 35H 
20H30-7H30
on me dit aussi que je devrais être a 32H et non 35 mais je sais pas ou me renseigné galere quoi !
avez vous eu des reponse concrêtes ?
merci
bon courage

la cagouille17 · Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas légal.

D'une part c'est lié au 35 heures, donc conventionnel, et d'autre part, la CCN51 prévoit le principe du maintien des acquis.

Techniquement, il faut refuser cette mesure qui doit passer par un avenant au contrat de travail. (Se rapprocher de l'Union Locale CGt de votre secteur pour formalité)

L'employeur n'aura alors qu'une solution : le licenciement pour motif économique.

Et là, personnellement, je serais curieux d'en connaître les motifs.....

je pense que c'est une tentative d'intox pour tater le terrain.

Bon courage, Fred (du même métier, même convention)

P.S.: donne moi ton adresse mail et je t'enverrai la convention.

joséphine · Answer

je suis  aide soignante je cherche un emploi de nuit je vis dans Paris disponible dans l'immediat je vous remercie à très bientôt.

Horaire de travail de nuit

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